L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit pour toutes les femmes, y compris les mineures. Cet article détaille les conditions spécifiques et les procédures à suivre pour une mineure souhaitant recourir à l'IVG en France.
Cadre Légal et Droit à l'IVG
En France, toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse peut demander une IVG à un médecin ou une sage-femme. Cette demande est un droit personnel et ne nécessite aucune justification. La loi garantit aux mineures le droit d'avorter, avec ou sans le consentement de leurs parents.
Loi relative à l'IVG
La loi encadre l'IVG, notamment en définissant les professionnels de santé habilités à la pratiquer et les conditions de réalisation. L'article L2212-1 du Code de la santé publique stipule que toute femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. L'article L2212-2 précise que l'IVG ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme.
Démarches et Consultations Obligatoires
Plusieurs étapes sont obligatoires pour une mineure souhaitant avorter. Ces étapes incluent des consultations médicales et un entretien psycho-social.
Consultations Médicales
Deux consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation de l’IVG. Lors de la première consultation, la mineure formule sa demande d'IVG. Le médecin ou la sage-femme doit informer la mineure des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse, ainsi que des risques et des effets secondaires potentiels. Un dossier-guide est remis à la mineure, comprenant des informations sur l'IVG, les organismes de soutien et les adresses utiles.
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La deuxième consultation ne peut avoir lieu qu'après la consultation-entretien et au moins une semaine après la première consultation médicale. Au cours de cette deuxième consultation, la mineure doit confirmer sa demande d'IVG par écrit.
Entretien Psycho-Social
Un entretien psycho-social est obligatoire pour les mineures et a lieu entre les deux consultations médicales. Cet entretien se déroule avec une personne qualifiée, dite conseillère conjugale, dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé.
La consultation-entretien préalable à l'IVG comporte un entretien individuel avec la mineure au cours duquel une écoute et un suivi psychologique, des informations ou des conseils appropriés sont proposés. Au cours de cette consultation, la mineure peut exprimer le désir de garder le secret à l'égard de son père et de sa mère ou de son représentant légal. La personne assurant cette consultation doit alors s'efforcer, dans l'intérêt de la mineure, d'obtenir le consentement de celle-ci pour que l'un de ses parents ou son représentant légal soit consulté. A l'issue de cette consultation, une attestation de consultation-entretien est délivrée à la mineure.
Délai de Réflexion
Il n’existe plus de délai de réflexion minimal entre le premier et le deuxième temps, sauf si la mineure a choisi de bénéficier de l’entretien psychosocial. Après cet entretien, un délai de réflexion de 48 heures est requis avant de remettre le consentement écrit.
Consentement Parental et Accompagnement
Consentement Parental
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement est joint à la demande qu'elle présente au médecin ou à la sage-femme en dehors de la présence de toute autre personne.
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Secret et Accompagnement
Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
Le choix de la personne majeure se fait par la mineure, au cours de la consultation-entretien ou au cours des consultations médicales. Le rôle de l'adulte accompagnant est d'apporter une aide morale, une écoute et un dialogue, et éventuellement une présence le jour de l'IVG. Il est important que le nom de la personne majeure choisie par la mineure soit connu de l'équipe médicale qui la prend en charge. L'adulte accompagnant est tenu au secret.
Anonymat
Si la mineure en fait la demande, elle peut bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG qu'elle aura choisi.
Méthodes d'IVG
Deux méthodes d'IVG sont possibles : médicamenteuse et instrumentale. Le choix de la méthode dépend du délai de grossesse et des préférences de la patiente.
IVG Médicamenteuse
L’IVG médicamenteuse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 5e semaine de grossesse, soit au maximum 7 semaines après le début des dernières règles dans un cabinet de ville, un centre de planification ou d’éducation familiale, ou un centre de santé. Cette date limite peut être prolongée jusqu’à 7 semaines de grossesse (soit 9 semaines après le début des dernières règles) dans le cas d’une prise en charge dans un établissement de santé (hôpital, clinique).
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Cette méthode consiste à prendre des médicaments. Elle ne nécessite donc ni anesthésie ni intervention instrumentale. La première étape consiste à prendre le 1er médicament : Mifépristone. Cette première molécule bloque l'action de l'hormone nécessaire au maintient de la grossesse. Le 1er médicament est remis lors de la 2ème consultation par le/la professionnel·le de santé.
A l'issue de cette première étape, il peut survenir des saignements plus ou moins importants. Attention, ces saignements ne sont pas la preuve que la grossesse est arrêtée. Le médecin donne à la mineure des prostaglandines soit sous forme de comprimés à avaler soit sous forme d'ovule à mettre à l'intérieur du vagin. La mineure reste pendant quelques heures sous surveillance médicale. Les saignements durent en général une semaine, parfois plus longtemps. Cette consultation médicale de contrôle est indispensable pour vérifier que la grossesse est interrompue.
IVG Instrumentale
L’IVG instrumentale peut être pratiquée jusqu’à la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le début des dernières règles. L'IVG instrumentale est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique).
La technique instrumentale consiste en une aspiration, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. Pour l'aspiration, le médecin introduit une canule dans l'utérus. Cette technique nécessite soit une anesthésie générale soit une anesthésie locale. L'intervention se déroule dans un bloc opératoire et dure une dizaine de minutes. L'intervention terminée, une surveillance post opératoire est réalisée.
Une dilatation du col est parfois nécessaire pour permettre l’introduction de la canule. Elle peut se faire par prise médicamenteuse au préalable et/ou mécaniquement après l’anesthésie grâce à des petits instruments de différents diamètres introduits successivement dans le col de l’utérus pour permettre son ouverture progressive.
Anesthésie
Pour l'IVG instrumentale, une anesthésie est nécessaire :
- Soit générale : le plus souvent sans intubation. Une consultation en anesthésie est alors obligatoire.
- Soit locale : anesthésie du col de l’utérus.
Prise en Charge et Confidentialité
Prise en Charge Financière
L’IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d’un tarif forfaitaire avec dispense totale d’avance de frais. La prise en charge à 100% est valable pour les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Confidentialité
Dans tous les cas, la prise en charge de l'IVG est protégée par le secret. Cela signifie que ni l'acte d'IVG, ni les actes associés ne figurent sur le décompte de remboursement de la sécurité sociale afin de préserver la confidentialité vis à vis de l'entourage.
Suivi Post-IVG
Un soutien psychologique est toujours possible tout au long de la procédure et après. Une visite de contrôle est absolument nécessaire après l'IVG. Dans le cas d'une IVG par technique instrumentale, comme après toute intervention chirurgicale, une visite post-opératoire est fortement conseillée dans les 15 jours ou trois semaines suivant l'intervention. Une consultation-entretien après l'intervention permet à la mineure de parler avec une personne qualifiée de l'IVG si elle en ressent le besoin et de sa situation personnelle.
Il est tout à fait normal de ressentir de la fatigue. Des douleurs pelviennes modérées et des saignements (types règles) peuvent durer quelques jours.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins des personnes suivantes :
- Médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal
- Praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte
- Médecin ou sage-femme choisi par la femme
- Personne qualifiée (exemple : assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, s'il apparaît à 2 médecins que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure non émancipée souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée. La mineure se fait alors accompagner dans sa démarche par une personne majeure de son choix.
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. L'IMG peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Un consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
Ressources et Contacts Utiles
Plusieurs organismes peuvent vous aider et vous orienter dans votre démarche :
- Mouvement français pour le planning familial:
- REGION PAYS DE LOIRE : 02 40 20 00 30 - 16 rue Paul Bellamy - 44000 Nantes
- REGION PROVENCE-ALPES-COTE- D'AZUR : 04-91-91-09-39 - 13 boulevard d'Athènes - 13001- Marseille
- Permanences régionales d'information sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse: Ces permanences sont chargées de vous renseigner et de vous orienter.
- Outil interactif, anonyme et gratuit (tchat): Ce tchat vous met en contact direct avec une personne compétente qui pourra répondre à vos questions, vous informer et vous orienter.
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