L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un couple, et la législation française évolue pour mieux accompagner les parents dans cette transition. À partir du 1er juillet 2026, un nouveau dispositif entre en vigueur : le congé supplémentaire de naissance. Cet article détaille les conditions d'application, la durée, la rémunération et les implications de ce congé pour les parents salariés et les employeurs.
Introduction au Congé de Naissance
Le congé de naissance est un droit fondamental accordé aux salariés lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Il permet aux parents de s'absenter de leur travail pour accueillir le nouveau-né et organiser les premiers jours de sa vie. En France, ce congé est distinct du congé de maternité et du congé de paternité, et il est régi par des règles spécifiques.
Le Congé de Naissance Légal : 3 Jours Ouvrables
Tout salarié, qu'il soit en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue dans son foyer. Ces jours doivent être pris dans une période proche de la naissance, et l'employeur ne peut pas refuser ce congé. Il est important de noter que la mère de l'enfant n'a pas droit à ce congé, car il ne se cumule pas avec le congé de maternité.
Conditions d'application
- Salarié en France : Le salarié doit travailler en France, mais aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
- Justification : Pour justifier de son droit au congé de naissance, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Obligation de l'employeur : L'employeur est obligé d'accorder le congé de naissance. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Durée et Période de Prise
La durée du congé est de 3 jours ouvrables pour chaque naissance. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles. En cas de naissances multiples, la durée du congé reste de 3 jours ouvrables, sauf si des dispositions conventionnelles le prévoient. Le congé commence, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Rémunération et Impact sur le Travail
Pendant le congé de naissance, le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé. Les jours de congé de naissance sont considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul de la durée des congés payés annuels et pour l'évaluation de l'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas faire travailler le salarié pendant son congé de naissance, ni le licencier pendant cette période ou durant les 10 semaines suivant la naissance, sauf en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.
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Le Congé Supplémentaire de Naissance : Une Nouvelle Perspective à Partir de 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit un congé supplémentaire de naissance, venant compléter les dispositifs existants. Ce nouveau congé, applicable à partir du 1er juillet 2026, vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes, à soutenir la natalité et à donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale. Il s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption, sans les remplacer.
Objectifs et Bénéficiaires
Le congé supplémentaire de naissance a plusieurs objectifs :
- Freiner la baisse de la natalité : En offrant plus de temps aux parents, ce congé vise à encourager la natalité.
- Renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes : Il permet aux deux parents de s'impliquer davantage dans les premiers mois de l'enfant.
- Concilier vie professionnelle et vie familiale : Il offre aux parents le temps nécessaire pour s'adapter à leur nouvelle vie de famille.
- Favoriser le bon développement de l'enfant : En permettant aux parents d'être plus présents, ce congé contribue au bien-être de l'enfant.
Ce congé s'adresse à l'ensemble des parents actifs remplissant les conditions d'ouverture de droit, qu'ils soient salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public ou artistes-auteurs. Peuvent en bénéficier :
- Les parents d'enfants nés à partir du 1er janvier 2026.
- Les parents d'enfants nés prématurément dont la naissance était prévue à compter de cette date.
- Les parents adoptants d'enfants arrivés au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Durée et Modalités de Prise
Chaque parent peut bénéficier d'un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois non consécutif. Il doit intervenir immédiatement après un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou après une reprise temporaire du travail, dans un délai qui sera précisé par décret.
Rémunération et Indemnisation
Pendant toute la durée du congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu, et le salarié ne perçoit plus son salaire habituel. En revanche, il peut bénéficier d'indemnités journalières versées par l'Assurance Maladie, sous certaines conditions d'ancienneté, de nombre minimum d'heures travaillées ou de niveau de rémunération. Le montant exact de ces indemnités sera fixé par décret, mais le Gouvernement a annoncé à titre indicatif une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire net pour le 1er mois et de 60 % du salaire net pour le 2e mois.
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Obligations et Droits Pendant le Congé
Pendant le congé supplémentaire de naissance, le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Son ancienneté continue à courir, et il conserve ses droits acquis (congés payés, avantages collectifs). À l'issue du congé, il retrouve son emploi précédent ou un emploi équivalent, avec une rémunération au moins identique.
Démarches à Suivre
La demande de congé supplémentaire de naissance se fait auprès de la CPAM. Il est nécessaire d'informer l'employeur dans un délai d'un mois, en précisant la date de début du congé ainsi que sa durée.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit distinct du congé de naissance. Il est destiné aux pères ou aux partenaires de la mère et permet de s'absenter pour participer aux premiers jours de la vie de l'enfant. Actuellement, il est de 28 jours, dont 3 jours de congé de naissance et 25 jours supplémentaires. Ce congé est rémunéré et doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance. Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est accordé aux salariés lors de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables pour l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption. La durée peut être plus élevée si elle est prévue par des dispositions conventionnelles. Pour bénéficier du congé, le salarié doit remettre à son employeur une attestation de l'organisme qui lui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans son foyer. Le congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
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