L'Association d'Aide à Domicile en Milieu Rural (ADMR) est un acteur majeur du service à la personne en France. Forte de son réseau de 2 700 associations, l'ADMR recrute chaque année plus de 10 000 collaborateurs, privilégiant les contrats à durée indéterminée (CDI). Cet article vise à éclaircir les aspects relatifs à la durée minimale du contrat de travail, les conditions de travail, les droits et les devoirs des salariés de l'ADMR, en s'appuyant sur la convention collective de l'aide à domicile.
Présentation de l'ADMR
L'ADMR est née en 1945 avec une vocation de solidarité, d'écoute et d'entraide. L'association se distingue par sa culture non lucrative et son engagement envers les personnes fragiles de tous âges (enfants, personnes âgées, malades ou handicapées) et les familles. Les salariés et bénévoles de l'ADMR se sentent profondément utiles et contribuent à créer des emplois partout en France.
Durée du travail et repos
La durée du travail est un élément essentiel du contrat. Selon la convention collective de l’aide à domicile, la durée de travail est de 35 heures par semaine si le salarié travaille à temps plein. Si ce n'est pas le cas, c'est considéré comme un travail partiel. L'ADMR garantit un minimum de 104 heures d'intervention par mois. Les interventions du dimanche et des jours fériés font l’objet d’une rémunération spécifique majorée de 45%.
Amplitude Journalière et Repos
En règle générale, l'amplitude de la journée de travail ne peut excéder 12 heures. Toutefois, en cas de besoin exceptionnel, cette amplitude peut être portée à 13 heures pendant 7 jours par mois maximum. Le repos entre deux journées de travail doit être d’une durée minimale de 11 heures consécutives. Les salariés bénéficient de 4 jours de repos par période de 2 semaines, comprenant au moins 2 jours consécutifs, dont 1 dimanche.
Interruptions d'activité
Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées dans une même journée ne peut être supérieur à 3 et ne peuvent être supérieures à 5 heures.
Lire aussi: Retraite : Année 1970
Travail de nuit
Toute intervention entre 22 heures et 7 heures est considérée comme travail de nuit. La durée du travail effectif d'un salarié intervenant la nuit est portée de 8 heures à 10 heures. Lorsque la durée dépasse 8 heures de travail effectif sur la plage horaire de nuit, les salariés bénéficient d'un repos équivalant à la durée du dépassement. L’emploi de nuit est compatible avec l’emploi de jour et le salarié doit dormir dans une autre pièce. Il n’est pas tenu d’effectuer le travail effectif habituel sauf dans le cadre de sa fonction. Par ailleurs, si le salarié doit intervenir toutes les nuits à plusieurs reprises, ses heures de nuit font partie des heures de présence responsable. La présence de nuit de l'auxiliaire de vie ne doit pas dépasser 12 heures consécutives. Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.
Jours fériés
Les salariés qui travaillent 1 jour férié doivent chômer le jour férié suivant. Pour la continuité de l’aide à domicile, les salariés sont amenés à travailler les jours fériés et les dimanches sauf le 1er mai. Les salariés du secteur associatif ont la possibilité de refuser de travailler pendant ces jours deux fois par an. Par contre, les heures effectuées pendant ces jours fériés et dimanches sont majorées de 45 %. Dans cette branche, le 25 décembre est obligatoirement chômé et payé.
Astreintes
Les astreintes sont prévues par un planning établi trimestriellement.
Convention Collective de l'Aide à Domicile
La convention collective de l'aide à domicile est un accord légal entre les syndicats de salariés et les organisations patronales. Elle définit les conditions de travail, les horaires, et les divers aspects du travail. Il existe deux conventions collectives : celle du 21 mai 2010 (IDCC 2941) et celle du 20 septembre 2012 (IDCC 3127). La convention appliquée dépend du statut légal de l'employeur. Les dispositions sont applicables pour tous les salariés et les employeurs sur le territoire français et les départements d'outre-mer.
Classification et Rémunération
La convention collective permet de classifier et de définir les différents emplois liés au secteur de l'aide à la personne. La catégorie de l'emploi détermine la grille de rémunération. Ce classement est établi en fonction de l'autonomie, les compétences, les relations, l'impact des décisions et la complexité de l'activité. L'employé à domicile fait partie de la catégorie A et l'auxiliaire de vie de la catégorie C. Les rémunérations de base sont calculées à partir du coefficient, qui augmente en fonction de l'ancienneté. L'ADMR propose des salaires mensualisés garantissant une rémunération stable.
Lire aussi: Grossesse : Le 7ème mois expliqué
Période d'essai
La période d'essai est de 4 mois pour les ouvriers et employés, 6 mois pour les salariés ETAM, et 8 mois pour les cadres.
Heures supplémentaires
Ce sont les heures de travail qui dépassent la limite hebdomadaire imposée qui est de 35 heures. Les heures supplémentaires effectuées peuvent être récupérées par un repos compensateur ou payées par l'employeur.
Repos hebdomadaires
Le jour de repos doit obligatoirement figurer au contrat de travail sur une durée de 24 heures au minimum. Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche de préférence.
Indemnité des frais de transport
Selon la convention collective de l’aide à domicile, les déplacements sont compris dans la profession. Au cas où le salarié devrait accompagner deux patients dans la même journée, le temps de trajet est considéré comme un travail effectif. Les frais de déplacement sont pris en charge si le salarié utilise son propre véhicule. Les calculs se font sur la base des forfaits suivants : 0.35 € par km pour l'utilisation d'une voiture et 0.15 € par km pour l'utilisation d'un deux-roues motorisé. L'ADMR s'engage à ce que son indemnité kilométrique soit parmi les plus élevées du secteur et que les trajets domicile-travail soient indemnisés à hauteur de 60%. Dans certains cas, des tarifs négociés sont proposés pour l’entretien ou la réparation du véhicule et des véhicules peuvent être mis à disposition.
Assurance des trajets et/ ou déplacements professionnels
Le salarié peut être amené, à la demande de l'employeur, à utiliser son véhicule personnel pour la réalisation de missions spécifiques telles que le transport accompagné ou les courses. Si la couverture de ces missions spécifiques entraîne un surcoût de la prime d'assurance professionnelle pour le salarié, ce coût supplémentaire est pris en charge par l'employeur sur présentation d'un justificatif ce qui n'est pas le cas si l'employeur souscrit une assurance collective pour ces missions. Les frais d'assurance occasionnés par les trajets et/ ou déplacements professionnels sont quant à eux pris en charge dans le montant des indemnités kilométriques conformément aux dispositions de l'article V.
Lire aussi: Prise en charge après une fausse couche
Congés
Congés payés
La période de référence pour l'acquisition des droits à congés est fixée du 1er juin au 31 mai. La période légale de prise du congé payé principal se situe entre le 1er mai et le 31 octobre. Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu'il a acquis un minimum de 22 jours de congé. La demande doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception au moins 2 mois avant la date souhaitée d'utilisation.
Congés d'ancienneté
Des congés d’ancienneté sont proposés et, en cas de longue carrière dans l’aide à domicile, l’ancienneté est reprise. Les aides à domicile du secteur associatif peuvent bénéficier de congés supplémentaires d'ancienneté : 5 ans d'ancienneté : +1 jour de congé, 10 ans : +2 jours de congés, 15 ans : +3 jours de congés et 20 ans : +5 jours de congés.
Arrêt maladie
Si le salarié du secteur de l'aide à domicile est absent pour raison de maladie et que l'arrêt maladie a débuté avant ou pendant les dates de congés annuels payés, le salarié pourra bénéficier de l'intégralité de congé dès la fin de son arrêt maladie ou à une date ultérieure fixée par accord entre l'employeur et le salarié durant la période de référence en cours.
Événements familiaux
Quelle que soit l'ancienneté du salarié du secteur de l'aide à domicile, celui-ci peut disposer de congés en raison d'un événement familial dans les 2 semaines où se produit l'événement, sauf s'il s'agit d'une maladie de l'enfant du salarié :
- Mariage du salarié : 5 jours de congés
- Mariage d'un enfant : 2 jours de congés
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours de congés
- Décès du conjoint, concubin, partenaire d'un PACS ou d'un enfant : 5 jours de congés
- Décès d'un petit-enfant : 2 jours de congés
- Décès du père ou de la mère : 3 jours de congés
- Décès d’un grand-parent, d’un arrière-grand-parent, d’un frère, d’une sœur, d’un demi-frère, d’une demi-sœur, d’un beau-parent, d’un beau-frère, d’une belle-sœur : 1 jour de congé
- Enfant malade de - de 13 ans : 3 jours de congés par an et 4 jours de congés par an si le salarié a 3 enfants ou +
- Maladie du père, de la mère, d’un beau-parent, du conjoint, d’un concubin, du partenaire d’un PACS, d’un enfant du salarié ou du conjoint (ou concubin), d’un grand-parent : 3 mois de congés pouvant être prolongés ou renouvelés
Rémunération et avantages sociaux
L'ADMR s'efforce d'accorder une juste reconnaissance et une meilleure rémunération à ses équipes. Avec l’agrément donné par le gouvernement à “l’avenant 43”, l'ADMR a connu une hausse historique des salaires de ses salariés depuis le 1er octobre 2021. En plus des salaires, l'ADMR propose une mutuelle et une couverture prévoyance en cas d’incidents de la vie. 90 % du salaire brut. 0 jour en accident du travail ou maladie professionnelle.
Égalité des sexes
Toutes les parties concernées par la convention collective de l'aide à domicile s'engagent à promouvoir la mixité et l'égalité dans ce secteur professionnel. Les femmes et les hommes qui tiennent un rôle d'aidant familial font aussi bien appel à une aide à domicile de genre masculin ou féminin. Il ne doit pas y avoir de discrimination indirecte ou directe. Les femmes et les hommes peuvent occuper n'importe quelle position, ils auront droit au même salaire, etc. L'état de grosse de la femme ne doit pas être un facteur de non-embauche. Les hommes et les femmes ont le droit d'accéder aux mêmes formations.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement) la durée du préavis prévu par la convention collective soins et services à domicile dépend de la catégorie du salarié et de son ancienneté.
Formation et développement professionnel
Intervenir auprès des personnes fragiles ne s’improvise pas. L'ADMR croit en ses équipes et les aide à se perfectionner. Les salariés peuvent bénéficier de formations tout au long de leur carrière.
Organisation du travail et qualité de vie
Dans la construction des plannings, l'ADMR s'efforce de prendre en compte les contraintes personnelles de ses salariés. Des temps d’échange et de concertation en équipe sont offerts.
Frais de déplacement et clause suspensive
Les déplacements des personnels d'intervention font partie intégrante de leur exercice professionnel et sont pris en charge. L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Les partenaires sociaux ont subordonné l'application de certaines dispositions relatives aux frais de déplacement à un financement effectif par l'État et les conseils départementaux.
tags: #ADMR #durée #minimum #contrat #de #travail