L'articulation entre l'allaitement et la carrière d'enseignante soulève des questions spécifiques, notamment en matière de droits et de facilités accordées. Cet article vise à éclaircir les dispositions légales et les pratiques courantes concernant le congé d'allaitement et les aménagements possibles pour les enseignantes.
Congé de maternité : Un droit fondamental
Que l'enseignante soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle, elle bénéficie d'un congé de maternité avec traitement, d'une durée équivalente à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Pour en bénéficier, la fourniture d'un certificat de grossesse à l'administration est impérative.
La durée de ce congé est définie aux art L631-3 du code général de la fonction publique et est égale à celle des salariées de droit privé. Il est de 16 semaines (6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après) pour un enfant. En cas de grossesse multiple, le congé est de 34 semaines (12 avant et 22 après) pour 2 enfants et de 46 semaines pour 3 enfants ou plus (24 semaines avant et 22 après).
Par ailleurs, il est possible, sur présentation d'un certificat médical, d'obtenir 2 semaines de congé prénatal supplémentaires et 4 semaines de congé postnatal en cas de risques ou de complications liés à la grossesse (grossesse pathologique) ou à l'accouchement (dispositions combinées des art L631-3 du CGFP et L1225-21 du code du travail).
En cas d'arrêt de travail pendant la période de report du congé, ce dernier est annulé et le congé de maternité débute à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. Lorsque l'enfant n'est pas né viable ou que le nombre d'enfants n'atteint pas le seuil prévu, le repos postnatal est de dix semaines (douze en cas de naissances multiples). Si l'enfant est toujours hospitalisé plus de six semaines après l'accouchement, la mère peut reprendre le travail et reporter le reliquat de son congé postnatal à la fin de l'hospitalisation.
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Facilités d'allaitement : Entre théorie et réalité
En théorie, l'article L631-8 du CGFP renvoie à l'article L1225-37 du code du travail, qui accorde 16 semaines de congé maternité, ou 18 semaines si le foyer comporte 3 enfants ou plus ou 22 semaines en cas d’adoption multiple. De plus, les textes de la fonction publique prévoient des aménagements légaux difficilement réalisables pour les enseignants et sont sous le régime des autorisations d'absences facultatives.
Cependant, la circulaire FP/4 n°1864 du 9 août 1995 précise qu'il n'est pas possible, en l'absence de dispositions particulières, d'accorder d'autorisations spéciales aux mères allaitant leurs enfants, en raison de la durée de la période d'allaitement et de la fréquence des absences nécessaires.
Dans la Fonction publique, il n’y a pas d’autorisations spéciales accordées aux mères qui allaitent leurs enfants sauf si le service possède une organisation matérielle appropriée à la garde des enfants (dans la limite d’une heure par jour à prendre en deux fois).
La réalité est donc nuancée. En général, il n'y a pas de crèche dans les établissements scolaires. C'est seulement si l'enfant est à proximité durant la journée qu'une enseignante peut bénéficier de « facilités de service ». Il ne s'agit pas d'un allègement de service (cours en moins par exemple).
Il convient de noter que tous les autres personnels (enseignantes-documentalistes, CPE, CO-Psy, AED) peuvent demander des facilités dans la répartition de leurs services. Il en est de même pour les dispositions concernant l’allaitement.
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Aménagements possibles pendant la grossesse
Le chef de service peut accorder des facilités dans la répartition des horaires de travail à toute femme enceinte à partir du début du troisième mois de grossesse, sur demande de l’intéressée et avis du médecin de prévention, dans la limite maximale d’une heure par jour. Ces heures ne sont pas récupérables.
Cependant, la particularité du service des enseignantes - emploi du temps calqué sur celui des groupes classes - ne leur permet pas de bénéficier de ces facilités.
Les enseignantes enceintes bénéficient également d'autorisations d'absence pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors des heures de travail. À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail, des aménagements des horaires de travail sont possibles. Ces autorisations ne sont pas récupérables et sont rémunérées.
Autres congés et dispositifs de soutien
Outre le congé de maternité et les facilités d'allaitement, d'autres congés et dispositifs de soutien peuvent être mobilisés par les enseignantes :
- Congé de présence parentale : Accordé de droit à l’agent, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. Ce congé non rémunéré peut atteindre 310 jours sur une période de 36 mois et peut être pris de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel. Il est régi par les art L632-1 à L632-4 du CGFP et à l’art 20bis du décret 86-83 pour les personnes contractuelles.
- Congé de proche aidant : Accordé pour une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et être fractionné ou pris sous forme d’un temps partiel dans des conditions fixées par le décret 2006-1355. Il permet à un.e agent.e d’assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Il est régi par les art L633-1 à L633-4 du CGFP et à l’art 19ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles.
- Congé de solidarité familiale : Accordé pour une durée de 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être pris sous forme continue ou discontinue par demi-journée ou sous forme de temps partiel. Le salarié y a droit lorsqu’une personne de son entourage (conjoint, ascendant, enfant, collatéral jusqu’au quatrième degré) présente un handicap ou une perte d’autonomie. Il est régi par les art L634-1 L634-4 du CGFP et art 20ter du D 86-83 pour les personnes contractuelles. Il n’est pas rémunéré mais peut être indemnisé conformément aux art L168-8 àL168-16 du code de la sécurité sociale durant 66 jours durant toute votre carrière professionnelle et de 22 jours par mois au taux de 64,54 € par jour.
- Autorisations spéciales d'absence : Prévu aux art 641-1 à 641-4 du CGFP, non rémunéré, il est de 6 jours par an pris en une ou deux fois.
- Congé pour événements familiaux : Fixé par les art L642-1 et L642-2 du CGFP, rémunéré, il est de 9 jours par an sous réserve des nécessités du service et peut être fractionné par demi-journées.
- Congé pour engagement associatif : Ce congé est prévu par les art L644-1 à L644-5 du CGFP. Durant ce congé, l’agent est soumis aux différents codes qui régissent la réserve dans laquelle il sert (défense, sécurité intérieure, santé publique).
- Don de jours de congé : Il est possible de donner à un.e autre agent.e public des jours de congé pour que la personne puisse s’occuper de son enfant malade, dans le cadre d’aidant familial, ou à un collègue parent d’un enfant décédé. Les modalités sont fixées par le décret 2015-580. La personne peut donner la part excédant 20 jours ouvrés. Des jours de congé (ou pris sur le CET) peuvent également être cédés à un collègue pour qu’il puisse exercer comme sapeur-pompier volontaire (art L723-12-1 du code de la sécurité intérieure). Les modalités sont fixées par le décret 2023-774 qui modifie le décret 2015-580 relatif au don de jours de congés.
- Congé de mobilité : Il faut avoir exercé durant 24 mois pour bénéficier de ce congé (art 9). Il est possible d’obtenir la prise en charge du transport pour l’agent et pour chaque enfant à charge. Il est régi par les articles R215-1 à 215-6 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP). Il est à demander au moins un mois avant à l’autorité hiérarchique (art R215-3). La nécessité de service peut être opposée à l’agent qui peut saisir la CAP compétente (art R215-4). Le droit est limité à 5% des effectifs par année scolaire (dispositions combinées des art R215-2 et R215-7 du CGFP).
L'allaitement en entreprise : comparaison et perspectives
Il est intéressant de comparer la situation des enseignantes avec celle des salariées du secteur privé. Oui, une salariée peut allaiter son enfant durant les heures de travail pendant 1 an à partir de sa naissance. Elle peut s'absenter de son travail pour allaiter son enfant 1 heure par jour. Cette heure est répartie en 2 périodes : 30 minutes pendant le travail du matin et 30 minutes pendant l'après-midi. En l'absence d'accord avec l'employeur sur la période où le travail est arrêté, celle-ci est placée au milieu de chaque demi-journée de travail. À noter que cette période d'allaitement est réduite à 20 minutes si l'employeur met à disposition des salariées un local dédié à l'allaitement (à l'intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail).
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Non, ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir que ces temps de pause soient rémunérés.
Les règles varient selon le nombre de salariées dans l'entreprise :
- Entreprise de moins de 100 salariées : L'employeur n'a pas l'obligation de mettre à disposition un local pour l'allaitement. Cependant, la salariée doit pouvoir se reposer en position allongée, dans des conditions convenables. La salariée peut allaiter sur son lieu de travail ou en dehors.
- Entreprise de 100 salariées et plus : Le local dédié à l'allaitement doit respecter des caractéristiques précises : séparation de tout local de travail, aération et fenêtres, renouvellement d'air continu, éclairage convenable, eau en quantité suffisante, sièges convenables pour l'allaitement, état constant de propreté et température convenable. L'employeur peut être mis en demeure par l'inspecteur du travail d'installer un local d'allaitement dans son établissement (ou à proximité).
Non, il n'existe pas de congé spécifique pour qu'une salariée puisse allaiter son enfant après son congé maternité. Mais des dispositions conventionnelles peuvent prévoir ce congé.
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