Calcul Salaire Assistante Maternelle en CDD : Guide Ultime pour Maîtriser Votre Rémunération

L'emploi d'une assistante maternelle est généralement régi par un contrat à durée indéterminée (CDI). Cependant, dans certaines situations spécifiques, un contrat à durée déterminée (CDD) peut être envisagé. Cet article explore en détail le calcul du salaire d'une assistante maternelle en CDD, en tenant compte des spécificités de ce type de contrat.

Quand recourir à un CDD pour une assistante maternelle ?

Le recours au CDD pour une assistante maternelle est limité à des situations bien précises. Il est essentiel de respecter ces conditions pour éviter tout risque prud'homal. Les cas autorisés sont les suivants :

Remplacement d'une assistante maternelle absente : Ce cas est le plus courant et le plus sûr juridiquement. Il s'agit de remplacer une assistante maternelle en congé maternité, en arrêt maladie, ou en congé sabbatique.
Besoin temporaire : Pour une mission précise et non durable, ne relevant pas de votre besoin habituel. Cela peut être dû à l'indisponibilité exceptionnelle d'un membre de la famille qui garde habituellement l'enfant pour des raisons de santé, ou à la fermeture de la crèche. Ou encore la garde de vos enfants en âge scolaire pendant une semaine de vacances scolaires.
Attente de l'entrée en service d'une assistante maternelle en CDI : Un CDD peut être conclu dans l'attente de l'arrivée d'une assistante maternelle recrutée en CDI, à condition que le CDI ait déjà été signé.

Attention : L'accueil périscolaire (par exemple l'été) est explicitement exclu par la loi des contrats dits « saisonniers ». Signer un CDD présente un risque prud’homal élevé si le motif du CDD n’est pas pleinement justifié.

Les particularités du CDD d'assistante maternelle

Bien que le CDD puisse sembler plus simple à gérer, il comporte des contraintes importantes :

Rupture anticipée : La rupture d'un CDD avant son terme est strictement encadrée.
Coût : Le CDD est plus coûteux en raison du versement d'une prime de précarité à la fin du contrat.

Les mentions obligatoires du contrat CDD

Le CDD doit être rédigé dans les 48 heures suivant l'embauche. Outre les mentions obligatoires prévues par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (le poste de travail : assistant maternel, l’intitulé de la convention collective applicable : convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, la durée de la période d’essai, la durée hebdomadaire de travail, le montant de la rémunération, le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance, à savoir l’IRCEM), le CDD de l’assistante maternelle remplaçante doit obligatoirement comporter :

Le motif de recours au CDD.
Le nom et la qualification de l’assistante maternelle remplacée, s’il s’agit d’un remplacement.
La date de fin du contrat et le cas échéant une clause de renouvellement, ou la durée minimale, pour les contrats à terme imprécis.

Il est possible de prévoir une période d’essai.

CDD à terme précis ou imprécis

Le CDD peut être à terme précis (date de fin connue) ou à terme imprécis (lié au retour de l'assistante maternelle remplacée ou à la prise de poste de l'assistante maternelle en CDI).

CDD à terme précis : La date précise de fin du CDD est prévue dans le contrat. Sauf exceptions, la durée maximale du CDD à terme précis est de 18 mois, renouvellement compris.
CDD à terme imprécis : La rupture du contrat est déclenchée par le retour de l’assistante maternelle remplacée ou la rupture de son contrat de travail (retrait d’enfant ou démission). Il doit obligatoirement prévoir une période minimale d’embauche.

Calcul du salaire mensualisé en CDD

Même en CDD, le salaire de l'assistante maternelle doit être mensualisé.

Mensualisation sur 52 semaines

Si l’assmat est mensualisée sur 52 semaines, le calcul du salaire mensualisé est habituel. Si l'enfant est accueilli sur la totalité de la période d'emploi (hors congés payés de l'assistante maternelle), le salaire mensuel est calculé selon la formule suivante :

Salaire mensuel = Salaire horaire × Nombre d’heures d’accueil par semaine × 52 semaines / 12 mois

Exemple : Votre assmat habituelle (qui est mensualisée sur 52 semaines) est en congé maternité pour 16 semaines. Le CDD de l’assistante maternelle remplaçante est de 42 heures d’accueil par semaine, à 4 € nets de l’heure. Son salaire « mensualisé » de CDD est donc de 4 € x 42hx 52/12 = 728 € de salaire mensualisé

Mensualisation sur moins de 52 semaines

Si l’enfant n’est pas accueilli sur la totalité de la période du CDD en raison de congés scolaires ou autres absences prévues au contrat, la convention collective ne prévoit pas d’autre calcul que le calcul habituel de mensualisation sur 46 semaines ou moins :

Salaire mensuel = Salaire horaire × Nombre d’heures d’accueil par semaine × Nombre de semaines d’accueil réellement travaillées sur la durée du CDD / 12 mois

À l’issue de la période d’accueil, une régularisation de salaire, prévue par la convention collective, vérifiera si le nombre d’heures effectuées correspond au nombre d’heures rémunérées.

Fin de CDD : démarches et solde de tout compte

La fin du CDD ne nécessite pas de démarches particulières, le contrat se terminant automatiquement à la date prévue. Pour les CDD à terme imprécis, il est recommandé d'informer l'assistante maternelle de la date de fin de contrat par écrit.

Calcul du solde de tout compte

À l’issue du contrat de travail, l’assistante maternelle perçoit :

Le salaire du dernier mois.
Une régularisation des salaires mensualisés si elle est mensualisée sur 46 semaines ou moins.
Une indemnité de fin de CDD ou « prime de précarité », dont le montant est égal à 10% de la rémunération totale perçue durant l’exécution de son contrat.
Une indemnité compensatrice de congés payés, si les congés n’ont pas été pris pendant la durée du contrat, qui est de :10% des salaires versés pendant le CDD de l’assmat Y COMPRIS la prime de précarité. Si des congés payés ont été pris pendant le CDD, il faut les déduire de ce montant

Exemple : L’assistante maternelle de votre petite fille Julia est en congé maternité pendant 6 mois. Le salaire mensualisé de l’assmat remplaçante en CDD était de 700 € par mois. Elle n’a pas pris de congés pendant les 6 mois.

Les éléments constitutifs du salaire

Taux horaire

Le taux horaire brut varie en fonction du niveau de formation de l'assistante maternelle. Il ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum fixé par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Si l'assistante maternelle possède le titre professionnel "Assistant maternel - garde d'enfants", le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur à 3,79 € (salaire horaire minimum prévu par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile majoré de 4 %).
Dans les autres cas, le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur au minimum légal, soit 3,34 € par heure d'accueil et par enfant.

L'employeur et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour un salaire horaire brut de base supérieur.

Heures supplémentaires et complémentaires

L'assistante maternelle peut être amenée à effectuer des heures « supplémentaires ». Les majorations à appliquer pour ces heures varient selon le volume d'heures travaillées.

Les heures complémentaires (effectuées au-delà de la durée hebdomadaire prévue au contrat et dans la limite de 45 heures par semaine) sont rémunérées au salaire horaire brut de base. Elles peuvent être majorées par accord écrit entre l'assistante maternelle et l'employeur.
Les heures travaillées au-delà de 45 heures par semaine sont majorées. Le taux de majoration de ces heures est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur. Ce taux ne peut pas être inférieur à 10 % et doit être précisé dans le contrat de travail.

Majoration pour accueil d'enfant difficile

L'accueil d'un enfant présentant des difficultés particulières, temporaires ou permanentes donne droit à une majoration du salaire. Cette majoration varie en fonction de l'importance des difficultés provoquées par l'accueil de l'enfant. Le taux de majoration du salaire de base est fixé par accord entre l'assistante maternelle et l'employeur et précisé dans le contrat.

Absences

La rémunération doit être calculée en prenant en compte les absences, aussi bien celles de l'enfant gardé que celles de l'assistante maternelle.

Absence de l'enfant

Maladie et hospitalisation : Les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 5 jours par an. L’absence pour maladie ou hospitalisation qui dure 14 jours calendaires consécutifs n’est pas rémunérée.
Autres cas : Les jours d'accueil prévus au contrat, mais non effectués du fait de l'absence de l'enfant, sont rémunérés.

Absence de l'assistante maternelle

La rémunération versée par l'employeur peut être réduite en cas d'absence de l'assistante maternelle, par exemple en cas d'arrêt de travail pour maladie ou de congé sans solde.

Jours fériés

La réglementation diffère selon que le jour férié est le 1er mai ou un autre jour férié. Le travail de ce jour doit être exceptionnel. Dans ce cas, l'assistante maternelle a le droit au doublement de sa rémunération. Les autres jours fériés peuvent être chômés ou travaillés.

Jours fériés chômés : Les jours fériés chômés tombant un jour habituellement travaillé ouvrent droit au maintien de la rémunération sous conditions. Pour cela, l'assistante maternelle doit avoir travaillé le dernier jour de travail qui précède le jour férié et le 1er jour de travail qui suit le jour férié.
Jours fériés travaillés : Les heures d'accueil de l'enfant sont rémunérées avec une majoration de 10 %.

Congés payés

La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. La rémunération brute des congés est égale soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités, soit au 1/10e de la rémunération totale brute perçue par le salarié au cours de l'année de référence. L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.

Le moment où sont indemnisés les congés payés diffèrent selon que l'accueil s'effectue sur 52 semaines ou non :

Accueil s'effectuant sur 52 semaines : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris.
Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.

Dans tous les cas, il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.

Accueil occasionnel

L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.

Les indemnités

Les indemnités éventuelles versées à l'assistante maternelle figurent au contrat de travail.

Indemnité d'entretien

L'assistante maternelle bénéficie d’une indemnité d’entretien pour couvrir les frais suivants : jeux et matériels d'éveil, matériels et produits de couchage et de puériculture (sauf les couches qui sont fournies par les parents), consommation d'eau, d'électricité, de chauffage. L'indemnité prévue par la convention collective est au moins égale à 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Son montant varie en fonction de la durée d'accueil, mais il ne peut pas être inférieur à 2,65 €.

Indemnité de frais de repas

Lorsque l'assistante maternelle fournit les repas pour l'enfant accueilli, une indemnité de repas est versée par le particulier employeur. Le contrat de travail précise la nature, le nombre de repas fournis et le montant de l'indemnité déterminé entre les parties en fonction des repas fournis.

Indemnité liée à la conduite d'un véhicule

L'assistante maternelle peut, à la demande de l'employeur, accepter de transporter l'enfant gardé avec son véhicule personnel. L'employeur verse alors à l'assistante maternelle une indemnité kilométrique. Ce montant ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et il ne peut pas être supérieur au barème fiscal.

Paiement et déclaration du salaire

L'employeur paie le salaire à l'assistante maternelle tous les mois, à une date et dans les conditions prévues au contrat de travail. L'employeur déclare sa rémunération en ligne à Urssaf Service Pajemploi. L'employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, titres Cesu préfinancé ou espèces. Si vous choisissez de rémunérer votre salarié en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties.

Cotisations sociales et aides financières

En tant que particulier employeur, vous devez payer des cotisations sur les salaires versés. Ces cotisations sociales permettent le bon fonctionnement de la protection sociale. Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'Urssaf service Pajemploi peut prendre en charge (sous conditions) une partie de la rémunération de votre garde d’enfants ou de votre assistant maternel agréé.

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