Introduction
La loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet sociétal majeur, et la députée Catherine Coutelle s'est illustrée comme une figure clé dans la défense de ce droit fondamental. Cet article explore son engagement, les enjeux de la loi sur le délit d'entrave à l'IVG, et les défis persistants pour garantir l'accès à l'avortement pour toutes les femmes.
L'Engagement de Catherine Coutelle
Catherine Coutelle, députée PS de la Vienne et présidente de la Délégation aux droits des femmes, a fait de la défense du droit à l'avortement un combat central de sa carrière parlementaire. Elle a souligné que, malgré les avancées majeures en quarante ans, il faut rester vigilant, car les acquis sont fragiles en matière de droits des femmes. Elle a visité le centre de planification et d'éducation familiale au CHU, choisissant la date symbolique du 26 septembre, Journée mondiale de la contraception et du droit à l'avortement, pour réaffirmer que l'IVG est un droit fondamental pour toutes les femmes.
Extension du délit d'entrave à l'IVG
L'une des dernières batailles parlementaires de Catherine Coutelle a été l'extension du délit d'entrave à l'IVG aux sites internet désinformatifs. Cette proposition de loi, déposée en novembre, a suscité un débat mouvementé, mais a finalement été adoptée. Elle permet désormais aux internautes qui se sentent flouées de poursuivre en justice les auteurs de sites qui diffusent des informations trompeuses sur l'IVG.
Objectifs de la loi
La loi vise à compléter le délit d'entrave en l'étendant aux sites désinformatifs sur internet. Elle précise que le texte porte sur tous les moyens d'entrave, y compris sur Internet, et offre aux victimes la possibilité de se retourner contre ces plateformes qui avancent masquées, si elles s'estiment trompées. Il ne s’agit en aucun cas de supprimer ces sites.
Nécessité de la loi
Le législateur a prévu des peines pouvant aller à deux ans de prison et 30 000 euros d’amende en cas d’entrave à l’accès au droit des femmes à disposer de leur corps. Aujourd’hui, la bataille que mènent ces opposants trouve un nouveau champ sur internet. En effet, internet constitue souvent la première source d’information et d’orientation en matière de santé, comme le montre le rapport de 2013 du Haut Conseil à l’égalité (HCE) entre les femmes et les hommes sur l’information sur l’IVG sur Internet. Parmi les 15-30 ans, plus de 57 % des femmes (et près de 40 % des hommes) utilisent internet pour s’informer sur des questions relatives à la santé et 80 % des jeunes qui y ont eu recours jugent crédibles les informations recueillies.
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Contexte et Justification
La proposition de loi a pour objet d’étendre le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) aux nouvelles pratiques trompeuses déployées aujourd’hui sur internet. Le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, reconnu par la loi du 27 janvier 1993, a pour objet de garantir l’accès à l’IVG pour toutes les femmes. Le choix de recourir à l’IVG ne relève pas de l’expression d’une opinion personnelle. Alors qu’un débat sur ce sujet agite aujourd’hui l’opinion publique, c’est l’exercice d’une liberté fondamentale qui doit être protégée et garantie en tant que telle. Une proposition de résolution visant à réaffirmer que l’IVG est un droit fondamental a été adoptée à l’unanimité des groupes en 2014.
Exemples de pratiques trompeuses
L’entrave à l’interruption volontaire de grossesse trouve sur internet un nouvel espace où s’exercer. Or internet est souvent la première source d’information en matière de santé, particulièrement pour les plus jeunes, comme le montre un rapport du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) de 2013. Face à la multiplication des pratiques trompeuses sur internet, il est crucial d’agir contre la désinformation en matière d’IVG. Cette désinformation volontaire est une stratégie de lobbies. Ainsi, certaines femmes s’orientent sans se méfier vers le site IVG.net, qui est le plus connu, car il est très référencé et propose un numéro vert. Une femme de vingt-neuf ans raconte : « On m’a demandé s’il n’y avait pas, au fond de moi, une petite voix me disant que je voudrais garder mon enfant et me conseillant de repousser mon rendez-vous chez le gynécologue ». Cette jeune femme a ensuite été harcelée par sms et au téléphone jusqu’à ce qu’elle accepte de repousser le rendez-vous. Elle ne l’a pas fait et a menacé de déposer plainte. Les sms ont alors cessé. Mais il peut parfois être trop tard pour faire pratiquer une IVG, les contacts pris par certains sites promettant des rendez-vous qui n’arrivent jamais. Il suffit donc de creuser un peu pour s’apercevoir que les personnes qui sont derrière ces sites sont tout, sauf neutres. Ainsi, derrière IVG.net, on trouve une association SOS-Détresse, créée par des militants antichoix.
Débat Parlementaire et Positions
Le texte a été âprement combattu par une partie de la droite et par le mouvement provie. Tous les groupes de gauche et une majorité de l’UDI ont voté pour, tandis que Les Républicains ont voté contre ce qu’ils considèrent comme « une atteinte à la liberté d’expression ». L’orateur des Républicains, Christian Kert, a dénoncé une loi qui menace « la liberté de pensée » et « met en place une véritable censure gouvernementale » que, selon lui, le Conseil constitutionnel n’acceptera pas. « La liberté d’expression, ce n’est pas la liberté de tromper les personnes », lui a répondu le député UDI Philippe Vigier.
Réactions et Conséquences
Deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, voilà à quoi s’exposeront désormais les « militant[s] anti-IVG 2.0 », comme les appelle Catherine Coutelle (PS, Vienne), rapporteuse de la proposition de loi sur le délit d’entrave à l’IVG, qui a été définitivement adopté par le Parlement, jeudi 15 février, avec un dernier vote des députés.
Obstacles et Défis Persistants
Catherine Coutelle a été étonnée qu’en 2017 continue de s'exprimer une vision si rétrograde de la société, une conception si traditionnelle de la famille. Elle a rappelé les débats de 2014 sur la suppression de la notion de détresse et du délai de réflexion dans la loi sur l’avortement, et a déploré d'entendre encore aujourd’hui les mêmes propos qui étaient déjà tenus en 1975 face à Simone Veil. Elle a également souligné que ces positions peuvent se retrouver au pouvoir dans certains pays, citant les exemples des droits des femmes aux États-Unis, en Pologne ou en Espagne.
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La clause de conscience
Les professionnel-le-s de santé disposent déjà d’une clause de conscience générale pour les actes médicaux qu’ils et elles sont amené-e-s à pratiquer (article R.4127-47 du Code de la santé publique). Retirer la double clause de conscience spécifiée par la loi Veil il y a 40 ans ne supprime pas la possibilité des professionnel-le-s de ne pas pratiquer l’acte, mais déstigmatise l’avortement.
Simplifier le parcours des femmes
Le 1er RDV est une étape cruciale pour l’entrée des femmes dans le parcours IVG. En permettant qu’il soit réalisé par un plus grand nombre de professionnel-le-s, et en supprimant l’obligation du délai de réflexion, la Délégation propose un parcours des femmes plus rapide.
L'IVG en Chiffres
Les IVG de jeunes femmes mineures représentent 5,52 %. Pour la période du 1 erjanvier 2016 au 31 août dernier : 151 IVG médicamenteuses ont été effectuées, 152 IVG chirurgicales et 75 IVG médicamenteuses à domicile.
Les Prochains Combats
Catherine Coutelle a identifié plusieurs prochains combats à mener en matière de droits des femmes, notamment l'égalité professionnelle, la place des femmes dans les médias, la lutte contre le sexisme, et l'image de la femme dans la société.
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