L'interruption volontaire de grossesse (IVG), encadrée par la loi Veil de 1975, est un droit fondamental pour les femmes en France. La question du coût de la pilule abortive, ainsi que des autres méthodes d'IVG, est cruciale pour garantir l'accès à ce droit. Cet article détaille les différents tarifs, les modalités de remboursement par l'Assurance Maladie, et la prise en charge financière globale de l'IVG en France.
Les différentes méthodes d'IVG et leurs coûts
Le prix d’une IVG varie selon la méthode choisie. Il existe deux principales méthodes d'IVG en France :
- IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments à intervalles de 36 à 48 heures pour interrompre la grossesse. Le premier médicament bloque l'action de la progestérone, une hormone essentielle au maintien de la grossesse. L’avortement médicamenteux est possible jusqu'à la fin de la 7ème semaine de grossesse ou la 9ème semaine d’aménorrhée, selon les lois du 4 juillet 2001 et du 2 mars 2022.
- IVG instrumentale (chirurgicale) : Elle est réalisée sous anesthésie locale ou générale et consiste à aspirer l'embryon à l'aide d'une canule introduite dans l'utérus. L’avortement chirurgical est pratiqué par un médecin lorsque la grossesse est déjà à un stade plus avancé, soit entre la 7ème et la 14ème semaine de grossesse.
Tarifs des IVG médicamenteuses
Le prix d’une IVG médicamenteuse varie selon le lieu où elle est pratiquée. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse.
- IVG médicamenteuse hors établissement de santé (en ville) : Le forfait est fixé à 210,57 euros. Il comprend la deuxième consultation préalable, les deux consultations de prise de médicaments, les médicaments et la consultation de contrôle. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés. Sont compris dans le forfait : la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG, les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie), l’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif, les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
- IVG médicamenteuse en établissement de santé (hôpital ou clinique) : Le forfait est fixé à 353,64 euros. Il comprend les analyses, les deux consultations de prise de médicaments, les médicaments et la consultation de contrôle. Le forfait pour une interruption volontaire de grossesse par mode médicamenteux réalisée par un médecin ou une sage-femme comprend la consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG, les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST, la consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé, les investigations biologiques ultérieures, la consultation de contrôle, l’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Tarifs des IVG instrumentales
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées par l’Assurance Maladie à 100%, et sont facturées sur la base d’un tarif forfaitaire fixés par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Les différents forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé sont :
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- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros ;
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros.
Les forfaits pour la réalisation des IVG instrumentales en établissement de santé comprennent la consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG ; les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ; le cas échéant une injection d'anticorps anti-D ; l’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement ; la consultation médicale de contrôle ; l’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Remboursement par l'Assurance Maladie
L’IVG bénéficie d’une prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale sur la base d’un tarif forfaitaire fixé. L’IVG est toujours remboursée à 100 % que le parcours de soin soit respecté ou non. En d’autres mots, vous n’êtes pas tenue de passer par votre médecin traitant. Cous pouvez consulter directement le médecin (généraliste ou spécialiste en gynécologie) ou la sage-femme de votre choix.
Par ailleurs, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- toutes les femmes assurées sociales ;
- les mineures qui sont ayant-droit d’un assuré social ou d’une assurée sociale ;
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME).
L’ensemble de ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Facturation de l'IVG médicamenteuse en ville
Le forfait global de l'IVG médicamenteuse en ville est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
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Les codes prestations et tarifs sont les suivants :
- IC ou ICS : Consultation du recueil de consentement : 26,50 €
- FHV : Forfait consultations de ville : 74 €
- IC ou ICS : Consultation de contrôle - sans échographie de contrôle : 26,50 €
- IVE : avec échographie de contrôle ultérieure : 30,24 €
Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet. A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
- pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC ;
- pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS ;
- pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Examens biologiques et échographies
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %. La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :
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- FPB : Analyses biologiques pré-IVG : 69,12 €
- FUB : Contrôles biologiques post-IVG : 17,28 €
- IPE : Vérification échographique pré-IVG : 35,65 €
- IVE : Echographie de contrôle : 30,24 €
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes. Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.
Importance de la consultation de contrôle
Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
Anonymat et confidentialité
Faites-en la demande auprès de votre médecin car toutes ces démarches peuvent se dérouler dans l’anonymat.
Mutuelle et IVG
Comme vous le savez, l’IVG est prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale avec tiers payant obligatoire. D’autre part, les professionnels de santé ne pratiquent pas de dépassement d’honoraire. Une mutuelle n’est donc pas indispensable.
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