Depuis sa légalisation en 1980, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) en France a connu des améliorations constantes. Toutes les femmes, mineures ou majeures, ont le droit d'y recourir. Cet article détaille les délais légaux, les méthodes existantes et les démarches à suivre pour une IVG en France.
Qu'est-ce que l'IVG ?
Une interruption volontaire de grossesse (IVG) est un acte médical qui désigne l’interruption d’une grossesse. Il existe deux principales méthodes d'IVG : l'IVG instrumentale (chirurgicale) et l'IVG médicamenteuse. Le choix de la méthode dépend du choix de la patiente et du terme de sa grossesse, choix qui peut être effectué avec l'aide d'un médecin ou d'une sage-femme.
Les deux méthodes d'IVG
IVG instrumentale (chirurgicale)
L'IVG instrumentale, également appelée IVG chirurgicale, consiste à dilater le col de l’utérus afin d’évacuer le contenu utérin par aspiration. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.
Où se déroule l'IVG instrumentale ?
Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
Anesthésie et durée de l'intervention
L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. La patiente choisit avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à sa situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
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Suivi post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle permet à la patiente de parler de sa situation si elle en ressent le besoin.
Compétence des sages-femmes
Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
IVG médicamenteuse
La technique médicamenteuse consiste à prendre deux médicaments : le premier servant à interrompre la grossesse et le second à provoquer l'expulsion de l’œuf.
Où se déroule l'IVG médicamenteuse ?
Elle est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
Déroulement de l'IVG médicamenteuse
- Prise du 1er médicament : Le premier médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation, ou seule à domicile. Pris par voie orale, ce médicament prépare le col en le dilatant, décolle l’œuf et interrompt en général la grossesse. Après la prise de ce médicament, des saignements sont possibles.
- Prise du 2nd médicament : La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er, en consultation ou à domicile. À noter : ce deuxième médicament provoque des contractions, ainsi que l’expulsion de l’embryon du sac gestationnel. Cette dernière survient généralement dans les 3 à 4 heures suivant la prise de ce second cachet.
Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
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Téléconsultation
Dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme.
Effets secondaires possibles
L’IVG médicamenteuse peut entraîner de vives douleurs, des nausées, des vomissements et des diarrhées.
Signes d'échec
Les signes d’échec d’une IVG médicamenteuse sont similaires aux manifestations de la grossesse. Elle continue de se développer.
Délais légaux pour l'IVG en France
En mars 2022, le délai de l’IVG chirurgicale a été allongé, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Démarches à suivre pour une IVG
Une fois la décision prise de ne pas poursuivre la grossesse, il est important d’engager très rapidement les démarches.
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Consultations obligatoires
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
1er temps : la consultation d'information: Au cours de ce 1er temps :
- La patiente fait sa demande d'avortement.
- Elle reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose, mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si la patiente est mineure et doit être réalisé avant le recueil de son consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
2nd temps : le recueil du consentement: Au cours de ce 2nd temps, la patiente remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n’est désormais plus obligatoire de faire deux consultations pré-IVG. En d’autres termes, la patiente n’est pas tenue de consulter son médecin traitant, et peut en voir un autre.
Délai de réflexion
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la patiente est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si elle choisit de réaliser un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, qu'elle soit majeure ou mineure.
Mineures et IVG
En France, il n’y a pas d’âge limite pour pratiquer une IVG, toutes les femmes y ont accès. Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG. Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Par ailleurs, elle n’est pas obligée d’en informer ses parents ou d’obtenir leur accord. Les professionnels de santé qui la prennent en charge ont besoin de connaître son nom, mais sont ensuite tenus au secret médical.
Où s’adresser ?
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Vous pouvez retrouver ici les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG : Connaître les lieux et les professionnels qui peuvent pratiquer l'IVG.
Idées reçues sur l'IVG
- L’IVG rend-elle stérile ? Non, l’IVG ne rend pas stérile, les potentielles séquelles au niveau de la fertilité sont très rares. Depuis la légalisation de l’avortement en France, l’encadrement est réalisé par des professionnels formés, dans des établissements médicalisés, avec du matériel stérile.
- L'absence de règles signifie-t-elle toujours une grossesse ? L’un des tout premiers signes caractéristiques d’une grossesse est l’absence de règles à la date prévue.
Les différents types d'IVG
La première se pratique pour des raisons qui incombent à la femme enceinte (grossesse non désirée, conditions de vie précaires…). Pour la deuxième, le volet médical prévaut intégralement et intervient lorsque la grossesse met en danger la vie de la mère ou lorsque le fœtus est atteint d’une grave anomalie.
Délit d'entrave à l'IVG
À savoir : Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
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