Les fonctionnaires qui ont eu des enfants bénéficient de droits spécifiques concernant leur pension de retraite de base. Ces droits se traduisent principalement par une majoration de la durée d'assurance, calculée en trimestres. Ces trimestres supplémentaires sont pris en compte lors du calcul de la retraite de base, un élément déterminant pour le montant final de la pension.
Bonification pour Enfants : Un Aperçu Général
La bonification pour enfants se manifeste par l'attribution de trimestres supplémentaires, venant majorer la durée d'assurance des parents fonctionnaires. Ces trimestres supplémentaires permettent aux parents d'atteindre plus rapidement le taux plein, ou d'améliorer le montant de leur pension.
Attribution des Trimestres : Les Règles Actuelles
Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, une fonctionnaire bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 2 trimestres. Par exemple, Bruno, ayant eu 5 enfants, bénéficiera d'une majoration significative de sa durée d'assurance.
Les femmes fonctionnaires ayant accouché postérieurement à leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance (DATR) de 2 trimestres. Elle ne peut se cumuler avec la durée d’assurance précédente lorsque celle-ci est supérieure ou égale à 6 mois.Cette majoration ne s’ajoute pas à la durée de service et n’intervient que pour le calcul de la décote (ou de la surcote).
La mère bénéficie de 4 trimestres pour chaque enfant au titre de la prise en compte de la grossesse et de l’accouchement sur sa vie professionnelle (majoration de durée d’assurance au titre de la maternité).
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Comment Demander la Majoration pour Enfant ?
La demande de majoration pour enfant se fait généralement en ligne, via le site Service public. Il est important de préparer tous les justificatifs nécessaires pour faciliter le traitement de la demande. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Fiscalité des Majorations pour Enfants
Depuis 2014, ces majorations sont imposables. Il est donc crucial de prendre en compte cet aspect fiscal lors de la planification de sa retraite.
La Surcote Parentale et la Réforme des Retraites de 2023
La réforme des retraites de 2023 a introduit une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale. De plus, un changement d’attribution des trimestres « éducation » a également lieu. Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père. L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, via le formulaire de déclaration. En cas de désaccord, le parent doit se manifester dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire. Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère. L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant. Les tiers éduquants (personnes qui ont reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou auxquelles le juge a confié l’enfant) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation.
Bonification pour Enfants nés avant 2004
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite.Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfantEnfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :Congé de maternité ou congé d'adoptionCongé parentalCongé de présence parentaleDisponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ansTemps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 moisTemps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 moisTemps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 moisLes précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
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Réduction ou Interruption d'Activité et Durée d’Assurance Retraite
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.Rappel Votre durée d’assurance retraite est comptabilisée en trimestres.
Tableau - Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite |
|---|---|
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans | |
| Naissance ou adoption d'un enfant unique : | 12 trimestres (3 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : | 24 trimestres (6 ans) |
| Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : | 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Bonification pour Accouchement Pendant les Études
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publiqueEt votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concoursLes précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Trimestres d'assurance retraite supplémentaires pour enfant invalide
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois.Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum.Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein.Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite anticipée
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %Vous avez accompli 15 ans de services effectifsVous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
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Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfantEnfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanenteVous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :Congé de maternité ou congé d'adoptionCongé parentalCongé de présence parentaleDisponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ansTemps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 moisTemps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 moisTemps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 moisLes périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Majoration de la pension pour 3 enfants ou plus
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE: titleContent ou de la CNRACL: titleContent est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire.Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :Vos enfants nés ou adoptifsLes enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfantLes enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation).
Inégalités et Critiques
Il est important de noter que le système de bonification pour enfants a été sujet à des critiques, notamment concernant les inégalités qu'il peut engendrer entre les régimes de retraite, et les potentielles discriminations envers les femmes. La FSU récuse toute mesure qui viserait à réduire les dispositifs de solidarité et revendique le rétablissement de la bonification pour enfants. Cette revendication va de pair avec celle de la suppression des différences de carrière et de rémunération entre femmes et hommes.
Les trimestres de majoration pour adoption
En revanche, les trimestres de majoration pour adoption peuvent, dans certains cas, pour les enfants nés à partir de 2010, être partagés entre les parents.
Rôle des Caisses d’Allocations Familiales (CAF)
Votre caisse d’allocations familiales (CAF) a peut-être cotisé pour vous au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).
Impact des congés de maternité ou d'adoption
Pendant vos périodes de maternité ou de congé pour adoption, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Si vous êtes assuré social, ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite. Ces trimestres sont attribués par un seul de vos régimes d’affiliation pour chacun de vos enfants.
Le Régime Général et les Régimes Spéciaux
Le régime général est compétent pour attribuer les majorations de durée d’assurance pour enfant (maternité, éducation et adoption) et pour enfant handicapé lorsque l’assuré a été affilié aurégime général. Lorsque l’assuré.e a été affilié.e successivement au régime général et à un régime spécial, le régime spécial est compétent pour attribuer prioritairement une majoration de durée d’assurance liée aux enfants. Cela signifie donc que les mères fonctionnaires d’enfants nés après 2004 ne seront gratifiées que de 2 trimestres de durée d’assurance et non de 8.
Conditions supplémentaires pour les enfants
Les enfants doivent avoir été élevés pendant au moins 9 ans soit avant l’âge de 16 ans, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à charge au sens de la législation sur les prestations familiales (20 ans). Ces conditions sont strictes.
Cessation ou réduction d'activité
L’article R37 du code des pensions précise qu’il faut avoir cessé ou réduit son activité pour chacun des enfants. La cessation d’activité doit être intervenue pendant au moins deux mois entre le premier jour de la quatrième semaine précédant la naissance ou l’adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l’adoption. Valent comme interruption : le congé de maternité, de paternité, d’adoption, le congé parental et de présence parentale quel que soit le statut du fonctionnaire au moment de ce congé. Pour la réduction d’activité, le service à temps partiel doit être d’une durée continue d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 %, d’au moins 5 mois pour 60 % et d’au moins 7 mois pour 70 %. La loi renvoie au temps partiel de « droit », instauré en 1994. Cela aurait pu conduire à exclure les parents ayant réduit leur activité avant cette date. Références : CPCMR L12b, R13 ; CSS R173-15 ; décret 2003-1306 art 15.
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