Congé de Naissance pour Auto-Entrepreneur : Tout Savoir sur Vos Droits et les Démarches Essentielles

Êtes-vous un auto-entrepreneur sur le point de devenir papa? Sachez que, tout comme les salariés, vous avez droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article vous guide à travers les conditions, les formalités obligatoires et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre.

Congé Paternité : Un Droit Ouvert à Tous

Que vous soyez un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, vous pouvez bénéficier d'un congé indemnisé lors de l'arrivée d'un nouvel enfant dans votre famille, sous certaines conditions. Chaque indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur paie mensuellement des cotisations sociales qui lui donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un enfant.

Durée du Congé Paternité en 2025

La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

C'est l'article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.

Fractionnement du Congé Paternité

La réforme du 1er juillet 2021 a introduit la possibilité de fractionner le congé paternité. Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant (ou au jour d'adoption).
Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant.

Avant le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité était de 11 jours (ou 18 jours en cas de naissance ou adoption multiple).

Objectif de la Réforme

L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.

Conditions d'Éligibilité au Congé Paternité

Pour bénéficier du congé paternité indemnisé, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

Justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits). L’affiliation débute à la date officielle de début d’activité déclarée à l’URSSAF, et non à la date de la première déclaration de chiffre d’affaires.
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé.
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Montant des Indemnités Journalières (IJ)

Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour.

Calcul de l'Indemnité Journalière

Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.

Voici les montants en vigueur depuis le 1er janvier 2025 :

Si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 637 €, l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 637 €, l'indemnité journalière est réduite à 6,45 €.

Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année. Les détails relatifs au congé paternité du travailleur indépendant sont consultables sur ameli.fr.

Calcul de Votre Revenu Annuel

Pour savoir si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d’activité moyen (RAAM).

Il est important de noter que le calcul est basé sur votre revenu et non sur votre chiffre d'affaires. Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :

Achats et ventes de marchandise : Abattement fiscal de 71 %
Prestations de service artisanales et / ou commerciales : Abattement fiscal de 50 %
Activités libérales réglementées et non réglementées : Abattement fiscal de 34 %

Exemple :

Si vous êtes livreur (activité commerciale) et que vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.

Démarches pour Déclarer le Congé Paternité

Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant.

Documents à Fournir

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :

Une copie du livret de famille mis à jour
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie.

Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :

Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
Une copie du PACS si vous êtes pacsé
Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage

Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles.

Déclaration sur l'Honneur

Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie. Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :

" Je soussigné (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Puis du …………… au ………. ;Du …………….. au………………… ;Et du ………………. au………………….et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie. "

Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.

À Qui Faire la Demande ?

Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.

Conséquences d'une Fausse Déclaration

Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison). Bien qu’en congé paternité, vous pouvez encaisser des chèques émis par vos clients pour des prestations antérieures ou à venir.

Informations Complémentaires

Imposition de l'Indemnité de Congé Paternité

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Conjoint Collaborateur

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant si :

votre conjoint chef d'entreprise peut justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé ;
vous cessez toute activité professionnelle ;
vous vous faites effectivement remplacer par du personnel salarié.

L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.

Congé de Naissance et Congé de Paternité : Quelle Différence ?

Vous êtes salarié et auto-entrepreneur ? La loi vous donne droit à un congé de naissance de 3 jours (ou plus selon votre convention collective) à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après ces 3 jours légaux ou séparément. Le congé de paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Congé Paternité du Salarié : Un Droit Irrévocable

Le congé paternité est un droit que l’employeur ne peut refuser, à condition que le salarié respecte les démarches suivantes :

informer son employeur le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité ;
fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou certificat médical).

Interdiction de Travailler Pendant le Congé Paternité

Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.

Congé d’Adoption pour les Auto-Entrepreneurs

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).

L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2025. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.

Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.

Questions Fréquentes

Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).
Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de 4 mois pour débuter votre interruption de travail.
Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?
Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Pas de panique, cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.

Congé Maternité pour les Micro-Entrepreneuses

Les micro-entrepreneuses bénéficient d’un droit au congé maternité équivalent à celui des salariées, soit une durée standard de 112 jours (environ 16 semaines), répartis de la manière suivante :

6 semaines de congé prénatal (avant la date prévue de l’accouchement)
10 semaines de congé postnatal (après l’accouchement)

Cette durée peut être prolongée en cas de naissance multiple ou de complications médicales.

Conditions d’Éligibilité au Congé Maternité

Pour bénéficier des indemnités maternité (allocation de repos maternel et indemnité journalière d’interruption d’activité), vous devez :

Être affiliée depuis au moins 6 mois à la Sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) à la date présumée de l’accouchement ou de l’adoption.
Exercer votre activité de micro-entreprise en tant qu’activité principale ou, dans certains cas, en complément d’une autre activité sous conditions.

Montants des Aides

Allocation forfaitaire de repos maternel: Cette aide vise à compenser votre arrêt d’activité pendant la grossesse.
Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité: En tant que micro-entrepreneuse, vous pouvez cumuler l’allocation forfaitaire de repos maternel avec une indemnité journalière d’interruption d’activité, sous certaines conditions.

Ces montants sont bruts et soumis à cotisations sociales. Ils peuvent être versés jusqu’à un maximum de 112 jours en cas de prolongation.

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Congé de Naissance pour Auto-Entrepreneur: Droits et Démarches