L’agrément est obligatoire pour exercer l’activité d’assistant maternel, et son renouvellement est une étape administrative essentielle pour la continuité de cette profession. L’assistant(e) maternel(le) (AM) joue un rôle crucial en accueillant régulièrement des enfants confiés par leurs parents, contribuant ainsi à concilier leur vie familiale, professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, il ou elle est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés, tout en étant un repère de confiance pour les parents en matière d’éducation. L’AM peut exercer à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde. Voici un guide détaillé pour comprendre et réussir le renouvellement de votre agrément.
Quand et comment initier le renouvellement d'agrément ?
Délais à respecter
L’agrément d’assistant maternel a une durée limitée, nécessitant un renouvellement tous les 5 ou 10 ans, selon le profil de l’assmat. Le premier renouvellement doit impérativement être effectué 5 ans après l’obtention de l’agrément initial. Par la suite, l’agrément est renouvelé pour 10 ans si l’assmat a effectué la formation initiale obligatoire et a réussi les épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif à la Petite Enfance (AEPE). Si l’assmat a suivi la formation obligatoire sans réussir ces épreuves, son agrément sera renouvelé pour 5 ans uniquement.
En règle générale, l’assmat reçoit par courrier un formulaire de demande de renouvellement au moins 4 mois avant l’expiration de son agrément. Le délai d’obtention du nouvel agrément étant d’environ 3 mois, il est important pour l’assmat de transmettre sa demande à la PMI dans le mois suivant la réception de son formulaire, afin de ne pas risquer l’exercice de sa profession sans agrément valide. La convention collective des assistants maternels interdit strictement à l’assmat de signer un contrat de travail de garde d’enfant sans avoir un agrément à jour.
Situations nécessitant un renouvellement anticipé
Tout changement significatif dans la vie de l’assistant maternel avant la date d’échéance de son agrément doit également faire l’objet d’une demande de renouvellement : naissance, mariage, déménagement, présence d’un nouvel animal domestique, etc. Ces événements étant susceptibles de modifier les conditions d’accueil des enfants, ils doivent donner lieu à une réévaluation de la part des services du Conseil départemental.
Déroulement du processus de renouvellement
Le renouvellement de l’agrément de l’assistante maternelle se déroule en quatre étapes clés :
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- Constitution du dossier de demande de renouvellement d’agrément par l’assistant maternel.
- Dépôt du dossier dans les services de Protection maternelle et infantile du Conseil départemental (PMI).
- Visite de la puéricultrice pour le renouvellement de l’agrément au domicile de l’assmat.
- Réponse du Conseil départemental.
L’assistant maternel commence par remplir son questionnaire de renouvellement de l’agrément d’assmat et prépare ses pièces justificatives. Une fois le dossier déposé (ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception), il reçoit un récépissé avec la date de dépôt. Ensuite, une puéricultrice prend rendez-vous directement auprès de l’assistant maternel pour effectuer une visite et un entretien professionnel à son domicile. La réponse définitive est transmise à l’assmat dans un délai de 3 mois après la date notée sur le récépissé de la PMI. Si l’assmat n’a pas de réponse après ce délai, elle peut considérer que la demande a été acceptée. Dans le cas contraire, une réponse par courrier avec les motifs du refus est envoyée par les services de la PMI à l’assistant maternel, contenant toutes les informations sur les recours possibles.
Constitution du dossier de renouvellement
Formulaire Cerfa et documents obligatoires
Pour demander son renouvellement d’agrément, l’assmat doit remplir un formulaire officiel, le Cerfa n°13394*05, disponible sur le site du Service Public. Ce questionnaire comprend plusieurs sections à remplir, demandant à l’assmat de présenter son identité, ses motivations et son parcours d’assistante maternelle. Les sections 10, 11 et 12 ne concernent pas les assmats en renouvellement d’agrément, mais uniquement les premières demandes d’obtention de l’agrément.
Une fois le formulaire rempli, l’assmat doit joindre à son dossier de renouvellement d’agrément un certificat médical d’aptitude à garder des enfants (fourni par son médecin traitant), une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d’électricité, de téléphone, avis d’imposition, etc.).
De plus, toutes les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat doivent être accompagnées :
- D’une attestation de présence et de suivi de la formation initiale obligatoire de l’assistant maternel.
- D’un justificatif de présence aux épreuves EP1 et EP3 du CAP Accompagnement Éducatif de la Petite Enfance (CAP AEPE) ou, pour les agréments datant d’avant 2018, d’avoir présenté l’unité « prise en charge de l’enfant au domicile » du CAP Petite Enfance (CAP PE).
Documents complémentaires pour une première demande de renouvellement
Pour une première demande de renouvellement, il est demandé à l’assmat de fournir en plus des documents précédents :
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- Une preuve de l’inscription sur la liste des assistants maternels du site de la CAF, monenfant.fr.
- Une preuve de son engagement dans un parcours d’amélioration des pratiques professionnelles comme :
- Une attestation de stage pratique en matière de jeunes enfants.
- Une attestation de suivi de formation dans les domaines de l’enfance et du soutien à la parentalité dispensée dans un Relais Petite Enfance (RPE) ou un autre organisme agréé.
- Une attestation de participation à un colloque, séminaire ou atelier sur la petite enfance, etc.
Pour les demandes de renouvellement d’agrément d’assmat exerçant en Maison d’Assistants Maternels (MAM), il est également demandé une attestation d’assurance de l’établissement d’exercice « Incendie, Accidents et Risques Divers » et d’une autorisation d’ouverture au public, signée par le maire de ville lors de l’ouverture de la MAM.
Dépôt du dossier
L’ensemble du dossier est à déposer directement auprès du service de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental (PMI) ou bien à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
La visite de la puéricultrice
Objectifs de la visite
La visite de la puéricultrice intervient après le dépôt du dossier auprès de la PMI et concerne toutes les demandes de renouvellement d’agrément. Cette visite a pour but d’évaluer les compétences professionnelles de l’assistante maternelle, de faire un point sur son expérience et de l’accompagner dans sa pratique de garde de jeunes enfants. De plus, si l’assmat exerce à son domicile, la visite permettra à la puéricultrice de vérifier si le lieu est adapté à la présence d’enfants : propreté, sécurité, espaces de jeux et de sommeil, etc.
Préparation à l'entretien
L’entretien avec la puéricultrice s’articulera autour de plusieurs piliers :
- La pratique professionnelle de l’assistant maternel.
- Ses connaissances sur le développement de l’enfant de 0 à 6 ans.
- Ses motivations pour poursuivre ce métier, etc.
Pour se préparer à l’entretien, il est recommandé de préparer ses réponses aux éventuelles questions de la puéricultrice en avance : « quelles sont vos motivations ? », « comment se déroule tel moment de la journée ou telle situation ? », etc.
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Points d'attention lors de la visite
L’objectif de la visite est d’évaluer l’environnement et les compétences de l’assistant maternel. Pas besoin que tout soit parfait ! L’important est de démontrer une capacité à assurer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.
Après l'obtention du renouvellement
Validité et obligations
Une fois le renouvellement obtenu, l’agrément est valide pour une durée de 5 ou 10 ans, selon les conditions évoquées précédemment. Il est important de continuer à se former et à s’informer sur les meilleures pratiques en matière de petite enfance.
Suspension ou retrait de l'agrément
Le renouvellement de votre agrément peut être refusé ou partiellement accordé (avec une réduction du nombre d’enfants autorisés par exemple). Votre agrément peut être suspendu ou retiré, si des manquements graves sont constatés (violence, négligence, mise en danger de l’enfant…).
Conséquences du non-renouvellement
Si vous dépassez le délai sans faire de demande, votre agrément prend fin automatiquement. Vous ne pouvez plus accueillir d’enfants légalement, même si vous aviez des contrats en cours.
Ressources utiles
- Site monenfant.fr de la Cnaf: Obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil.
- Formulaire Cerfa n°13394*05: Disponible sur le site du Service Public.
- Services de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de votre département: Pour le dépôt du dossier et toute question relative à votre agrément.
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