L'interruption volontaire de grossesse (IVG), ou avortement, est un droit fondamental pour toutes les femmes en France, encadré par la loi Veil de 1975. Cet article détaille les coûts associés à une IVG, les modalités de prise en charge par l'Assurance Maladie, et les différentes options disponibles pour les femmes souhaitant interrompre une grossesse.
L'IVG en France : Un Droit Fondamental
Depuis la loi Veil du 17 janvier 1975, l'IVG est dépénalisée en France, marquant une avancée majeure pour le droit des femmes à disposer de leur corps. Cette loi a permis aux femmes d'accéder à l'IVG dans des conditions sécurisées et encadrées. De nouvelles lois ont élargi ce droit, garantissant que les femmes, majeures et mineures, puissent avorter sans mettre en danger leur santé, avoir accès à l'IVG anonymement et gratuitement.
En mars 2024, l'inscription de l'IVG dans la Constitution a été approuvée, renforçant ainsi ce droit fondamental.
Qu'est-ce que l'IVG ? Définition et Méthodes
Le sigle IVG signifie interruption volontaire de grossesse, également appelée avortement. Cette procédure permet aux femmes d'interrompre leur grossesse dans le respect du délai légal, qui est de 14 semaines de grossesse ou 16 semaines d'aménorrhée. L'accès à l'IVG est un droit fondamental basé sur le libre choix de la personne enceinte.
Il existe deux méthodes d'avortement en France :
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- IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique).
- IVG médicamenteuse : Cette méthode peut être réalisée en établissement de santé, en centre de santé, en centre de planification ou en cabinet de ville.
Le choix de la technique utilisée revient à la femme enceinte, avec l’aide éventuelle de son médecin ou d’une sage-femme au cours d’une consultation médicale. Il dépend également de l'avancée de la grossesse.
IVG Instrumentale (Chirurgicale)
L’IVG instrumentale, ou par aspiration, doit être pratiquée à l’hôpital ou à la clinique (établissement de santé). Cette intervention, d'une durée de 10 à 20 minutes, permet d'aspirer l'œuf dans l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du professionnel de santé le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Les sages-femmes effectuant une IVG instrumentale (chirurgicale) en établissement de santé doivent justifier de leur compétence. Cette compétence est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG instrumentale (chirurgicale) et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être réalisée en établissement de santé, en centre de santé, en centre de planification ou encore en cabinet de ville. Elle consiste en la prise de deux médicaments différents à 24h et 48h d'intervalle. Ils vont permettre à l'œuf de se détacher de l'utérus, puis d'être expulsé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris : En présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à votre domicile Seule à votre domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Déroulement d'une IVG : Étapes et Consultations
La procédure d'IVG est encadrée et nécessite plusieurs étapes pour garantir la sécurité et le bien-être de la femme.
Consultations Médicales
Pour avorter, deux consultations sont obligatoires. La première peut avoir lieu avec un médecin, une sage-femme ou encore au centre de planification ou d’éducation familiale. Cette consultation a pour but de faire une demande d’avortement. Des informations sur l’IVG sont fournies par le médecin ou la sage-femme et un entretien psycho-social, obligatoire pour les mineures, est proposé. À l’issue de ce rendez-vous, une attestation de consultation médicale est remise à la femme souhaitant avorter. La deuxième consultation médicale permet de confirmer la demande d’avortement par écrit. Une nouvelle attestation est alors fournie.
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Il n'y a plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si vous êtes majeure et ne souhaitez pas réaliser d’entretien psycho-social, vous pouvez choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. Si vous choisissez de réaliser un entretien psycho-sociale (obligatoire pour les mineures) , il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que vous soyez majeure ou mineure.
Aucune condition d’âge n’est imposée par la loi pour avorter. Les mineures peuvent se faire accompagner par leurs parents ou un représentant légal. Elles ont aussi le droit de ne pas en parler. Seule condition, qu’elles se rendent aux différentes consultations avec une personne majeure de leur choix.
Déroulement de l’IVG Instrumentale
L’avortement instrumental ou chirurgical consiste à dilater le col de l’utérus et à aspirer l’œuf sous anesthésie locale ou générale selon la situation de la femme enceinte. L’opération dure une dizaine de minutes et l’hospitalisation quelques heures.
Déroulement de l'Avortement Médicamenteux
L’IVG médicamenteuse est effectuée par la prise de deux médicaments délivrés par le médecin ou la sage-femme. L’interruption de la grossesse intervient grâce à un premier médicament antiprogestérone, la mifépristone. Le second, appelé misoprostol, vise à expulser l’œuf. Le premier médicament est pris en présence du médecin ou de la sage-femme en consultation ou à domicile. Le second, absorbé entre 36 et 48 heures après le premier, est également pris en présence du médecin ou de la sage-femme en consultation ou à domicile.
Visite de Contrôle
Suite à l’avortement médicamenteux ou instrumental, une visite de contrôle doit être réalisée entre le 14ᵉ et le 21ᵉ jour suivant l’intervention. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation si nécessaire.
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Coûts de l'IVG et Prise en Charge par l'Assurance Maladie
L’interruption volontaire de grossesse, quelle que soit la méthode, est totalement prise en charge par l’Assurance Maladie dans le cadre d’un tarif forfaitaire. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l’IVG médicamenteuse en ville est assortie d’une dispense totale d’avance de frais (tiers-payant) pour :
- Toutes les femmes assurées sociales
- Les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale
- Les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME)
Ces dispositions sont applicables sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Prise en Charge IVG Chirurgicale
Concernant l’IVG chirurgicale, elle est prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie sur la base d’un tarif forfaitaire compris entre 579,06 euros et 830,06 euros. Ce tarif varie en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Que comprennent les forfaits pour la réalisation des IVG instrumentales en établissement de santé?
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST
- Le cas échéant une injection d'anticorps anti-D
- L’anesthésie locale ou générale, l’acte d’IVG et la surveillance, l’accueil et l’hébergement
- La consultation médicale de contrôle
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique
Quels sont les différents forfaits associés à l’IVG instrumentale en établissement de santé?
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 579,06 euros
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour sans nuitée : 754,49 euros
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale sans anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 632,90 euros
- Forfait pour une interruption volontaire de grossesse instrumentale avec anesthésie générale pour un séjour comportant au moins une nuitée : 830,06 euros
Remboursement IVG Médicamenteuse
S’agissant de l’IVG médicamenteuse, réalisée en établissement de santé, elle est prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie sur la base d’un tarif forfaitaire de 353,64 euros.
Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en établissement de santé ?
- La consultation permettant de recueillir le consentement préalable à l’IVG
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé
- Les investigations biologiques ultérieures
- La consultation de contrôle
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique
IVG Médicamenteuse en Ville
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville ?
Sont compris dans le forfait :
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l’IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l’IVG est ensuite réalisée à l’hôpital
- Les consultations médicales de réalisation de l’IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie)
- L’éventuelle injection d’anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST
Comment facturer ?
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l’IVG, consultation de contrôle. Ce découpage en trois phases offre une souplesse supplémentaire pour la facturation lorsque toutes les séquences ne sont pas réalisées par le même professionnel ; pour autant, il n’a pas d’incidence sur la facturation, qui peut être faite en une seule fois.
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle- sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | Consultation de contrôle - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
Note : Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables. Aucun dépassement d’honoraires ne peut être pratiqué.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
- Pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC
- Pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS
- Pour les sages-femmes : IC + FHV + IC
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie (c’est-à-dire quand la ou les consultations de ville pour la réalisation de l’acte d’interruption lui-même sont réalisées à distance).
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.
La prescription d’analyses biologiques pré- et post-IVG ou d’une échographie pré- ou post-IVG doit mentionner les codes prestation figurant dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, afin de permettre aux biologistes et radiologues d’identifier la réalisation de ces prestations dans un parcours d’IVG et de facturer ces dernières via les forfaits pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie :
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Echographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Rappels Importants
- Tous les examens de biologie prescrits par le médecin ou la sage-femme et liés à l'IVG sont inclus dans ces forfaits. Cela comprend également le dépistage des IST.
- Pratiquer des dépassements d'honoraires aux tarifs fixés par les forfaits afférents à l'IVG s'apparente à un refus de soins au sens de l'article L.
IVG Instrumentale en Centre de Santé
L’IVG médicamenteuse est remboursée par l’Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l’Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentale en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu’ils ont réalisés.
Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé ?
- La consultation comprenant le recueil de consentement
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST
- La réalisation de l’IVG, associée le cas échéant à une injonction d’anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif)
- La consultation de contrôle
- L’échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique
- L’accueil et la prise en charge au sein de la structure
Ces tarifs font l'objet d'un forfait versé en une seule fois au centre de santé. En cas de réalisation d'une échographie de contrôle au cours de la consultation de contrôle, les tarifs ne peuvent être cumulés. Si l’échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l’issue de la réalisation de l’IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d’imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
L'IVG : Un Droit Protégé
L'IVG est un droit ouvert à toutes les femmes, majeures et mineures, jusqu’à 14 semaines de grossesse ou 16 semaines d’aménorrhées. Seule la femme concernée peut en faire la demande. Qu’elle soit majeure ou mineure, toute femme enceinte ne souhaitant pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou une sage-femme l’interruption de celle-ci. Dans tous les cas, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret médical.
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