Cet article détaille les conditions d'accès au congé de naissance dans le service public, en tenant compte des évolutions législatives récentes, notamment la création du congé supplémentaire de naissance. Il aborde les différents types de congés liés à la naissance ou à l'adoption d'un enfant, les bénéficiaires, la durée, les modalités de prise et l'indemnisation, ainsi que les formalités à accomplir.
Congé de Naissance : Un Droit Fondamental
Le congé de naissance est un droit accordé aux salariés et aux agents publics lors de la naissance ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Il permet de concilier vie professionnelle et familiale durant cette période importante.
Bénéficiaires du Congé de Naissance
En tant qu'agent public, qu'il soit fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel, vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant. Vous pouvez également bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.
Durée du Congé de Naissance
La durée du congé de naissance est fixée à 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles. En cas de naissances multiples, la durée du congé est de 3 jours ouvrables, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient.
Modalités de Prise du Congé de Naissance
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé et être accompagnée d'une copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Vous devez obligatoirement prendre le congé de naissance et ne pouvez donc pas travailler durant cette période. Votre congé commence, selon votre choix, soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance. Si la naissance de l'enfant intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
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Obligations de l'Employeur
Votre employeur est obligé de vous accorder le congé de naissance. En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Durant toute la durée de votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous faire travailler. Pendant votre congé de naissance, votre employeur ne peut pas vous licencier, ni durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de naissance.
Rémunération Pendant le Congé de Naissance
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Un Droit Complémentaire
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé au père salarié, au conjoint, au concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Il permet de renforcer les liens familiaux et d'aider la mère après la naissance de l'enfant.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Ce congé est composé de deux périodes : une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ; une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous. Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
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Modalités de Prise du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants : L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ; Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Obligations du Salarié et de l'Employeur
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Rémunération Pendant le Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
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Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Congé Supplémentaire de Naissance : Une Nouvelle Réforme
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
Objectifs du Congé Supplémentaire de Naissance
Dans un contexte de baisse de la natalité, le congé supplémentaire de naissance va permettre de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes, et donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale en favorisant le bon développement de l’enfant dans ses premiers mois.
Modalités du Congé Supplémentaire de Naissance
Concrètement, il permettra à chaque parent de prendre en plus de son congé de maternité, de paternité ou d’adoption jusqu’à deux mois de congé supplémentaire rémunéré à 70 % du salaire net le premier mois et 60 % le second mois. Ce congé pourra être pris sous la forme d’un mois, de deux mois ou de deux périodes d’un mois. Le congé de naissance ne remplace pas le congé parental qui sera toujours accessible aux familles.
Mise en Œuvre du Congé Supplémentaire de Naissance
Le congé supplémentaire de naissance sera accessible à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. L’indemnisation des congés pris à partir du 1er juillet 2026 sera réalisée grâce à un engagement très volontariste des pouvoirs publics, et notamment en recrutant des personnels pour réaliser le calcul et le versement du droit dans les caisses de sécurité sociale. Cette entrée en vigueur plus rapide que prévue pourra malheureusement conduire à des délais d’indemnisation et une lourdeur administrative plus importante que les modalités de déploiement initialement envisagées, qui étaient davantage automatisées.
Indemnisation du Congé Supplémentaire de Naissance
Pour les salariés, l’indemnisation sera dégressive, soit un premier mois indemnisé à 70 % du salaire net antérieur et un deuxième mois indemnisé à 60 % du salaire net antérieur, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Les agents relevant de la fonction publique seront indemnisés dans la même proportion, avec 70 % de leur rémunération le premier mois et 60 % le second. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’une indemnité journalière forfaitaire soumise à un abattement dans les mêmes proportions que celui appliqué pour les salariés. Pour les non-salariés agricoles, l’allocation de remplacement sera maintenue au niveau de celle existant aujourd’hui pour la maternité, la paternité et l’adoption afin de permettre le remplacement effectif de l’assuré en congé supplémentaire de naissance.
Délais pour la Prise du Congé Supplémentaire de Naissance
Pour les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer entre le 1er janvier et le 30 juin 2026 ou dont la date de naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026 mais qui sont nés prématurément, le congé supplémentaire de naissance pourra être mobilisé dans un délai maximum de neuf mois à compter du 1er juillet 2026, soit jusqu’au 31 mars 2027. Pour tous les parents d’enfants nés ou arrivés au foyer à partir du 1er juillet 2026, le délai pour prendre ce congé supplémentaire de naissance sera de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Dans les cas où les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption seraient allongés (par exemple en cas de naissances multiples), le délai de neuf mois sera allongé d’autant.
Information de l'Employeur
Les parents qui souhaiteront bénéficier de ce congé devront informer leur employeur dans un délai d’un mois en précisant la date souhaitée du début du congé, sa durée, sa mise en œuvre (fractionnée ou non).
Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
Vous bénéficiez de jours de congés en tant que salarié (en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel) pour l'arrivée dans votre foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. Vous bénéficiez du congé de naissance sans condition d'ancienneté dans votre entreprise. Vous devez travailler en France. Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
Durée du Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles.
Modalités de Prise du Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
Vous devez prendre obligatoirement le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption et ne pouvez donc pas travailler durant cette période. Pour bénéficier du congé, vous devez remettre à votre employeur une attestation de l'organisme qui vous confie l'enfant. L'attestation doit mentionner la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Votre employeur est obligé de vous accorder le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. En cas de refus de votre employeur, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption débute en principe à la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Cependant, il peut débuter, selon votre choix : Soit 7 jours précédant l'arrivée prévue de l'enfant dans votre foyer. Soit le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans votre foyer. Si l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient alors que vous avez pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Obligations de l'Employeur
Durant toute la durée de votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous faire travailler. Pendant votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, votre employeur ne peut pas vous licencier, ni durant les 10 semaines suivant la naissance de votre enfant. Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Rémunération Pendant le Congé pour l'Arrivée d'un Enfant en Vue de son Adoption
Les jours du congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de votre ancienneté dans l'entreprise.
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