Tout Savoir sur le Congé de Paternité : Conditions, Durée et Comment en Profiter

L'arrivée d'un enfant est un événement majeur dans la vie d'un salarié. En France, la loi prévoit un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, permettant au père ou au conjoint de la mère de s'investir auprès de son nouveau-né et de sa famille. Ce droit, encadré par le Code du travail, offre une période de suspension de l'activité professionnelle, assortie de conditions et de modalités spécifiques. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de paternité, de ses conditions d'éligibilité à sa durée, en passant par les formalités à accomplir et les indemnités perçues.

Qu'est-ce que le congé de paternité ?

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit social ouvert à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier…) ou leur ancienneté dans l'entreprise. Il permet au père salarié, au conjoint salarié de la mère, ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, de bénéficier d'une période de repos et de s'impliquer dans les premiers jours de vie de l'enfant. Il est important de ne pas confondre le congé de paternité avec le congé parental, qui est un congé destiné à l'éducation de l'enfant.

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Peuvent bénéficier du congé de paternité :

Le père salarié (vivant ou non avec l’enfant, ou avec la mère de l’enfant).
Le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle.

Le congé de paternité en France s’adresse aussi bien au père de l’enfant qu’au compagnon de la mère. Il n’est donc pas nécessaire que le père soit marié ou pacsé avec la maman, ni qu’il vive avec son enfant, pour qu’il puisse en bénéficier.

Durée du congé de paternité

La durée du congé de paternité est calculée en jours calendaires et dépend du nombre d’enfants à naître. Depuis le 1er juillet 2021, la durée maximale du congé paternité est de 25 jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple (loi de finance de la Sécurité sociale pour 2021). Auparavant, elle était de 18 jours. En cas de naissances multiples, la durée est portée à 32 jours calendaires consécutifs maximum (article L.1225-35 du Code du travail).

Le congé paternité se décompose en deux périodes distinctes :

Une période obligatoire de 7 jours : Cette période est composée de deux parties consécutives ou non : les 3 jours de congé de naissance (payés par l'employeur) et les 4 premiers jours du congé de paternité (indemnisés par la Sécurité sociale). L'obligation de prise des 7 jours commence à la naissance de l'enfant.
Une deuxième période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours en cas de naissances multiples) : Cette seconde période de congé peut être soit prise en continu, soit fractionnée en deux fois maximum (chaque période devant au minimum durer cinq jours). Elle peut être prise dans les six mois suivant la naissance de l'enfant, sauf cas exceptionnel.

Il est important de noter que des conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des durées plus longues.

Comment poser les jours de congé paternité ?

Le salarié doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé (éventuellement avant la naissance de l’enfant). Cette demande peut être faite par écrit ou par oral (sauf dispositions conventionnelles particulières) et doit mentionner la date de début et la date de fin du congé. Il reste cependant recommandé d’adresser à l’employeur un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. L’employeur ne peut pas s’opposer à la demande de congé respectant ces règles.

Le salarié doit vous informer de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de sa ou ses périodes de congés le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité. Il doit également vous préciser la date à laquelle il souhaite y mettre fin.

En parallèle, le salarié doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale (arrêté du 3 mai 2013) :

Pour le père de l’enfant : une preuve de sa paternité (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour).
Pour la personne qui n’est pas le père de l’enfant mais qui vit avec la mère : Une preuve de la naissance de l’enfant (copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant) ; Et un justificatif attestant du lien avec la mère de l’enfant (extrait d’acte de mariage, copie de Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Vous devez impérativement prendre ce congé de paternité dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Au-delà de ce délai, ce droit sera perdu.

Cas de report du congé paternité au-delà des 6 mois

Néanmoins, le congé peut être reporté au-delà des 6 mois dans l'un des cas suivants (article D.1225-8 du Code du travail) :

Hospitalisation de l'enfant après sa sixième semaine, le congé peut être reporté à la fin de l'hospitalisation.
Hospitalisation de l’enfant dès sa naissance : un congé paternité supplémentaire de trente jours peut être accordé, dans la limite de la durée de l’hospitalisation (article L.1225-35 du Code du travail). Le salarié doit en informer son employeur et son organisme de Sécurité sociale sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2019, lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de droit pendant la période d'hospitalisation.
Décès de la mère : le congé est pris dans les 6 mois qui suivent la fin du congé maternité post natal, par le père de l’enfant ou le conjoint de la mère, si le père n’a pas demandé à en bénéficier.

Congé de naissance et congé de paternité

Le congé pour naissance est réservé au père, et, le cas échéant, au conjoint, au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité. Il permet de bénéficier de 3 jours ouvrables de congés, quel que soit le nombre d'enfants accueillis. Le congé pour naissance ou pour adoption commence au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant. Il n'y a pas de préavis à donner. Pour justifier le droit à congé, on remet à notre employeur l'extrait d'acte de naissance. Notre employeur ne peut pas nous le refuser.

Par ailleurs, le congé de paternité doit au moins en partie être accolé au congé de naissance : au minimum quatre jours doivent être posés à sa suite. Le congé de naissance, lui, consiste en 3 jours accordés par l’entreprise (article L.3142-4 du Code du travail). Depuis le 1er juillet 2021, ce congé de naissance, qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou au premier jour ouvrable suivant, doit lui aussi obligatoirement être pris.

Obligations de l'employeur

Dès le début du congé du salarié, vous devez établir une attestation de salaire.

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Lorsque le salarié aura posé sa demande de congé paternité, l’employeur devra procéder à la déclaration de congé paternité. Depuis le 1er juillet 2022, les démarches de déclaration de congé sont simplifiées. Afin de transmettre les périodes de congé paternité du salarié à la caisse d’assurance maladie, l’employeur peut :

signaler l’arrêt via la DSN dans un délai de 5 jours. Dans ce cas, les périodes de congés seront transmises automatiquement à la caisse ;
ou, établir une attestation de salaire grâce au service DEPOFI via net-entreprise.fr afin de communiquer les dates du congé paternité ;
ou, remplir un formulaire de transmission des périodes de congé paternité.

L’extrait de naissance de l’enfant devra par la suite être transmis à la caisse de rattachement du salarié.

En cas de non-respect de ces mesures, l'employeur s'expose à une amende de 1 500 euros (3 000 euros en cas de récidive).

Rémunération pendant le congé de paternité

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail est suspendu. Le salaire n’est pas maintenu. Durant cette période, sauf disposition contraire, le salarié ne perçoit donc pas son salaire. Le bénéficiaire du congé peut percevoir des indemnités journalières de sécurité sociale.

Pour bénéficier d’indemnités journalières de congé paternité, le salarié doit cesser toute activité salariée et remplir les conditions prévues aux articles R.313-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

Il doit être immatriculé à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois. Il doit en outre avoir travaillé :

Soit au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé, ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 1 015 Smic horaires, soit en 2025, 12 058,2€ et en 2026, 12 200,3 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé;
Soit, pour les activités saisonnières, au moins 600 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 2 030 Smic horaires, soit en 2025, 24 116,3€ et en 2026, 24 400,6 € au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé).

Le montant de l'indemnité journalière qui est versée est calculé à partir d’un salaire journalier de base. Il est compris entre un minimum de 11,12 et 104,2 euros en 2026 (11,02 € et 101,94 € en 2025). Vous pouvez estimer le montant de vos indemnités journalières grâce au simulateur mis à disposition sur le site Ameli.

L'indemnité journalière n'est pas cumulable avec l'indemnisation des congés maladie et d'accident du travail, ni avec l'indemnisation par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (article L.

Concernant le paiement du congé paternité, les indemnités journalières sont versées pendant toute la durée du congé sans délai de carence.

Protection contre le licenciement

Pendant le congé de paternité, le contrat de travail du salarié est suspendu. Durant le congé, le salarié ne peut pas être licencié, sauf pour faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Après le congé paternité

Pour bénéficier, il faut avoir travaillé au moins un an dans l'entreprise à la date de la naissance de l’enfant. Il est possible de demander un congé total ou une période de travail à temps partiel. Après le congé, on retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire, au moins au même niveau de salaire. On peut demander un premier congé pour un an mais il est possible de prendre moins. Il est aussi possible de le renouveler deux fois.

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Le Congé de Paternité : Conditions, Durée et Modalités