L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, et le décret n° 2024-367 du 23 avril 2024 marque une étape importante dans le renforcement de ce droit. Ce décret modifie les conditions d'exercice de la pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissement de santé, en assouplissant les exigences initiales et en reconnaissant leur compétence professionnelle dans ce domaine. Cette évolution législative, qui s'inscrit dans le contexte de la constitutionnalisation de l'accès à l'avortement, vise à améliorer l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, en particulier dans les zones où l'offre de soins est limitée.
Contexte et Genèse du Décret
Le décret du 23 avril 2024 fait suite à la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022, qui visait à renforcer le droit à l'avortement. Il modifie l'annexe 22-1 de la deuxième partie du code de la santé publique, en étendant les compétences des sages-femmes en matière d'IVG. Auparavant, le décret du 16 décembre 2023, pris en application de la loi du 2 mars 2022, autorisait déjà les sages-femmes à pratiquer une IVG instrumentale jusqu'à 16 semaines d'aménorrhée dans les établissements de santé, mais cette possibilité était soumise à des conditions strictes.
La proposition de loi transpartisane visant à renforcer l’accès à l’IVG, portée par la députée Albane Gaillot et soutenue par le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, a également contribué à cette évolution. Ce texte est complémentaire de l’expérimentation permettant aux sages-femmes de pratiquer l’IVG instrumentale prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2021.
Les Modifications Apportées par le Décret du 23 Avril 2024
Le décret du 23 avril 2024 supprime les restrictions initialement imposées à la pratique de l'IVG instrumentale par les sages-femmes en établissement de santé. Auparavant, les sages-femmes devaient posséder un doctorat en maïeutique, un diplôme universitaire d'orthogénie, ou justifier d'une expérience professionnelle d'un an dans le domaine de la santé de la femme, dont six mois en orthogénie, accompagnée d'une formation théorique de deux jours consacrée à l'IVG. Elles devaient également justifier avoir suivi une formation pratique comprenant l'observation d'au moins dix actes d'IVG instrumentale et la réalisation de trente actes sous supervision.
Désormais, une seule condition est requise : la sage-femme doit justifier d'une « compétence professionnelle adaptée », attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG. Cette modification est inscrite à l'article D.2212-8 du Code de la santé publique.
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Conditions d'exercice de l'IVG instrumentale par les sages-femmes
L'article D. 2212-8 du code de la santé publique précise les conditions que doivent remplir les sages-femmes pour pratiquer des IVG instrumentales :
- Formation théorique et pratique : La sage-femme doit avoir suivi une formation théorique et pratique à l'IVG par méthode instrumentale et à la conduite à tenir en cas de complications liées à l'IVG.
L'article D. 2212-8-1 du code de la santé publique précise que les IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes doivent se dérouler dans un établissement mentionné aux articles R. 2212-4 et R. 2212-5. L'organisation de l'établissement de santé doit permettre :
- L'intervention, sur site et dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, d'un médecin compétent en matière d'IVG par méthode instrumentale, d'un gynécologue-obstétricien et d'un anesthésiste-réanimateur.
- La prise en charge, sur site ou par convention avec un autre établissement de santé, des embolisations artérielles, dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des soins, par des médecins justifiant d'une formation et d'une expérience dans la pratique de ces actes.
Rémunération des IVG instrumentales réalisées par les sages-femmes
La rémunération de la réalisation des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé est fixée dans les conditions prévues par les dispositions prises en application de l'article L.
Compétence Professionnelle Adaptée pour l'IVG Médicamenteuse
Le code de la santé publique prévoit également des dispositions relatives à la compétence professionnelle adaptée pour la réalisation des IVG médicamenteuses.
I.-Le médecin ou la sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, dans le cadre de la convention mentionnée au 1° de l'article R. 2212-9, justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est constituée :
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1° Pour le médecin :
a) Par une qualification universitaire en gynécologie médicale ou en gynécologie-obstétrique ;
b) Ou par une pratique suffisante et régulière des interruptions volontaires de grossesse médicamenteuses dans un établissement de santé, attestée par le directeur de cet établissement sur justificatif présenté par le responsable médical concerné ;
2° Pour la sage-femme, par la pratique mentionnée au b du 1°.
II.-Le médecin effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale dans le cadre de la convention mentionnée au 2° de l'article R.
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Diffusion de l'Information et Répertoire des Professionnels de Santé
Le texte prévoit que les agences régionales de santé publient un répertoire recensant les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse mentionnés à l'article L. 2212-2 du code de la santé publique. Ce répertoire est publié sous réserve de l'accord des professionnels de santé concernés.
Clause de Conscience et Formation des Sages-Femmes
L'article L. 2212-8 du code de la santé publique dispose qu'un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une IVG, mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une IVG.
Il est indispensable que les étudiants et étudiantes sages-femmes reçoivent des enseignements théoriques et pratiques à l'IVG, dans le cadre de leur formation initiale, afin d'acquérir les compétences nécessaires pour prendre en charge une patiente souhaitant recourir à une IVG. Même si une sage-femme ne réalise pas cet acte dans sa pratique professionnelle, elle doit être en mesure de rediriger la patiente vers un professionnel susceptible de réaliser l'IVG.
Implications et Perspectives
Cette évolution législative a pour objectif de faciliter l'accès à l'IVG pour toutes les femmes, en particulier dans les zones où l'offre de soins est limitée. En supprimant les restrictions initiales, le décret du 23 avril 2024 permet à un plus grand nombre de sages-femmes de pratiquer l'IVG instrumentale, ce qui devrait contribuer à réduire les délais d'attente et à offrir aux femmes un véritable choix de la méthode d'avortement.
Selon le Haut commissariat à l’égalité entre les femmes et les hommes, moins de 40% des femmes ont pu choisir la méthode pour avorter. Cette disposition permet ainsi aux femmes d’avorter en ville jusqu’à 7 semaines de grossesse soit 9 semaines d’aménorrhées.
Le Conseil de l'Ordre des sages-femmes avait décrié le fait que les conditions posées à la pratique d’un IVG par une sage-femme étaient plus strictes que celles posées pour un accouchement, un acte pourtant plus dangereux. La nouvelle version du décret répond à cette préoccupation en assouplissant les exigences et en reconnaissant la compétence des sages-femmes dans ce domaine.
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