La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime de retraite de référence pour de nombreux fonctionnaires. Elle prend en compte les bonifications pour enfants, quel que soit l’employeur de l’agent au moment de la naissance de l’enfant. Cet article détaille les conditions et les avantages liés à ces bonifications.
Qu'est-ce que la CNRACL ?
La CNRACL est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants, quel que soit l’employeur de l’agent lors de la naissance des enfants. Cela signifie que, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est la CNRACL qui lui accordera cette bonification et non le régime de la Sécurité Sociale.
Majoration de Pension pour Enfants
Conditions générales
Une majoration de pension au titre de trois enfants est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants à compter du seizième anniversaire du troisième enfant. Aucun avantage ne peut être accordé au fonctionnaire qui n’a élevé qu’un ou deux enfants.
Le montant de votre retraite est automatiquement augmenté de 10% si vous avez eu au moins trois enfants. Cette majoration est accordée à la date d’effet de votre retraite si, à cette date, vos enfants ont tous au moins 16 ans.
Vous avez élevé au minimum trois enfants nés, adoptés ou recueillis pendant 9 ans avant leurs 20 ans : vous avez peut-être droit à une majoration du montant de votre retraite.
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Déchéance de l'autorité parentale
Ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants les parents ayant été déchus de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale.
Majoration Spécifique
Vous avez élevé au moins trois enfants jusqu’à l’âge de 16 ans : vous bénéficiez d’une majoration du montant de votre retraite. Cette majoration est de 10% pour les trois premiers enfants, augmentée de 5 % par enfant à partir du 4ème enfant.
Bonifications de Durée d'Assurance
Bonification d'un an par enfant
Vous pouvez bénéficier d’une bonification d’un an par enfant, et du régime Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire.
Trimestres supplémentaires pour éducation
Des trimestres supplémentaires peuvent être accordés pour l'éducation des enfants. Ces trimestres ne sont pas liés à des années civiles : ils s’ajoutent à la durée d’assurance totale.
Le choix du bénéficiaire de ces 2 trimestres supplémentaires pour éducation entre les deux parents doit être déclaré dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de la naissance de l’enfant, à l’aide d’un formulaire de déclaration. L’attribution des trimestres d’éducation est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant.
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Le choix du bénéficiaire des majorations ou la répartition des trimestres entre eux doit être déclaré dans les 6 mois à partir du 4ème anniversaire de l’adoption de l’enfant, à l’aide du formulaire de déclaration.
Si vous avez reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou si le juge vous a confié l’enfant, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation. Vous devez avoir résidé avec l’enfant pendant tout ou partie des 4 années suivant sa naissance ou son adoption : 1 trimestre est attribué par année de résidence commune.
Interruption ou réduction d'activité
Les périodes d’interruption ou de réduction d’activité prises pour l’éducation des enfants nés, adoptés ou recueillis, sont validées.
Seules peuvent être concernées par ces dispositions les interruptions d’activité accordées dans le cadre d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ou d’un congé parental. En effet, les congés maternité, d’adoption et de présence parentale sont accordés pour un enfant déterminé.
Exemple : une interruption d’activité de deux mois dans le cadre d’un congé maternité ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants en cas de naissance de jumeaux.
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Temps Partiel et Congés
L’un des parents ou les deux parents fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps partiel pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
A noter : Concernant les enseignants qui relèvent d’un régime d’obligation de service (notamment les professeurs et les assistants territoriaux d'enseignement artistique), ces derniers bénéficient d’un aménagement spécifique quant à l’accomplissement d’un service à temps partiel.
Bonifications Spécifiques et Services Effectifs
Les bonifications au titre des services ne sont retenues dans la pension servie par la CNRACL que si les services effectifs auxquels elles se rattachent sont également pris en compte.
L’article 15 du décret du 26 décembre 2003 liste les différents types de bonifications dont peuvent bénéficier les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il prévoit également que certaines bonifications sont accordées dans les conditions prévues pour les fonctionnaires de l’Etat.
Si elles rémunèrent moins de 15 ans de services effectifs, les bénéfices de campagne, la bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe et la bonification pour l’exécution d’un service aérien ou sous-marin commandé ne sont pas pris en compte.
Autres Dispositions Importantes
Retraite à taux plein et décote
Votre retraite est versée à taux plein, c'est-à-dire sans minoration définitive, si vous avez enregistré le nombre de trimestres nécessaires. Si vous partez à la retraite sans avoir atteint ce nombre de trimestres, le montant de votre retraite est minoré définitivement. Le taux plein est la durée d’assurance nécessaire pour partir à la retraite sans décote. La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.
Surcote
Si vous avez le nombre de trimestres requis à l’âge légal et que vous continuez à travailler, une surcote (majoration définitive) augmente le montant de votre retraite.
Fonctionnaires dont le conjoint est invalide
Les fonctionnaires hommes et femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°).
Adoption
Dans tous les cas, l’adoption simple ou plénière doit avoir été prononcée par un jugement ou un arrêt.
Bonification spécifique pour les femmes ayant cessé de travailler
1 an de durée d’assurance supplémentaire est accordée aux femmes qui, avant le 30 juin 2008, ont cessé de travailler dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption ou d’enfant à charge élevé pendant au moins 9 ans (avant le 21ème anniversaire de l’enfant).
Congé de maternité
d’un congé pour maternité (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 57,5° pour la FPT et Loi n°86-33 du 9 janvier 1986, article 41,5° pour la FPH) . Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 34-5° FPE.
Procédure de Demande
De plus, vous pouvez effectuer votre demande sur le site du Gouvernement www.info-retraite.fr en ouvrant votre espace personnel. Quel que soit le moyen utilisé, c’est votre employeur qui transmettra votre dossier complet et validé à la Cnracl pour mise en pension au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.
Catégories d'emplois et bonifications
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. Les emplois non classés dans cette catégorie sont appelés « sédentaires ». Emplois du secteur public présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. Ce dispositif de retraite anticipée est fermé à partir du 1er janvier 2017.
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