Introduction
Le patrimoine cultuel en France, notamment celui de l'Église catholique, présente une situation juridique particulière. Cet article explore la complexité de son statut, en se concentrant sur l'affectation de ces biens et les conséquences juridiques qui en découlent. Nous aborderons l'appartenance au domaine public, les limites à la désaffectation et la prééminence de l'affectation cultuelle.
L'Appartenance du Patrimoine Cultuel au Domaine Public
Genèse de la Notion :
Initialement, les articles 538 et 540 du Code civil ne mentionnaient pas explicitement le patrimoine cultuel. La jurisprudence du XIXe siècle reconnaissait l'imprescriptibilité de ce patrimoine, le considérant hors du commerce, mais sans pour autant l'intégrer formellement au domaine public.
Affirmation Jurisprudentielle :
C'est au début des années 1930 que la jurisprudence a clairement tranché en faveur de l'appartenance au domaine public. L'arrêt « commune d'Avallon » en 1933 est une étape clé. Le juge a souligné que cette appartenance découle de deux conditions : la propriété de l'église par la ville et son affectation à l'usage direct du public. L'affectation cultuelle est ainsi devenue le critère déterminant de l'appartenance au domaine public.
Date d'Entrée dans le Domaine Public :
Un débat persiste quant à la date précise de l'entrée de ce patrimoine dans le domaine public. Pour le juge judiciaire, elle peut être fixée à partir du Concordat. Pour le juge administratif, elle remonte à la sécularisation des biens du clergé en novembre 1789. Cette question a des implications pratiques, notamment en ce qui concerne la propriété des objets mobiliers provenant des lieux de culte.
Consolidation Législative :
Le législateur de 1905 a souhaité maintenir la propriété publique des lieux de culte existant avant 1789 et affectés au culte en 1905. Un transfert aux associations cultuelles n'était envisagé que pour les églises construites pendant la période concordataire, souvent propriétés de fabriques. La loi du 13 avril 1908 a finalement transféré ces dernières aux communes, faute de création d'associations cultuelles par les catholiques. Cette situation patrimoniale est similaire dans les territoires de la République non soumis à la loi de 1905, comme la Guyane, régie par une ordonnance royale du 27 août 1828. Le Conseil constitutionnel a consolidé cette particularité en 2013, la jugeant conforme au principe de laïcité.
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Les Limites à la Désaffectation du Patrimoine Cultuel
Conditions Légales de Désaffectation :
L'article 13 de la loi de 1905 énumère cinq cas de désaffectation des immeubles cultuels. Ces cas sont les seuls autorisés et limitent considérablement les désaffectations. En pratique, les désaffectations résultent plutôt d'une combinaison de circonstances : dégradation de l'immeuble menaçant la sécurité publique, coût prohibitif des travaux de restauration, recul de la pratique religieuse et absence de protection au titre des monuments historiques. Pour les objets mobiliers classés, l'article 13 ne prévoit pas explicitement leur désaffectation.
Procédure de Désaffectation :
La désaffectation est prononcée par décret rendu en Conseil d'État dans les cinq cas prévus par l'article 13. En dehors de ces cas, seule une loi peut autoriser la désaffectation. Toutefois, le décret de 1970 a déconcentré cette compétence, permettant aux préfets de prononcer la désaffectation par arrêté, dans les cas visés par l'article 13. Cette décision nécessite l'accord écrit de la personne physique ou morale représentant le culte affectataire.
Illustrations Jurisprudentielles :
L'affaire « commune de Barran » illustre la nécessité d'un décret en Conseil d'État pour déclasser les stalles d'une église. Un arrêt récent concernant un temple protestant à Perpignan montre le contrôle du juge sur les arrêtés préfectoraux de désaffectation et l'importance de l'accord du culte affectataire.
Rareté des Désaffectations :
La désaffectation cultuelle des édifices cultuels est possible, mais difficile à mettre en œuvre. Comparé à l'immensité du patrimoine (plus de 40 000 lieux de culte propriétés publiques), le nombre de désaffectations reste faible. De 1905 à 2015, on en comptait 255, chiffre actualisé à 326 entre 1905 et 2023 suite aux « États généraux du patrimoine religieux ». Ces désaffectations ne conduisent pas toujours à la disparition du lieu de culte, qui trouve souvent une nouvelle affectation dans le domaine public. Les déclassements et désaffectations des objets mobiliers sont encore plus rares.
La Prééminence de l'Affectation Cultuelle
Principe de Prééminence :
La jurisprudence du Conseil d'État confirme régulièrement que l'affectation cultuelle, prévue par les lois de 1905 et de 1907, est prééminente. Cela signifie que toute autre affectation ou activité au sein du lieu de culte, même temporaire, nécessite l'accord du desservant. Par exemple, des occupants sans titre peuvent être expulsés en raison de l'affectation cultuelle d'une chapelle. La réalisation d'une fresque dans une chapelle requiert également l'accord du desservant.
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Limites à la Prééminence :
L'affaire de l'église des Saintes-Maries de la Mer a apporté une limite à cette prééminence. La commune organisait des visites payantes à caractère touristique sur le toit-terrasse de l'église depuis 1963, ce qui a donné lieu à un contentieux.
Alternatives à la Propriété :
Plusieurs mécanismes permettent de concilier la propriété publique et l'exercice du culte.
- Bail Emphytéotique Cultuel : Apparus en 1928, ces baux permettent aux villes de faciliter la construction de nouvelles églises. Une association cultuelle conclut un bail emphytéotique sur un terrain et finance la construction d'un lieu de culte, qu'elle entretient pendant la durée du bail. Le Conseil d'État a validé ces baux en 2011, considérant que le législateur les avait rendus possibles en 1988 et 2006.
- Mise à Disposition de Locaux : Sur le fondement de l'article L. 2144-3 du CGCT, les communes peuvent mettre à disposition d'un culte un local leur appartenant. Cette affectation n'est ni durable ni gratuite. Les autorités municipales ne peuvent laisser un local de façon exclusive et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte.
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