Introduction
L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est une question complexe qui a traversé les siècles, suscitant des débats passionnés et des évolutions législatives significatives. Cet article explore le contexte historique et juridique de l'avortement en France, en s'appuyant notamment sur l'affaire Cass, 27 juin 1806, Allard, et en considérant l'évolution de la perception juridique de l'enfant conçu.
Le Statut Juridique de l'Enfant Conçu
Le droit civil français a longtemps été influencé par la maxime infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur (l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt). Cette fiction juridique permet d'anticiper sur la personnalité juridique future de l'enfant, notamment en matière de succession ou de donation.
La Maxime Infans Conceptus et ses Limites
Il est important de noter que cette maxime ne confère pas à l'enfant conçu une personnalité juridique pleine et entière. Elle permet seulement de le considérer comme né à une période où il n’est que conçu en vue de prendre des mesures fondées sur sa future personnalité juridique. Comme on l'a vu, la maxime ne joue pas seulement au profit d’un enfant né mais qu’elle permet, aussi, d’anticiper sur la personnalité juridique future. En réalité, la personnalité juridique ne naît qu'avec la naissance, à condition que l'enfant soit né vivant et viable.
Humanité et Personnalité Juridique : Deux Notions Distinctes
La question de l'avortement soulève la distinction entre l'humanité de l'enfant à naître et sa personnalité juridique. Plusieurs auteurs soulignent que l'on peut reconnaître l'humanité d'un être sans pour autant lui accorder la personnalité juridique. On a vu plus haut que l’humanité de l’enfant à naître permet d’anticiper sur sa future personnalité juridique, et on verra plus loin que le droit attache des conséquences à son existence humaine, indépendamment de ce qu’il aura ou non plus tard la personnalité juridique. Le Conseil constitutionnel, par exemple, a intégré les embryons in utero dans le champ du principe du respect de tout être humain dès le commencement de sa vie, affirmant ainsi leur humanité, ce qui montre bien que l’attribution de la personnalité juridique n’est pas la même chose que la reconnaissance de l’humanité.
L'Avortement à Travers l'Histoire : de l'Ancien Régime à nos Jours
L'histoire de l'avortement en France est marquée par une répression sévère, suivie d'une lente évolution vers la dépénalisation et la légalisation.
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La Répression de l'Avortement
Sous l'Ancien Régime, l'avortement était considéré comme un crime grave, passible de la peine de mort. Cette répression s'est maintenue sous le Code pénal de 1810, qui criminalisait l'avortement, tant pour la femme qui y recourait que pour les personnes qui le pratiquaient.
L'Affaire Cass, 27 juin 1806, Allard
Bien que le texte ne fournisse pas de détails spécifiques sur cette affaire, elle témoigne probablement du contexte juridique de l'époque, où l'avortement était sévèrement puni.
L'Évolution Législative au XXe Siècle
Le XXe siècle a été marqué par une évolution progressive de la législation sur l'avortement. La loi du 17 janvier 1975, dite loi Veil, a dépénalisé l'IVG dans certaines conditions, notamment en cas de détresse de la femme enceinte. Cette loi a été complétée et modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi du 4 août 2014, qui a supprimé la condition de détresse et a renforcé l'accès à l'IVG.
L'Avortement Aujourd'hui : un Droit Encadré
Aujourd'hui, l'avortement est un droit reconnu en France, mais il reste encadré par la loi.
Les Conditions d'Accès à l'IVG
La loi autorise l'IVG jusqu'à 14 semaines de grossesse. Au-delà de ce délai, l'IVG n'est possible que si la grossesse met en péril la santé de la femme ou si l'enfant à naître est atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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Les Débats Contemporains
Malgré la légalisation de l'avortement, les débats persistent en France. Ils portent notamment sur la clause de conscience des médecins, le délai légal pour l'IVG, et la question du statut de l'embryon.
Le Droit et le Respect du Corps Humain
La question de l'avortement se situe à l'intersection de plusieurs principes fondamentaux du droit : le droit à la vie, le droit à l'autonomie de la femme, et le respect du corps humain.
Le Corps Humain : un Objet de Droit Spécifique
Le droit français reconnaît la spécificité du corps humain, qui n'est pas considéré comme une chose ordinaire. Le corps humain est protégé par des règles spécifiques, notamment en matière de don d'organes, de recherche biomédicale, et de procréation médicalement assistée.
La Dignité de la Personne Humaine
Le principe de dignité de la personne humaine est un principe fondamental du droit français, qui irrigue l'ensemble du droit civil et du droit pénal. Ce principe implique que toute personne, quel que soit son âge ou son état de santé, doit être traitée avec respect et considération.
La Notion de Droit
Pour bien comprendre les enjeux liés à l'avortement, il est essentiel de définir la notion de droit.
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Droit Objectif et Droits Subjectifs
On observe la fréquence d’utilisation du mot droit dans ses deux sens possibles : ensemble de règles de conduite régissant, dans une société donnée, les rapports entre les hommes (Droit objectif) ; prérogatives que le droit, que ce droit reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus et dont ceux-ci peuvent se prévaloir dans leurs relations avec les autres (droits subjectifs).
Les Sujets de Droit
Les sujets de droit sont les entités auxquelles le droit reconnaît la capacité d'avoir des droits et des obligations. Traditionnellement, les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales. Sans doute régulièrement des voix se font entendre pour réclamer une personnalité juridique pour l’animal, mais cette démarche est minoritaire, plutôt symbolique qu’autre chose et, en tout cas, ce n’est pas l’état du droit positif.
La Situation de l'Animal en Droit Français
La question de la personnalité juridique de l'animal permet d'éclairer, par contraste, la situation de l'enfant conçu.
L'Animal : un Bien Meuble
En droit français, l'animal est considéré comme un bien meuble. Article 528 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, J.O., 7 janvier 1999, p. 327, D., 1999.lég., p. 123 (art. 25 de la loi). « Sont meubles par leur nature, les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre, soit qu’ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu’ils ne puissent changer de place que par l’effet d’une force étrangère ». Cela signifie qu'il peut être vendu, donné, ou légué. Toutefois, la loi reconnaît également la sensibilité de l'animal, et impose à son propriétaire de lui assurer des conditions de vie compatibles avec ses besoins biologiques.
La Protection de l'Animal
Plusieurs textes législatifs et réglementaires visent à protéger l'animal contre la maltraitance et les mauvais traitements. A titre d’exemples, l’article R. 211-3 du code rural (arrêté du 10 octobre 1996) interdit la destruction, la mutilation, la capture ou l’enlèvement, la naturalisation, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat du loup. En vertu de l’article 453 du code pénal, il n’est pas possible d’abandonner l’animal, ce qui constitue une « atteinte à la prérogative la plus essentielle du droit de propriété ». Voir aussi le Décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport, modifié par le Décret n° 99-961 du 14 novembre 1999 (Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, Bull. n° 84, p. 7929), ou l’Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, la garde et la détention des animaux, modifié par l’arrêté du 30 mars 2000, dont l’article 1er prévoit que « Les animaux élevés ou détenus pour la production d’aliments, de laine, de peau ou de fourrure ou à d’autres fins agricoles ainsi que les équidés domestiques et les animaux de compagnie et ceux qui leur sont assimilés doivent être maintenus en bon état de santé et d’entretien conformément à l’annexe I du présent arrêté », annexe qui prévoit, entre autres, dans son article 3. d) que « Les animaux malades et si nécessaires les animaux blessés sont isolés dans un local approprié garni, le cas échéant, de litière sèche et confortable » (J. O., 15 avril 2000, Dictionnaire permanent bioéthique et biotechnologies, Bull., n° 89, p. 7803).
L'Absence de Personnalité Juridique
Malgré ces protections, l'animal ne possède pas la personnalité juridique en droit français. On ne saurait reconnaître une personnalité juridique à l’animal car, par-delà les considérations philosophiques et pratiques, une telle hypothèse ruinerait la cohérence d’un système juridique conçu pour l’homme. Au mieux, on peut reconnaître les droits protecteurs des animaux dans la mesure où il s’agit d’objets juridiques "sensibles". Il est considéré comme un objet de droit, même s'il bénéficie d'une protection particulière.
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