L'obtention d'une retraite à taux plein dans la fonction publique, correspondant à 75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité, est conditionnée par la justification d'un certain nombre de trimestres. Ce décompte prend en compte la durée des services effectifs ainsi que les bonifications admissibles. Cet article détaille les conditions d'éligibilité aux différentes bonifications de trimestres, un élément essentiel pour optimiser sa pension de retraite en tant que fonctionnaire.
Durée des Services Effectifs
Définition et Calcul
Dans la fonction publique, un "service" correspond à l'activité exercée par un fonctionnaire, similaire au "travail" dans le secteur privé. La durée en liquidation représente les trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite, tandis que la durée d'assurance correspond aux trimestres pris en compte pour la carrière globale. Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est directement lié à la durée de la carrière en tant que fonctionnaire. Il est calculé en fonction des jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Services Pris en Compte
Les services pris en compte incluent ceux accomplis par les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers.
Temps Partiel et Congés
Les périodes de temps partiel, y compris celles effectuées dans le cadre de la retraite progressive, sont décomptées en liquidation proportionnellement à la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé comme à temps plein. Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont considérées comme des services effectifs pour la retraite des fonctionnaires (sauf pour la retraite anticipée pour carrière longue). Ces périodes à demi-traitement sont également comptabilisées à temps complet pour les droits à la retraite. Il est important de noter que les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service, conformément à la jurisprudence.
Activité Accessoire
Concernant l'activité accessoire, il est important de distinguer selon l'employeur. Chez un employeur privé, il n'y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, ce qui signifie des droits complets pour les retraites du privé. Cependant, chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, ce qui n'engendre pas de droits à la retraite supplémentaires.
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Allocataires IUFM
Les allocataires IUFM bénéficient d'une bonification de durée d'assurance égale à la moitié de la durée de perception de l'allocation. Cette bonification est accordée sur demande, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le fonctionnaire concerné avait jusqu'à fin 2024 pour effectuer cette démarche (décret 2023-1355).
Totalisation et Arrondis
Pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite, on totalise les durées de services effectifs de toute la carrière. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Cette règle d'arrondi s'applique uniquement à la durée de liquidation.
Bonifications Spécifiques
Bonification de Dépaysement
La bonification de dépaysement est accordée pour les services civils rendus hors d'Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l'Afrique du Nord, la bonification est fixée au quart. Elle est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire dont il n'est pas originaire. Cette bonification est accordée dans la limite de 5 ans, soit 20 trimestres.
Bénéfices de Campagne
Les bénéfices de campagne sont des bonifications prévues dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer.
Prise en Compte des Périodes d'Interruption ou de Réduction d'Activité
La prise en compte des périodes d'interruption ou de réduction d'activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Il s'agit de l'addition des durées correspondant à ces périodes.
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Priorité des Régimes Spéciaux pour les Majorations et Bonifications pour Enfants
Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme les régimes de fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par un régime de fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général.
Bonifications et Majorations pour Enfants
Enfants Nés Avant 2004
Pour les enfants nés avant 2004, une bonification de 4 trimestres par enfant légitime, naturel ou adopté est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, et d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 %. Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise si leur recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans condition d’interruption d’activité.
Enfants Nés Après 2004
Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois.
Enfant Gravement Handicapé
Les parents ayant élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus.
Temps Partiel pour Raisons Familiales
Tout fonctionnaire exerçant une activité à temps partiel pour raisons familiales voit cette période prise en compte pour la retraite. En même temps, il peut être affilié au régime général car il perçoit une prestation familiale lui donnant droit à l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cette affiliation à l’AVPF est effectuée par l’organisme versant les prestations familiales (Caf ou MSA). Deux retraites pourront être servies pour ces périodes.
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Calcul de la Pension et Durée d'Assurance
Le nombre de trimestres pris en compte dans la pension est constitué des services civils et militaires effectifs, auxquels s'ajoutent les bonifications. Les périodes à temps partiel sont comptées au prorata de la durée accomplie, sauf en cas de surcotisation sur la base du traitement indiciaire à taux plein. Le taux plein de la retraite est conditionné par la durée d'assurance tous régimes (trimestres et bonifications dans la Fonction publique et trimestres acquis au titre d'une autre activité). Une pension à taux plein est une pension qui ne subit aucune décote. Le taux maximal est quant à lui conditionné uniquement par la durée des services et bonifications prise en compte dans le calcul de la retraite de la Fonction publique.
Majorations de Pension
En plus des bonifications de trimestres, les fonctionnaires peuvent bénéficier de majorations de pension, notamment pour enfants.
Majoration pour 3 Enfants et Plus
Le fonctionnaire peut bénéficier d'une majoration de pension de 10 % lorsqu'il a élevé au moins 3 enfants, qu'ils soient légitimes, adoptés, sous tutelle ou recueillis. Les conditions pour bénéficier de cette majoration sont d'avoir élevé au moins 3 enfants pendant une durée minimum de 9 ans, soit avant leur 16ᵉ anniversaire, soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge pour les prestations familiales (environ 20-21 ans). Si le fonctionnaire a élevé plus de 3 enfants, la majoration est de 5 % par enfant supplémentaire. Malgré les majorations, le montant total de la pension de retraite est plafonné au dernier revenu du fonctionnaire (traitement) servant à son calcul.
Cas des Contractuels
Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé. Il est important de noter que si vous avez cotisé à différentes caisses de retraite au cours de votre carrière, vos enfants seront pris en compte par l’une de ces caisses seulement. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de vos caisses de retraite avant de demander votre retraite.
Bonifications Spécifiques Liées à la Naissance ou à l'Adoption Avant 2004
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification. Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Bonifications Liées à la Naissance ou à l'Adoption Après 2004
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Durée Maximale Prise en Compte
La durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite varie selon le cas d'interruption d'activité :
- Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans : 6 trimestres (1 an 6 mois)
- Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans : 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours)
- Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans : 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours)
- Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans : 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours)
- Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) : 12 trimestres (3 ans)
- Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans : 4 trimestres (1 an)
- Congé de présence parentale : 6 trimestres (1 an 6 mois)
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans :
- Naissance ou adoption d'un enfant unique : 12 trimestres (3 ans)
- Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants : 24 trimestres (6 ans)
- Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus : 32 trimestres (8 ans)
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Accouchement Pendant les Études
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Majoration de Durée d'Assurance pour Enfants Nés Après Recrutement
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chacun de vos enfants si vous avez accouché en 2004 ou après et après votre recrutement dans la fonction publique. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Trimestres d'Assurance Retraite Supplémentaire pour Enfant Invalide
Si vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Retraite Anticipée pour Parent d'Enfant Invalide
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Majoration de Pension pour Familles Nombreuses
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites. Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation). Le régime des fonctionnaires est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants.
Durée des Services Effectifs et Catégories d'Emplois
Un fonctionnaire doit justifier d'au moins deux ans de services effectifs, pour bénéficier d’une retraite de la fonction publique. Les périodes qui ont été effectuées à temps partiel sont prises en compte à 100 % dans cette durée de services effectifs, quelle que soit la durée de travail accomplie (sauf pour le fonctionnaire territorial, qui doit effectuer au moins 28h de travail hebdomadaire). Les emplois des fonctionnaires relèvent de deux catégories principales. Selon la catégorie de son poste, l'assuré doit avoir réalisé un certain nombre d'années de services effectifs dans un ou plusieurs postes de la même catégorie, afin de bénéficier d'une retraite de la fonction publique :
- La catégorie sédentaire (emplois dans les filières administratives, culturelles et sportives) doit réaliser au moins 2 ans de services effectifs.
- La catégorie active (ingénieur contrôleur aérien, infirmier spécialisé de salle d'opération, etc.) doit réaliser au moins 17 ans de services effectifs.
- La catégorie super active (surveillant pénitentiaire, policier national, sapeur-pompier, etc.) : au moins 27 ans de services effectifs.
- La catégorie dite "insalubre" (agent des réseaux souterrains des égouts, identificateur de l’institut médico-légal de la préfecture de police) : au moins 32 ans de services effectifs.
Certains emplois peuvent également permettre de bénéficier d'un départ à la retraite anticipée.
Bonification de Durée et Calcul du Taux
Les bonifications prennent l'apparence de trimestres supplémentaires accordés gratuitement qui viennent s'ajouter à la durée totale d'assurance des fonctionnaires, leur permettant ainsi d'augmenter le montant de leur pension. Elles sont accordées sous certaines conditions en fonction du type de bonifications auquel vous êtes éligible et peuvent se cumuler. La bonification peut contribuer à augmenter au maximum la pension de 75 % à 80 %.
Types de Bonifications
En fonction de la situation familiale et des services accomplis dans la fonction publique, les fonctionnaires sont éligibles à certaines bonifications. Les principales bonifications sont : la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe, la bonification pour le service militaire, la bonification accordée aux professeurs d'enseignement technique, la bonification pour enfants, etc.
Bonification de Dépaysement
La bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe est accordée pour des services civils continus, de manière permanente, hors des frontières géographiques de l'Europe.
Bonification pour Service Militaire
Pour le service militaire ou service national, chaque période de 90 jours effectués sera comptabilisée pour la retraite comme un trimestre. Cette bonification ne peut pas excéder 4 trimestres par année civile. De plus, les services dits de campagne concernent des opérations avec la Marine, des opérations extérieures ou des opérations de guerre. Elles font l'objet de bonifications en fonction de la durée du service et du type de bénéfices de campagne (demi-campagne, campagne simple, campagne simple + un demi et campagne double).
Bonification pour Professeurs d'Enseignement Technique
Afin de se présenter aux concours de recrutement, les professeurs d'enseignement technique doivent avoir effectué un stage professionnel en entreprise. Ce stage permet aux fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 uniquement, de bénéficier d'une bonification égale à la durée du stage sans pouvoir dépasser 5 ans.
Bonification et Majoration Trimestre pour Enfants
C'est le régime de la fonction publique (d'État, hospitalière, territoriale) qui est prioritaire concernant la prise en compte des bonifications pour enfants, même si lors de la naissance de ses enfants le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale.
Bonification Parentale pour Enfants Nés ou Adoptés Avant 2004
Les parents, aussi bien le père que la mère de l'enfant, peuvent obtenir 4 trimestres maximum par enfant sous certaines conditions. Cette bonification est accordée au fonctionnaire s’il a interrompu ou diminué de façon continue son activité professionnelle durant deux mois minimums pour des congés liés aux enfants comme un congé d'adoption, un congé de maternité/ paternité, un congé de présence parentale, une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou encore un temps partiel pour élever un enfant de moins de trois ans. Les deux parents peuvent avoir droit à ces bonifications au titre des mêmes enfants.
Majoration de Trimestres pour Enfants Nés ou Adoptés Après 2004
Pour les enfants nés après 2004, on parle de majoration de durée d'assurance pour enfants. Alors que la bonification est prise en compte dans la durée d'assurance et la liquidation de la pension, la majoration n'est pas prise en compte dans la liquidation de la pension, mais seulement dans la durée d'assurance. Une majoration de la durée d'assurance est possible pour les femmes ayant accouché après leur recrutement dans la fonction publique. Cette majoration est de l'ordre de 2 trimestres par enfant pour des femmes ayant interrompu leur activité professionnelle pendant une durée inférieure à six mois. Si la durée d'interruption est supérieure à six mois alors la majoration n'est pas possible.
Durée d'Assurance et Pension
La durée d’assurance dans la Fonction publique est constituée de la durée des services et des bonifications prises en compte au moment de la liquidation de la retraite. À noter que les périodes accomplies à temps partiel sont comptabilisées comme du temps plein pour le calcul de la durée d’assurance. Les bonifications et les majorations interviennent pour le calcul du taux de la pension mais aussi pour la durée d’assurance.
Surcote
Un agent de la Fonction publique hospitalière qui part à la retraite en ayant validé plus de trimestres que le minimum requis pour prétendre au taux plein (pension maximum) peut bénéficier d’une surcote. Sa pension de retraite est majorée de 1,25 % par trimestre supplémentaire (en tenant uniquement compte des bonifications et majorations).
Majorations Spécifiques
La majoration de durée d’assurance est fixée à 4 trimestres par période de 10 années de services effectifs (c’est-à-dire les services pris en compte en liquidation) effectués en catégorie active ou sédentaire, dans la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’Etat. La majoration est égale à un dixième de la période de service en catégorie active et sédentaire.
Exemple: Un fonctionnaire bénéficie d'une bonification de 18 trimestres au titre de ses services accomplis en qualité de sapeur-pompier professionnel et d'une majoration de durée d'assurance fonctionnaire hospitalier de 4 trimestres.
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