L’embauche d’une assistante maternelle est une étape importante pour les parents qui souhaitent confier leur enfant à une professionnelle de la petite enfance. Si le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme la plus courante, le contrat à durée déterminée (CDD) peut être une solution adaptée à certaines situations spécifiques. Cet article explore en détail les conditions et les modalités du CDD pour une assistante maternelle, afin d’éclairer les parents et les professionnels sur ce type de contrat.
Les Cas de Recours au CDD pour une Assistante Maternelle
Le recours au CDD pour une assistante maternelle est encadré par la loi et ne peut être envisagé que dans certains cas précis. Il est essentiel de bien comprendre ces situations pour éviter tout risque de requalification du contrat en CDI par les prud’hommes.
Remplacement d’une assistante maternelle absente
C’est le cas le plus fréquent de recours au CDD. Il peut s’agir du remplacement d’une assistante maternelle en congé maternité, en arrêt maladie, en congé parental, en formation ou en congés payés.
Besoin temporaire et non durable
Un CDD peut être conclu pour répondre à un besoin temporaire et non durable, ne relevant pas de l’activité habituelle des parents. Cela peut être le cas, par exemple, en raison de l’indisponibilité exceptionnelle d’un membre de la famille qui garde habituellement l’enfant pour des raisons de santé, ou de la fermeture de la crèche. La garde des enfants en âge scolaire pendant une semaine de vacances scolaires peut également justifier un CDD.
Attente de l’embauche d’une assistante maternelle en CDI
Si les parents ont déjà signé un CDI avec une assistante maternelle qui ne peut prendre ses fonctions immédiatement, ils peuvent conclure un CDD avec une autre assistante maternelle pour assurer la garde de l’enfant pendant la période d’attente. Attention, le CDI doit avoir été signé avant de conclure le CDD pour ce motif.
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Autres situations
D'autres situations peuvent justifier le recours au CDD, notamment :
- Embauche en cas de « surcroît d’activité ».
- Remplacement d’un salarié dont le départ définitif précède la suppression de son poste si votre assistante maternelle actuelle est partie définitivement, en attendant la suppression, elle aussi définitive, de son « poste de travail » (ex : votre assistante maternelle a démissionné en Juin et suite à l’entrée de votre enfant à l’école, vous supprimez le poste en Septembre).
Il est important de noter que certaines situations sont explicitement exclues par la loi, comme l’accueil périscolaire (par exemple l’été).
Avantages et Inconvénients du CDD pour une Assistante Maternelle
Le CDD présente des avantages et des inconvénients tant pour les parents que pour l’assistante maternelle.
Avantages pour les parents
- Flexibilité : Le CDD permet de répondre à un besoin ponctuel de garde d’enfant, sans s’engager sur le long terme.
- Formalités simplifiées en fin de contrat : Le CDD se termine automatiquement à son terme, sans préavis ni lettre de retrait d’enfant.
Inconvénients pour les parents
- Motif du CDD strictement encadré : Le recours au CDD est limité aux cas prévus par la loi.
- Rupture anticipée difficile : La rupture d’un CDD avant son terme est conditionnée à des cas très précis.
- Coût plus élevé : L’employeur doit verser une prime de précarité (indemnité de fin de CDD) à l’assistante maternelle.
Avantages pour l’assistante maternelle
- Indemnité de fin de CDD : L’assistante maternelle perçoit une prime de précarité à la fin de son contrat.
- Expérience professionnelle : Le CDD peut être une opportunité pour acquérir de l’expérience et diversifier son activité.
Inconvénients pour l’assistante maternelle
- Précarité : Le CDD est un contrat temporaire qui ne garantit pas la stabilité de l’emploi.
- Droits limités : L’assistante maternelle en CDD a moins de droits que celle en CDI, notamment en matière de rupture de contrat.
Les Mentions Obligatoires du Contrat CDD d’Assistante Maternelle
Le CDD d’assistante maternelle doit être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, en plus des mentions prévues par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Informations générales
- Le poste de travail : assistant maternel.
- L’intitulé de la convention collective applicable : convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- La durée de la période d’essai.
- La durée hebdomadaire de travail.
- Le montant de la rémunération.
- Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance, à savoir l’IRCEM.
Mentions spécifiques au CDD
- Le motif de recours au CDD, c’est-à-dire la raison pour laquelle vous faites un CDD et non un CDI (un des cas énumérés ci-dessus).
- Le nom et la qualification de l’assistante maternelle remplacée, s’il s’agit d’un remplacement.
- La date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis.
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD
- Nom et qualification de la personne remplacée
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis).
Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence.
Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents.
Le CDD doit être signé dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. Faute de quoi, cela ouvre droit, pour la salariée, à une indemnité au maximum égale à un mois de salaire.
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La Période d’Essai en CDD
Une période d’essai peut être prévue dans le CDD, mais elle n’est pas obligatoire. Sa durée maximale dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines.
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d’essai maximale est d’1 jour par semaine, dans la limite d’1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d’adaptation d’une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d’adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d’adaptation de l’enfant et indiqués dans le contrat de travail.
Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par l’employeur ou l’assistante maternelle par écrit. Il n’y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d’essai est immédiate.
Toute suspension du contrat pendant la période d’essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
La Durée du CDD
Le CDD peut être à terme précis ou à terme imprécis.
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CDD à terme précis
La date précise de fin du CDD est prévue dans le contrat. Sauf dans certains cas, vous ne pouvez recourir au CDD à terme précis que pour une durée maximale de 18 mois en tout (renouvellement compris). Par exemple, le CDD est conclu en remplacement de l’assmat habituelle, qui a demandé 3 mois de congés pour faire le tour du monde. Dans ce cas, il est indiqué dans le CDD d’assistante maternelle que le contrat de travail prend fin au 30/10/2025, veille de la date à laquelle l’assmat reprend son poste.
CDD à terme imprécis
Ce type de contrat ne peut être conclu que pour le remplacement d’une nounou absente ou par l’entrée en fonction future d’une salariée en CDI. La rupture de contrat va être déclenchée par :
- Le retour de l’assistante maternelle remplacée.
- Ou la rupture de son contrat de travail (retrait d’enfant ou démission).
Le contrat à durée déterminée à terme imprécis de l’assistante maternelle remplaçante devra obligatoirement prévoir une période minimale d’embauche (par exemple : 6 mois à compter de la date d’embauche).
La Rémunération de l’Assistante Maternelle en CDD
Il est obligatoire de mensualiser le salaire de l’assistante maternelle, même en CDD.
Mensualisation sur 52 semaines
Si l’assmat est mensualisée sur 52 semaines, le calcul du salaire mensualisé est habituel :
salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines / 12 mois
Exemple : votre assmat habituelle (qui est mensualisée sur 52 semaines) est en congé maternité pour 16 semaines. Le CDD de l’assistante maternelle remplaçante est de 42 heures d’accueil par semaine, à 4 € nets de l’heure. Son salaire « mensualisé » de CDD est donc de 4 € x 42hx 52/12 = 728 € de salaire mensualisé.
Mensualisation au prorata du nombre de semaines
Si l’assistante maternelle n’accueille pas l’enfant toutes les semaines, le calcul du salaire mensualisé se fait au pro-rata du nombre de semaines :
salaire mensuel = salaire horaire × nombre d’heures d’accueil par semaine × nombre de semaines d’accueil réellement travaillées sur la durée du CDD / 12 mois
À l’issue de la période d’accueil, une régularisation de salaire, prévue par la convention collective, vérifiera si le nombre d’heures effectuées correspond au nombre d’heures rémunérées.
La Fin du CDD
Vous n’avez pas de démarches particulières à faire pour signifier la fin de CDD à l’assistante maternelle. Le contrat se finit automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il faut tout de même informer l’assistante maternelle remplaçante de la date de fin de contrat, oralement ou par écrit.
Le solde de tout compte
À l’issue du contrat de travail, l’assistante maternelle perçoit :
- Le salaire du dernier mois.
- Une régularisation des salaires mensualisés si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins.
- Une indemnité de fin de CDD ou « prime de précarité », dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat.
- Une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat, qui est de :10% des salaires versés pendant le CDD de l’assmat Y COMPRIS la prime de précarité. Si des congés payés ont été pris pendant le CDD, il faut les déduire de ce montant.
Formalités Déclaratives et Aides Financières
Les formalités déclaratives d’embauche sont gérées par le service Urssaf Pajemploi. Les conditions d’embauche diffèrent selon que l’employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
L’employeur bénéficie du CMG
L’employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu’il bénéficie du CMG. Il doit déclarer les salaires de l’assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l’employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
L’employeur ne bénéficie pas du CMG
L’employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s’y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d’adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation.
En cas de litige
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
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