L'arrivée d'un enfant est un événement majeur, et la législation française prévoit des dispositifs pour accompagner les parents, notamment à travers des congés spécifiques. Cet article détaille les différents aspects du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en particulier dans les situations de naissance prématurée ou d'hospitalisation du nouveau-né, ainsi que les évolutions législatives récentes.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert non seulement au père salarié, mais aussi, le cas échéant, au conjoint, concubin salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Ainsi, plusieurs personnes salariées peuvent bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance. Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise, d'effectif de l'employeur, ou de type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est requise pour en bénéficier.
Dans le cas spécifique de deux femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé que les dispositions légales ne sauraient exclure du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi. Dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant, même après une séparation.
Durée et Organisation du Congé de Paternité
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires au total, ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui suit immédiatement le congé de naissance prévu par le Code du travail. Pendant cette période, le salarié doit interrompre son activité, sauf exceptions.
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Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être prise en totalité, en partie, ou ne pas être prise du tout. Elle peut également être fractionnée, sous certaines conditions.
Sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le Congé de Naissance
Il est important de rappeler que, préalablement au congé de paternité, le père ou le co-parent bénéficie d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Ces trois jours sont rémunérés par l’employeur.
Obligation de Prendre le Congé
Le salarié est tenu d'interrompre son activité pendant le congé de naissance (3 jours) et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs). Il est interdit d'employer le salarié pendant ces périodes, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Cependant, cette interdiction d'emploi ne s'applique pas en cas de prolongation éventuelle de la première période de congé, à la demande du salarié, lorsque l'enfant fait l'objet d'une hospitalisation immédiate dans une unité de soins spécialisée, ni au titre de la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale.
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Délais et Modalités de Prise du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) doit être prise immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée. La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération et Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
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Formalités à Accomplir
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.). S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, il doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, copie du livret de famille mis à jour, copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité, ou certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Congé de Paternité en Cas d'Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Le salarié qui souhaite bénéficier de cette prolongation doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant. S'il remplit les conditions requises, il bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l'arrêté du 24 juin 2019 et comprennent :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Indemnisation Pendant le Congé de Paternité pour Hospitalisation
Le congé de paternité pour hospitalisation de l'enfant est indemnisé par l'Assurance maladie de la même manière qu'un congé paternité classique. Le montant des indemnités journalières (IJ) versées par la CPAM est calculé sur la base du salaire journalier de base, auquel est appliqué un taux forfaitaire de 21%. Des conditions d'ancienneté et d'activité minimale sont requises pour bénéficier de ces indemnités.
Congé Supplémentaire de Naissance (À Partir du 1er Janvier 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l'autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Les conditions d'attribution et d'indemnisation de ce congé doivent être précisées par des décrets d’application.
Décès de l'Enfant : Dispositions Spécifiques
En cas de décès de l'enfant, des dispositions spécifiques sont prévues pour accompagner les parents endeuillés. La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 permet aux parents de bénéficier d'un congé décès de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié, ainsi que d'un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l'enfant. Une aide financière pour les obsèques peut également être attribuée, sous conditions de ressources.
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