Caisse de Sécurité Sociale : Conditions d'Accouchement et Prestations Maternité

par | Nov 18, 2025 | Blog

La sécurité sociale joue un rôle crucial dans la prise en charge de la maternité en France. Elle offre une couverture pour les frais de santé liés à la grossesse et, sous certaines conditions, verse des prestations en espèces (indemnités journalières) aux femmes exerçant une activité professionnelle pendant leur congé de maternité. Cet article détaille les conditions d'accès à ces prestations, les types de frais couverts et les modalités de calcul des indemnités journalières.

Bénéficiaires de l'Assurance Maternité

La prise en charge des frais liés à la maternité est accordée aux femmes bénéficiant de la qualité d'assurée sociale, ainsi qu'à certains membres de leur famille, conformément à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale. Cependant, les prestations en espèces (indemnités journalières versées pendant le congé de maternité) sont exclusivement réservées aux femmes ayant la qualité d'assurée sociale à titre personnel.

Pour être considérée comme assurée sociale, une personne doit être affiliée aux assurances sociales du régime général.

Conditions d'Ouverture des Droits aux Prestations Maternité

Pour que la caisse de sécurité sociale puisse évaluer les conditions d'ouverture des droits aux prestations servies par l'assurance maternité, une déclaration de grossesse doit être adressée par l'assurée dans les quatorze premières semaines de sa grossesse. Cette déclaration est attestée par le document médical constatant le premier examen prénatal.

Conditions Relatives à la Prise en Charge des Frais de Santé

Les conditions d'ouverture des droits en matière d'assurance maternité sont alignées sur celles de l'assurance maladie. Pour bénéficier de la prise en charge des frais liés à la maternité, l'assurée sociale doit remplir l'une des conditions suivantes :

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  • Exercer une activité professionnelle.
  • Résider en France de manière stable et régulière (conformément aux articles L. 160-1, L. 111-2-2 et L. 111-2-3 du CSS).

Conditions Relatives au Versement des Prestations en Espèces (Indemnités Journalières)

Similairement à la prise en charge des frais de santé, les conditions d'ouverture des droits pour bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières) en matière d'assurance maternité sont les mêmes que celles prévues en matière d'assurance maladie pour l'indemnisation d'un arrêt de travail inférieur ou égal à six mois. L'assurée doit justifier :

  • D'une durée minimale de 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents le congé de maternité (CSS, art. R. 313-3).
  • Ou d'un montant de cotisations sociales assises sur les rémunérations perçues pendant les six mois civils précédents le congé de maternité au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC au premier jour dudit congé (CSS, art. R. 313-1).

De plus, l'assurée doit justifier de dix mois d'affiliation à la date présumée de l'accouchement pour bénéficier des IJ de l'assurance maternité.

Exemple concret :

Supposons que le congé de maternité débute le 1er novembre 2024, avec une date présumée d'accouchement au 1er janvier 2025. Pour ouvrir droit aux indemnités journalières, la salariée doit :

  • Avoir été affiliée à la Sécurité sociale avant juin 2024.
  • Avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1er août 2024 et le 31 octobre 2024, ou au moins 600 heures entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024.
  • Ou avoir cotisé entre le 1er mai 2024 et le 31 octobre 2024 sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 058,20 €, ou entre le 1er novembre 2023 et le 31 octobre 2024 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 116,40 €.

Contenu des Prestations « Maternité »

Prise en Charge des Frais de Santé Liés à la Maternité

La protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité couvre l'ensemble des frais médicaux, pharmaceutiques, d'analyse et d'examens de laboratoires, d'appareils et d'hospitalisation relatifs ou non à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, intervenant au cours d'une période qui débute quatre mois avant la date présumée de l'accouchement (c'est-à-dire à partir du 1er jour du sixième mois de grossesse) et se termine 12 jours après l'accouchement.

Lorsque l'accouchement a lieu avant le début de cette période, l'assurance maternité prend en charge l'ensemble des frais de santé mentionnés ci-dessus à compter de la date d'accouchement et jusqu'à l'expiration de ladite période.

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Sont également couverts :

  • Les frais d'examens prénataux et postnataux obligatoires (CSP, art. L. 2122-1, al. 2, L. 2122-3 et L. 2132-2).

    • Période prénatale : Toute femme enceinte est pourvue gratuitement, lors du premier examen prénatal, d'un carnet de maternité contenant les examens médicaux obligatoires (CSP, art. L. 2122-1 s.). Les examens médicaux obligatoires des femmes sont au nombre de sept pour une grossesse évoluant jusqu'à son terme. Le premier examen médical prénatal doit avoir lieu avant la fin du troisième mois de grossesse. Les autres examens doivent avoir une périodicité mensuelle à partir du premier jour du quatrième mois et jusqu'à l'accouchement (CSP, art. R. 2122-1).
    • Période postnatale : La mère et l'enfant bénéficient d'examens médicaux couverts également par l'assurance maternité (par exemple, est prévue la prise en charge de l'examen médical postnatal de la mère qui doit être effectué dans les huit semaines suivant l'accouchement, V. CSP, art. R. 2122-3).

  • Les autres frais médicaux, pharmaceutiques, d'examens de biologie médicale, d'appareils et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement et à ses suites, dont la liste est fixée par un arrêté du 23 décembre 2004 (JO 30 déc.). Sont notamment pris en charge : le caryotype fœtal et l'amniocentèse, le test de dépistage du virus de l'immunodéficience humaine (VIH), les séances de préparation à l'accouchement psycho-prophylactique…

  • Les frais de transport entre leur domicile et une unité adaptée de gynécologie obstétrique prescrits, pour des motifs de qualité et de sécurité des soins, aux femmes enceintes dont la situation du domicile implique une durée d'accès à cette unité supérieure à 45 minutes sous réserve de l'accord préalable de l'organisme de prise en charge (CSS, art. R. 322-10-9).

L'assurée ne supporte aucune participation aux frais de santé susmentionnés ; ce qui signifie que l'assurance maternité prend en charge intégralement le coût de ces frais liés à la maternité à compter du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement (CSS, art. L. 160-9, D. 160-3). Du premier mois au cinquième mois de grossesse, les frais médicaux non liés à la grossesse sont remboursés aux tarifs habituels de la Sécurité sociale (seuls les examens prénataux obligatoires et les séances de préparation à l'accouchement susvisés étant pris en charge intégralement).

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Indemnités Journalières Versées Pendant le Congé de Maternité

Les prestations en espèces, servies sous la forme d'indemnités journalières (IJ), constituent un « revenu de remplacement » pour l'assurée sociale durant la durée de son congé maternité. Les IJ ne sont versées à l'assurée que si elle cesse tout travail salarié pendant la période d'indemnisation et au moins pendant huit semaines. Cette période d'indemnisation débute en principe six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après celui-ci (CSS, art. L. 331-3 s.). La durée de l'indemnisation est augmentée en cas de naissances multiples ou lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants.

Les IJ peuvent être accordées au père en cas de décès de la mère du fait de l'accouchement et sous réserve qu'il cesse tout travail salarié pendant la période d'indemnisation (CSS, art. L. 331-6). Les IJ sont également allouées à l'assurée même si l'enfant n'est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou si le poids du foetus est d'au moins 500 grammes conformément au critère de viabilité retenu par l'Organisation Mondiale de la Santé. (CSS, art. R. 331-5).

Calcul et Montant des IJ

Le montant de l'IJ versée est égal au revenu d'activité antérieur, qui est calculé en fonction des salaires (salaires nets) reçus par l'assurée au cours d'une période de référence donnée et dans la limite du plafond de la sécurité sociale en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail (CSS, art. R. 331-5).

Le revenu d'activité antérieur retenu pour le calcul des IJ correspond à (CSS, art. R. 323-4) :

  • 1/91,25 du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail lorsque le salaire ou le revenu d'activité antérieur est réglé mensuellement.
  • 1/84 du montant des six ou des douze paies des mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail suivant que le revenu antérieur d'activité est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine.
  • 1/365 du montant du revenu d'activité antérieur des douze mois civils antérieurs à la date de l'interruption de travail, lorsque le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Le code de la sécurité sociale précise que, pour l'application de ces dispositions, le salaire pris en compte est diminué d'un taux forfaitaire fixé à 21 % (v. Arr. du 28 mars 2013, JO 30 mars, figurant ss. CSS, art. R. 331-5).

Exemple de Calcul :

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

  1. Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.
  2. Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 925 € par mois en 2025, ou 3 864 € en 2024).
  3. Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
  4. Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,02 € ni supérieur à 101,94 € par jour.

Versement des IJ

Vous devez cesser toute activité professionnelle pendant ce temps et déclarer la naissance de votre enfant une fois qu’elle a eu lieu. Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Consultations Liées à la Grossesse

L'Assurance maladie prend en charge à 100 % avec dispense d'avance de frais (tiers payant) les examens médicaux obligatoires dans le cadre du suivi de votre grossesse. Cela comprend :

  • Consultations prénatales obligatoires (une avant la fin du 3e mois de grossesse, puis une par mois à partir du 4e mois de grossesse).
  • Séances de préparation à la naissance et à la parentalité, dont l'examen prénatal précoce.
  • Examens biologiques complémentaires (y compris ceux du futur père).
  • Les 2 premières échographies réalisées avant la fin du 5e mois de grossesse sont prises en charge à 70 %. La 3e échographie bénéficie de la prise en charge à 100 %.
  • En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale (malformations fœtales, contexte infectieux ou génétique…), d'autres échographies peuvent être prescrites et prises en charge.

À compter du 4e mois de grossesse, vous pouvez bénéficier d'un examen de prévention bucco-dentaire, intégralement pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais.

Frais d'Accouchement

Les frais d'accouchement et leur prise en charge varient selon l'établissement que vous choisissez :

  • Hôpital ou clinique conventionnée : Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont pris en charge à 100 %. Ils sont remboursés directement à l'établissement par votre caisse d'Assurance maladie. Vous participez au frais uniquement pour la portion correspondant aux dépassements d'honoraires et aux frais pour confort personnel (exemples : chambre particulière, télévision), ces frais n'étant pas pris en charge par l'Assurance maladie. Le forfait hospitalier est intégralement pris en charge du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement. Les frais de transport à l'hôpital ou à la clinique, en ambulance ou autre moyen de transport, peuvent être pris en charge sur prescription médicale.
  • Clinique non conventionnée : Les frais d'accouchement et les frais de séjour, dans la limite de 12 jours, sont remboursés à 100 % sur la base et dans la limite des tarifs de l'Assurance maladie. Si vous choisissez d'accoucher dans une clinique privée non conventionnée, sachez que les tarifs pratiqués y sont généralement plus élevés.

Suivi par une Sage-Femme

Vous pouvez bénéficier à votre domicile d'un suivi par une sage-femme pour vous et votre enfant dans la semaine après la sortie de la maternité. Cette surveillance est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, jusqu'au 12e jour après la naissance de votre bébé. Vous pouvez déclarer une sage-femme référente qui vous accompagne tout au long de votre parcours et après la grossesse. Cette déclaration intervient avant la fin du 5e mois de grossesse. Cet accompagnement est pris en charge à 100 % par l’Assurance maternité, sans avance de frais.

Maintien de Salaire

Lorsqu'une salariée part en congé maternité, cette dernière a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.

Pendant son congé de maternité légal, la salariée, qui a au moins 9 mois d'ancienneté, a droit à une indemnité complétant les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Ce complément de salaire versé par l’entreprise doit permettre d’atteindre 100% du salaire mensuel de base. Le montant total (indemnités journalières de sécurité sociale + prestations en espèces d’un organisme de prévoyance + complément de l’employeur) ne peut pas être supérieur au salaire net de base que la salariée aurait normalement perçu.

Hôtel Hospitalier

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé dit hôtel hospitalier. Cet hébergement peut vous être proposé si vous résidez dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche. Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Assurée sociale
  • Bénéficiaire de l'aide médicale de l’État (AME)
  • Bénéficiaire de la Sécurité sociale à Mayotte
  • Affiliée à un régime de Sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord.

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