L'accès à l'avortement est un sujet sensible et complexe, marqué par des controverses et des enjeux éthiques, juridiques et sociaux. Au Québec, comme ailleurs, il est essentiel de disposer d'informations claires et précises sur les services disponibles, les droits des femmes et les différentes perspectives entourant cette question. Cet article vise à fournir un aperçu informatif et nuancé de la situation des cliniques d'avortement à Québec, en tenant compte des aspects historiques, légaux et pratiques.
L'avortement au Canada : Un aperçu historique et juridique
La décriminalisation de l'avortement et ses conséquences
Avant 1969, l'avortement était illégal au Canada. La législation a évolué avec l'adoption, le 28 août 1969, du projet Omnibus du ministre de la Justice, Pierre Elliott Trudeau, qui a mené à une première décriminalisation de l'avortement. Ces modifications de l'article 251 (maintenant l'article 287) du Code criminel, soit la Loi sur l'avortement, permettaient l'avortement dans certaines conditions : un comité de l'avortement thérapeutique d'un hôpital accrédité ou approuvé, formé par trois médecins, devait décider que « la continuation de la grossesse de cette personne de sexe féminin mettrait ou mettrait probablement en danger la vie ou la santé de cette dernière ».
Cette nouvelle loi n'a toutefois pas satisfait pleinement la population canadienne. Certains la jugeaient trop libérale, tandis que d'autres estimaient qu'elle ne l'était pas assez. Au cours des années soixante-dix, la frustration a atteint son comble. C'est à cette époque que le Dr Henry Morgentaler s'est illustré comme l'un des plus ardents défenseurs de l'accès aux services d'avortement pour les femmes canadiennes. Dès 1969, il a ouvert une clinique illégale d'interruption de grossesse à Montréal, affichant publiquement les services qu'il offrait aux femmes. Morgentaler a été arrêté par les autorités pour la première fois en 1970 et a fait l'objet de plusieurs procès au cours de cette décennie.
La Charte canadienne des droits et libertés et l'arrêt Morgentaler
Un tournant majeur a été marqué par l'adoption de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982. Les Canadiens et les Canadiennes ont alors pu invoquer de nouveaux motifs fondés sur les droits et libertés pour contester la loi sur l'avortement devant la Cour suprême.
En octobre 1986, la Cour suprême accepte d'entendre le cas de Morgentaler et de deux autres médecins, soit les docteurs Scott et Smoling, accusés d'avoir pratiqué illégalement des avortements. Leur avocat, maître Manning, soutenait que l'article 251 entrait en conflit avec l'alinéa 1b) de la Déclaration canadienne des droits, soit « le droit de l'individu à l'égalité devant la loi et à la protection de la loi ». Il arguait également que l'article 251 enfreignait l'alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés, soit « la liberté de conscience et de religion », ainsi que le « droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne » conféré par l'article 7 de la Charte.
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Le 28 janvier 1988, dans l'arrêt Morgentaler, la Cour suprême a invalidé l'article 251 du Code criminel, jugeant qu'il portait atteinte aux droits à la liberté et à la sécurité garantis par l'article 7 de la Charte. La Cour a également conclu que cette limitation aux droits n'était pas justifiée en vertu de l'article premier de la Charte canadienne qui permet de restreindre les droits de manière raisonnable et justifiable dans une société libre et démocratique.
L'absence de loi fédérale et les compétences provinciales
Depuis 1988, le Canada ne possède pas de loi fédérale qui criminalise, encadre ou limite l'accès à l'avortement. Il est souvent cité comme un modèle où l'avortement est traité comme un soin de santé. Cependant, l'accès à ce soin de santé varie selon le lieu de résidence des femmes. Il est généralement plus facile d'y accéder en milieu urbain, dans une province qui offre plusieurs points de service, qu'en régions éloignées sans recours à un médecin de famille.
L'encadrement juridique de l'avortement au Canada relève tant du gouvernement fédéral que des gouvernements provinciaux et territoriaux. Selon la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral peut intervenir sur cette question par sa compétence législative en matière criminelle, comme il l'a fait avec l'article 251 du Code criminel canadien, maintenant invalidé, qui criminalisait l'avortement. Son pouvoir en droit criminel lui permet aussi d'édicter des lois pour protéger la santé et la sécurité. Le gouvernement fédéral peut aussi intervenir par son pouvoir de dépenser en matière de santé par la Loi canadienne sur la santé, qui lui permet de transférer des fonds aux provinces pour financer les programmes de soins de santé.
Quant aux provinces, elles peuvent encadrer l'aspect médical de l'avortement en vertu de l'article 92 (7) de la Loi constitutionnelle de 1867 qui leur accorde la compétence en matière de santé. L'accessibilité varie donc de province en province, ce qui a forcé, et continue de forcer, des femmes à se déplacer vers d'autres provinces pour obtenir ce soin de santé.
La question du statut juridique du fœtus
En 1989, la Cour suprême a été appelée à se prononcer sur le statut juridique du fœtus dans l'arrêt Tremblay c. Daigle. La Cour a refusé de reconnaître la personnalité juridique au fœtus, sauf s'il naît vivant et viable. De plus, le père en puissance du fœtus n'a pas de droit sur ce dernier.
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Cette décision joue un rôle majeur dans la reconnaissance du droit à l'avortement et à l'autonomie procréative pour les femmes au Canada. Les « droits » du fœtus ne peuvent être opposés à ceux des femmes.
L'accès à l'avortement au Québec
Les services disponibles
Au Québec, le régime étatique de santé rembourse entièrement les coûts des avortements pratiqués en centres hospitaliers ou en cliniques privées. En cas d'avortement après 24 semaines, les Québécoises devaient, jusqu'en 2022, se rendre aux États-Unis aux frais du gouvernement, puisqu'aucune équipe médicale au Québec n'offrait ce soin. À la suite de la fermeture de la frontière entre le Canada et son voisin du Sud en mars 2020 en raison de la pandémie de la COVID-19, un centre hospitalier montréalais a commencé à fournir ce soin de santé.
En plus de l'avortement chirurgical, les femmes peuvent obtenir un avortement médicamenteux depuis 2016 au Canada. Au Québec, elle était disponible sans frais, tout comme l'échographie nécessaire, à la fin de 2017, auprès de médecins qui pratiquaient des avortements chirurgicaux (et non pas auprès de médecins de famille), ou par la présentation d'une ordonnance à la pharmacie.
Les enjeux et les défis
Malgré l'absence de loi fédérale limitant l'accès à l'avortement, des défis persistent. L'accessibilité peut varier selon le lieu de résidence, et certaines femmes, particulièrement celles vivant dans des régions éloignées ou issues de communautés autochtones ou immigrantes, peuvent rencontrer des difficultés à obtenir les soins nécessaires.
De plus, le phénomène des centres anti-choix, qui se présentent parfois comme des cliniques d'avortement, constitue un enjeu important. Ces centres peuvent induire les femmes en erreur sur les risques de l'avortement, les dissuader de choisir cette voie ou tenter de les convaincre de garder leur bébé. Ils peuvent également diffuser des informations erronées et culpabilisantes sur l'avortement.
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La vigilance et les ressources disponibles
Il est donc essentiel de faire preuve de vigilance et de s'informer auprès de sources fiables avant de prendre une décision concernant l'avortement. La Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) est une ressource importante pour les femmes enceintes. Elle peut fournir des informations objectives et soutenir les femmes dans leur choix. La FQPN a également dressé la liste des points de service en avortement au Québec, qui regroupe une cinquantaine d'hôpitaux, cliniques, CLSC et centres de santé.
Les controverses et le débat public
La sensibilité canadienne face à l'avortement
La question de l'avortement suscite la controverse au Canada, comme dans la plupart des pays occidentaux. Le tollé déclenché, en juillet 2008, par la nomination du Dr Morgentaler à l'Ordre du Canada, certains membres de l'Ordre allant jusqu'à rendre leur insigne pour protester contre ce choix d'accorder le plus grand honneur national à un défenseur du droit à l'avortement, est révélateur de la sensibilité canadienne face à cette question.
Au cours des vingt dernières années, une autre question, intimement reliée à celle de l'avortement, soit la protection du fœtus ou de l'enfant à naître, est cependant venue complexifier le débat sur le sujet. La nature conflictuelle de ces questions ne semble toutefois pas justifier que l'on ouvre un débat officiel à la Chambre des communes, car la majorité s'oppose farouchement à une telle entreprise.
Les tentatives de recriminalisation et la protection du droit à l'avortement
Le changement de cap du plus haut tribunal américain en matière d'avortement a redonné de l'espoir au mouvement antiavortement canadien de recriminaliser l'avortement. Ainsi, un bon nombre des députés conservateurs fédéraux, qui forment l'opposition officielle à Ottawa, continuent leur travail visant à criminaliser l'avortement.
Au printemps 2023, une députée antiavortement conservatrice a déposé au parlement fédéral un autre projet de loi d'initiative parlementaire afin de tenter de reconnaître un statut juridique au fœtus. Bien que ce projet de loi n'ait pas été adopté, il a suscité un débat médiatique important.
En réaction à la situation aux États-Unis, la ministre de la Condition féminine du Québec, Martine Biron, a lancé l'idée d'adopter une loi reconnaissant le droit à l'avortement, qui est pourtant protégé dans la Charte canadienne des droits et libertés, sans pour autant y être clairement mentionné. Cependant, ce projet a été abandonné en raison du scepticisme de groupes féministes, de médecins et du Barreau du Québec.
L'influence des États-Unis et le rôle des frontières
On dit que le Canada attrape le rhume lorsque son voisin du Sud éternue. Il n'est donc pas surprenant que l'invalidation de la décision Roe v. Wade aux États-Unis ait ravivé le débat sur l'avortement au Canada.
Les frontières, tant géographiques que juridiques, jouent un rôle important dans l'accès à l'avortement au Canada. Le partage des compétences entre les gouvernements fédéral et provinciaux, qui rappelle les frontières entre les provinces, module l'accès à ce soin de santé. De plus, le recul des droits des femmes américaines a ravivé le débat sur les frontières entre l'encadrement législatif et le rôle interprétatif des tribunaux au Canada.
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