Comment Déclarer Facilement un Congé Paternité en DSN : Le Guide Ultime

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit important pour les nouveaux pères. Depuis les réformes de ces dernières années, notamment celle du 1er juillet 2021, les modalités de ce congé ont évolué, tant en termes de durée que de démarches administratives. Cet article détaille comment déclarer un congé paternité en utilisant la Déclaration Sociale Nominative (DSN), en tenant compte des dernières mises à jour et des spécificités à connaître.

Introduction au Congé Paternité et à la DSN

À l'occasion de la naissance de son enfant, le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil. Durant ce congé, il perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est un système de déclaration unique qui simplifie les démarches administratives pour les employeurs. Elle permet de signaler les événements comme les arrêts de travail, y compris les congés de paternité, directement aux organismes sociaux.

Évolution des Règles du Congé Paternité

Depuis le 1er juillet 2021, le congé de paternité a été réformé afin d'allonger sa durée et de modifier ses modalités de prise. La durée du congé est passée à 25 jours calendaires (contre 11 jours auparavant). Ce congé comprend une période obligatoire de 4 jours, qui doivent être pris immédiatement après le congé de naissance (généralement 3 jours). Le solde du congé (21 jours) reste facultatif et peut être pris en une ou deux fois. En cas de naissances multiples, la période de 21 jours est augmentée de 7 jours, portant le congé total à 28 jours.

Structure du Congé de Paternité

Le congé de paternité se structure de la manière suivante :

Congé de naissance : Généralement 3 jours.
Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance.
Période facultative : 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), pouvant être fractionnés en deux périodes, dont la plus courte ne doit pas être inférieure à 5 jours.

Déclaration du Congé Paternité en DSN : La Procédure Simplifiée

La DSN a simplifié la déclaration du congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, il suffit de signaler l’événement dans le « signalement d’événement », sans envoyer d’élément supplémentaire quant à la période de l’arrêt.

Les Étapes de la Déclaration en DSN

Signalement de l'arrêt : Dès qu'un arrêt de travail (congé paternité) est constaté, un signalement doit obligatoirement être émis dans un délai de 5 jours. Ce signalement est crucial car il déclenche la transmission des données à la CNAM (Caisse Nationale de l'Assurance Maladie) ou à la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour le versement des indemnités journalières au salarié.
Informations à véhiculer : Les informations relatives au congé paternité doivent être incluses dans le signalement d'événement. Il n'est plus nécessaire d'envoyer des éléments supplémentaires concernant la période de l'arrêt.
Motif de l'arrêt : Dans la DSN, le « Motif de l'arrêt - S21.G00.60.001 » doit être renseigné avec la valeur « 03 - paternité / accueil de l’enfant ».
Fractionnement du congé : En cas de fractionnement du congé paternité, un signalement par fraction est requis.
Délai de prise du congé : Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être pris dans un délai de 6 mois. C’est le début du congé qui doit se situer dans cette période.

Points d'Attention Spécifiques en DSN

Dernier jour travaillé : Pour la première période obligatoire du congé paternité (les 4 jours suivant le congé de naissance), le dernier jour travaillé doit être renseigné à la date du dernier jour du congé de naissance.
Fractionnement : En cas de fractionnement du congé paternité, un signalement par fraction est attendu. Le dernier jour travaillé doit être renseigné à la veille de chacune de ces fractions.
Délai de 6 mois : Le congé de paternité doit débuter dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Si le congé débute dans cette période, mais se termine au-delà, la CPAM et la MSA indemniseront la totalité du congé.

Transmission des Pièces Justificatives

En parallèle de l’émission du signalement en DSN, l’employeur doit transmettre l’acte de naissance de l’enfant du salarié à la Sécurité Sociale. Cette transmission est essentielle pour valider les droits du salarié aux indemnités journalières.

Indemnités Journalières (IJ) et Subrogation

Durant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières (IJ) versées par la Sécurité sociale. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction du salaire rétabli, qui est transmis chaque mois dans la DSN mensuelle.

L’employeur a la possibilité de demander la subrogation, ce qui signifie que les IJ sont versées directement à l’employeur, qui maintient le salaire du salarié pendant son congé. Dans ce cas, les IJ sont ensuite reversées à l'employeur.

Alternatives à la DSN : Attestations de Salaire

Si l’entreprise ne transmet pas les signalements d’événements en DSN et produit encore des attestations de salaire pour le versement des IJ (ou DSIJ), elle doit :

Transmettre la DSIJ qui correspond à l’arrêt considéré.
Fournir les informations nécessaires pour permettre à l'Assurance Maladie de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour avoir droit aux indemnités journalières au titre de son congé paternité.

Utilisation de Net-Entreprises.fr

Pour les entreprises qui déclarent leurs attestations de salaire via net-entreprises.fr, il est nécessaire de communiquer les dates du congé paternité du salarié. Le téléservice DEPOFI est disponible sur net-entreprises.fr pour faciliter cette démarche. Ce téléservice permet de remplir un seul tableau pour l'ensemble des salariés, simplifiant ainsi la procédure.

Formulaire de Transmission Manuel

Si l’entreprise n’a pas accès à net-entreprises, elle doit remplir le formulaire de transmission des périodes de congé paternité pour chaque salarié. Ce document Excel spécifique permet de fournir les informations nécessaires à l’Assurance Maladie.

Obligations de l'Employeur et du Salarié

Obligations du Salarié

Informer l'employeur : Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de naissance au moins 1 mois avant celle-ci. Il est préférable d’informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, bien que les textes de loi ne l’exigent pas.
Fournir les documents nécessaires : Le salarié doit fournir à son employeur les documents nécessaires, notamment l'acte de naissance de l'enfant.

Obligations de l'Employeur

Déclarer le congé en DSN : L'employeur doit déclarer le congé de paternité à la Sécurité Sociale par l’intermédiaire de la DSN dans les 5 jours suivant la prise du congé.
Transmettre l'acte de naissance : L'employeur doit transmettre l’acte de naissance de l’enfant du salarié à la Sécurité Sociale.
Calculer et déclarer le salaire rétabli : Le salaire rétabli permettant de calculer les IJSS est transmis chaque mois dans la DSN mensuelle.

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