L'acte de naissance est un document essentiel pour de nombreuses démarches administratives. Que ce soit pour une demande de carte d'identité, un mariage, ou une succession, il est souvent requis. Cet article vous guide à travers les différentes manières d'obtenir un extrait de naissance, tout en clarifiant son coût réel : il est gratuit.
Les différents types d'actes de naissance
Il existe trois types d'actes de naissance, chacun ayant une utilité spécifique :
- La copie intégrale : Elle reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil, incluant les informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles des parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle mentionne également les mentions marginales, comme la reconnaissance de l’enfant, le mariage, le divorce, le pacs (conclusion, modification, dissolution), le changement de prénom ou le changement du nom de famille, le décès, le changement de régime matrimonial ou bien encore la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice.
- L'extrait avec filiation : C'est une synthèse des informations de l'acte de naissance, incluant les informations personnelles et celles des parents, ainsi que les mentions marginales.
- L'extrait sans filiation : Il s'agit également d'une synthèse de l'acte de naissance, mais il ne comporte que les informations personnelles de la personne concernée et les mentions marginales.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
- Copie intégrale et extrait avec filiation : La demande est réservée à la personne concernée par l'acte (si elle est majeure) ou son représentant légal, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses ascendants (parents, grands-parents), ses descendants (enfants, petits-enfants), ou un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire…).
- Extrait sans filiation : Toute personne peut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
La gratuité de l'acte de naissance
Il est crucial de souligner que la demande d'un acte de naissance est gratuite. Que vous soyez né en France ou à l'étranger, vous n'avez pas à payer pour obtenir ce document auprès des services officiels.
Attention : Des sites internet privés proposent un service payant pour effectuer les démarches d'obtention d'un acte d'état civil à votre place. Évitez ces sites et faites votre demande directement auprès des autorités compétentes pour ne pas avoir à payer inutilement. Le tarif de ce service peut monter jusqu’à 70 euros.
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Comment obtenir un acte de naissance ?
La procédure pour obtenir un acte de naissance varie en fonction du lieu de naissance (France ou étranger) et du type d'acte souhaité.
Né(e) en France
Vous pouvez faire la demande de plusieurs manières :
- En ligne : Directement sur le site Service-Public.fr, en utilisant un compte Service-Public.fr ou FranceConnect. Le document est ensuite transmis par courrier en quelques jours.
- Par courrier : Adressez votre demande sur papier libre à la mairie de votre commune de naissance. Indiquez les informations nécessaires en fonction du type d'acte demandé (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, noms et prénoms des parents).
- Sur place : Rendez-vous à la mairie de votre commune de naissance avec les informations et documents nécessaires (pièce d'identité, justificatif de filiation si nécessaire). Le document est délivré immédiatement.
Si vous êtes né(e) à Paris :
Vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance dans la mairie d'arrondissement de votre choix.
- En ligne : Effectuez votre demande d'acte de naissance en ligne via le service de demande en ligne des actes d'état civil parisiens est ouvert exclusivement aux particuliers.
- Par courrier : Adressez la demande de l'acte de naissance par courrier sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour. Les informations à indiquer sur le courrier dépendent du document demandé.
- Copie intégrale d'acte de naissance : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait avec filiation : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte ; les noms et prénoms de ses parents.
- Extrait sans filiation : les noms (nom de naissance pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de la personne concernée par l'acte.
- Au guichet : Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d'identité. Si le demandeur n'est pas la personne concernée par l'acte de naissance, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l'acte (livret de famille ou autre acte d'état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l'acte demandé. Pour une demande d'extrait sans filiation, aucun document n'est exigé.
Né(e) à l'étranger
Si vous êtes de nationalité française, vous pouvez faire la demande :
- En ligne : Sur le site Service-Public.fr, en utilisant un compte Service-Public.fr ou FranceConnect. Le délai de délivrance est d'environ 20 jours. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
- Par courrier : Adressez votre demande sur papier libre au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). Indiquez les informations nécessaires (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, noms et prénoms des parents). Le délai de délivrance est d'environ 30 jours.
Important : Le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
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Informations à fournir pour la demande
Les informations à fournir dépendent du type d'acte demandé et de votre lien avec la personne concernée :
- Pour votre propre acte de naissance : Nom, prénoms, date et lieu de naissance. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, ajoutez les noms et prénoms de vos parents et votre adresse.
- Pour l'acte de naissance d'une autre personne : Nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne concernée. Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, ajoutez les noms et prénoms de ses parents et un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Délais d'obtention
Les délais d'obtention varient en fonction du mode de demande et du lieu de naissance :
- Sur place : Délivrance immédiate.
- En ligne : Quelques jours (France) à environ 20 jours (étranger).
- Par courrier : Quelques jours (France) à environ 30 jours (étranger).
Ces délais peuvent varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Cas particuliers
- Actes anciens (antérieurs à 1923 à Paris) : Adressez-vous au service des archives départementales.
- Personnes nées dans un État devenu indépendant (Algérie, Tunisie, Maroc) : Faites la demande via le service en ligne dédié aux personnes nées à l'étranger.
- Actes plurilingues (Nantes) : Les extraits d’actes de naissance, mariage et décès, pour les événements survenus à Nantes, existent en version plurilingue (français, allemand, anglais, espagnol, grec, italien, néerlandais, portugais, turc et serbo-croate).
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