La proposition de loi visant à inscrire le droit à l'avortement dans la Constitution française a suscité un débat passionné, reflétant des perspectives variées sur la protection des droits des femmes et la nature de la Constitution elle-même. Adoptée par une large majorité de députés le 24 novembre, elle est actuellement en cours d'examen au Sénat. Cet article vise à explorer les arguments pour et contre cette constitutionnalisation, en s'appuyant sur des analyses d'experts et des considérations juridiques.
Le contexte de l'IVG en France
En France, la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est garantie par la loi, qui en détaille la procédure, notamment le délai de recours, la clause de conscience et le temps de réflexion. Cette loi a été réformée à plusieurs reprises, renforçant ainsi la liberté des femmes. Cependant, dans un contexte mondial marqué par des remises en question du droit à l'avortement, notamment aux États-Unis et en Europe, l'idée d'une inscription constitutionnelle a émergé comme une mesure de protection supplémentaire.
Arguments en faveur de la constitutionnalisation de l'IVG
Une protection juridique renforcée
L'un des principaux arguments en faveur de l'inscription de l'IVG dans la Constitution est de lui conférer une valeur juridique supérieure. La Constitution étant la norme suprême de l'État, toute loi contraire serait automatiquement invalidée. Comme le souligne Violaine de Filippis-Abate, intégrer un droit fondamental dans la Constitution le rend plus difficile à modifier que s'il est garanti par la loi. En effet, les majorités parlementaires peuvent évoluer, et une loi peut être abrogée ou modifiée plus facilement qu'une disposition constitutionnelle.
Diane Roman ajoute que la révision d'une constitution nécessite un large consensus au sein du Parlement ou de la société, ce qui rend les régressions plus difficiles. Elle souligne que la constitutionnalisation rendrait beaucoup plus difficiles des régressions, des atteintes.
Une portée symbolique forte
Au-delà de la protection juridique, l'inscription de l'IVG dans la Constitution aurait une portée symbolique importante. Notre constitution contient très peu de droits fondamentaux directement dans son texte et même nos catalogues de droits ne sont pas aussi fournis que d’autres Constitutions. Inscrire un droit fondamental des femmes directement dans le corps constitutionnel « manifesterait l’attachement » du peuple français à ce droit. Une Constitution raconte l’histoire de son peuple, ses inclinations et ses combats. Une Constitution raconte l’histoire de son peuple, ses inclinations et ses combats. La constitutionnalisation témoignerait de l'attachement de la nation à ce droit fondamental. Cela enverrait un signal fort aux mouvements anti-droits, qui remettent activement en cause le droit à l'IVG, y compris en France.
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Violaine de Filippis-Abate souligne l'importance d'un tel symbole dans le contexte actuel, où les droits des femmes sont remis en question dans de nombreux pays. Elle rappelle les paroles de Simone de Beauvoir : « Rien n’est jamais définitivement acquis. Il suffira d’une crise politique, économique ou religieuse pour que les droits des femmes soient remis en question. »
Un enjeu d'égalité et de liberté
Pour Diane Roman, la question de l'avortement est une question de droit à disposer de son corps, d'autonomie personnelle et de liberté personnelle. Mais c'est aussi une question d'égalité entre les femmes et les hommes. Priver les femmes de droits procréatifs aboutit finalement à faire d'elles des citoyennes de seconde zone. Inscrire l'IVG dans la Constitution reviendrait donc à consacrer quelque chose de beaucoup plus contraignant pour l'État, en lui enjoignant d'en garantir le réel accès et d'en assurer l'effectivité.
Diane Roman soutient que la question de l'avortement est une question de droit à disposer de son corps.
Arguments contre la constitutionnalisation de l'IVG
Une garantie illusoire
Certains experts estiment que la constitutionnalisation de l'IVG pourrait être une garantie illusoire. Certes, la réforme d’une Constitution est plus difficile que celle d’une loi elle n’est toutefois pas impossible. Rappelons que la constitutionnalisation n’offre pas la garantie quotidienne de ce droit sur le territoire et sa garantie concrète doit toujours être assurée par la loi. Le Conseil constitutionnel laissant une liberté d’appréciation au législateur sur les questions de société serait sûrement malaisé à imposer au Parlement d’agir. Quand bien même ce dernier s’y oserait, une réforme amenuisant son indépendance et réformant sa composition pourrait être imaginée par le pouvoir en place pour affaiblir l’institution, comme c’est actuellement le cas en Pologne ou en Hongrie.
D'autres arguments prouvent que la constitutionnalisation a ses faiblesses et d’abord celui tiré du parallèle avec la situation américaine. En effet, la Constitution américaine n'a pas empêché la Cour suprême de revenir sur l'arrêt Roe v. Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral.
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La nature procédurale de la Constitution française
Autre élément : la Constitution elle-même. Notre Constitution n’est peut-être pas le bon texte pour intégrer de nouveaux droits fondamentaux en raison de sa nature procédurale. Nos droits fondamentaux sont le legs de textes historiques que notre Préambule consacre : aurait-il fallu ajouter le droit à l’IVG dans ces textes mêmes ? S’il fallait tirer quelques leçons de toutes ces nuances constitutionnelles, on retiendrait qu’il est toujours délicat de « toucher à la Constitution » même d’une main tremblante et la fragilité des droits humains est une réalité implacable. La Constitution française est un texte qui organise les institutions de l'État et détermine les règles de production des normes, plutôt qu'un catalogue de droits fondamentaux. Nos droits fondamentaux sont le legs de textes historiques que notre Préambule consacre : aurait-il fallu ajouter le droit à l’IVG dans ces textes mêmes ?
Le risque d'une interprétation restrictive
Certains craignent que l'inscription de l'IVG dans la Constitution ne conduise à une interprétation restrictive de ce droit par le Conseil constitutionnel. Le Conseil pourrait être amené à concilier la liberté de la femme avec d'autres principes constitutionnels, tels que le respect de la dignité humaine, ce qui pourrait limiter la portée du droit à l'avortement.
La question de la clause de conscience
La constitutionnalisation de l'IVG soulève également la question de la clause de conscience, qui permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement. Certains craignent que cette clause ne soit remise en cause, ce qui porterait atteinte à la liberté de conscience des professionnels de santé.
L'inscription à l'article 34 : un compromis ?
L’option qui semble retenue, finalement, c’est l’article 34, qui définit le domaine de compétence du législateur. Je suis assez pragmatique, donc si c'est la voie d'un accord, pourquoi pas. Mais encore faut-il que l’énoncé soit clair, et mette moins l’accent sur la compétence du Parlement et davantage sur le contenu de la liberté protégée. Il serait donc préférable de retenir une formule comme : « La loi garantit la liberté des femmes d'avoir recours à une interruption de grossesse ». L'option retenue pour l'inscription de l'IVG dans la Constitution est l'article 34, qui définit le domaine de compétence du législateur. Cette option est considérée par certains comme un compromis, car elle met l'accent sur le rôle du Parlement dans la détermination des conditions d'exercice de la liberté d'avorter, plutôt que sur la garantie de cette liberté elle-même.
Violaine de Filippis-Abate souligne que l'article 34 énumère les domaines dans lesquels le Parlement possède la compétence pour légiférer. Elle estime qu'écrire que le Parlement détermine les conditions de l'avortement est un simple rappel de la réalité.
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La France, un pays pionnier ?
La France est le premier pays au monde à inscrire explicitement l'IVG dans sa Constitution. En consacrant la liberté d'avorter, le pays affirme sa volonté de ne pas remettre ce droit en cause et de prévenir les risques de régression. C’est un symbole important vis-à-vis des pays qui restreignent ou criminalisent le droit à l’avortement.
Toutefois, il est important de souligner que la formulation approuvée par les parlementaires français pour « garantir la liberté » d’accès à l’avortement n’est pas contraignante. En inscrivant explicitement le « droit » à l’avortement, l’État aurait été obligé de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour le garantir. Ici, en décidant de consacrer plutôt la « liberté » d’une personne à recourir à l’avortement, le texte renvoie davantage aux conditions d’exercice de celle-ci.
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