La protection de l'enfance est un enjeu de société majeur, et la reconnaissance des droits des enfants les plus vulnérables est une nécessité. Dans cette optique, une proposition de loi portée par la députée socialiste Ayda Hadizadeh a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. Ce texte vise à garantir à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative l'accès à un avocat, quel que soit son âge ou son degré de discernement. Cette mesure pourrait changer la face de la protection de l'enfance, selon Lyes Louffok, ancien enfant placé et cofondateur de l'association Comité de vigilance des enfants placés, qui soutient le texte.
Contexte et enjeux de la proposition de loi
La proposition de loi d'Ayda Hadizadeh intervient dans un contexte marqué par l'émoi suscité par la diffusion d'une vidéo d'un enfant tondu dans un foyer d'enfants placés à Paris. Cette affaire, sur laquelle une enquête judiciaire a été ouverte pour « violences volontaires sur mineur de quinze ans par personne ayant autorité », a mis en lumière les dysfonctionnements qui peuvent exister au sein des structures de protection de l'enfance.
Actuellement, près de 380 000 jeunes sont concernés par des mesures d'assistance éducative en France. Ces enfants sont, par la décision d'un juge, placés en familles d'accueil ou en foyers, ou suivis dans leur famille par des services sociaux. La proposition de loi vise à rendre obligatoire la présence d'un avocat pour chacun de ces enfants, afin de garantir le respect de leurs droits et de leur offrir un accompagnement adapté à leur situation.
Les objectifs de la proposition de loi
La proposition de loi portée par Ayda Hadizadeh poursuit plusieurs objectifs essentiels :
Garantir l'accès à la justice pour tous les enfants : Le texte vise à assurer que chaque enfant, quel que soit son âge ou son degré de discernement, puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès l'ouverture d'une procédure d'assistance éducative.
Lire aussi: Joie familiale pour Ayda Field et Robbie Williams
Renforcer la protection des enfants vulnérables : En rendant obligatoire la présence d'un avocat, la proposition de loi vise à mieux protéger les enfants les plus vulnérables, qui sont souvent ceux qui restent seuls et dont la voix n'est pas suffisamment entendue.
Améliorer la qualité de l'accompagnement des enfants : L'avocat pourra préparer avec l'enfant son audience chez le juge des enfants, lui expliquer les enjeux, travailler sa parole, être à ses côtés le jour J, et après, lui expliquer la décision du juge. Il s'agit de mettre aux côtés de l'enfant un gardien de ses droits, une mémoire de son dossier juridique, un fil rouge qui l'accompagne.
Assurer le respect des droits de l'enfant : Au nom de l'enfant, l'avocat pourrait faire appel des décisions du juge ou forcer l'Aide sociale à l'enfance (ASE) à respecter des droits - maintien de la fratrie, rencontres avec les parents en présence d'un tiers…- pas toujours appliqués faute de place ou de personnel. Il pourrait intervenir aussi pour un enfant qui lui confierait être victime de maltraitances ou de violences sexuelles.
Lutter contre les inégalités : La proposition de loi vise à assurer un traitement réellement égalitaire entre les enfants, qu'ils s'expriment ou non, qu'ils soient armés ou non pour le faire.
Les arguments en faveur de la proposition de loi
De nombreux acteurs du secteur de la protection de l'enfance soutiennent la proposition de loi d'Ayda Hadizadeh. Ils mettent en avant les arguments suivants :
Lire aussi: Vie privée de Ladislas Chollat
La nécessité de mieux entendre la voix de l'enfant : La proposition de loi permet de mieux entendre la voix de l'enfant, en lui offrant un espace de parole sécurisé et en garantissant que ses droits soient pris en compte.
L'importance de l'accompagnement par un professionnel : L'avocat peut aider l'enfant à comprendre les enjeux de la procédure, à exprimer ses besoins et ses attentes, et à se sentir soutenu tout au long du processus.
La nécessité de garantir l'égalité des chances : La proposition de loi permet de garantir l'égalité des chances pour tous les enfants, en leur offrant un accès égal à la justice et à la protection de leurs droits.
L'efficacité de la mesure : Les expérimentations menées dans plusieurs barreaux ont montré que la présence d'un avocat auprès de l'enfant améliore la qualité de l'accompagnement, sécurise les procédures et rassure les enfants.
Les réserves et les défis à relever
Malgré le large consensus autour de la proposition de loi, certaines réserves ont été exprimées, notamment en ce qui concerne son coût, sa faisabilité et le risque de ralentir les délais des décisions.
Lire aussi: Fabienne Chauvière : Portrait d'une Animatrice Discrète
L'Assemblée des Départements de France n'a pas « d'opposition de principe » à cette mesure, mais exprime plusieurs « réserves », notamment son « coût », sa « faisabilité », et le « risque de ralentir les délais des décisions ». La Protection de l'enfance est du ressort des départements, qui y consacraient 11 milliards d'euros en 2023, pour une dépense moyenne de 41.000 euros par an et par enfant.
La ministre des Familles, Stéphanie Rist, a également invité à la prudence, soulignant que le juge des enfants demeure l'un des premiers garants de l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'avocat ne doit pas se substituer aux professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Elle a également souligné que la systématisation du recours à l'avocat implique un coût et une mobilisation de moyens humains qui ne pourront pas être déployés à court terme.
Pour répondre à ces préoccupations, il est essentiel de :
Mettre en place un financement adapté : Il est nécessaire de prévoir un financement suffisant pour garantir la mise en œuvre effective de la proposition de loi, sans compromettre les autres missions de la protection de l'enfance. La mesure pourrait coûter chaque année environ 200 millions d’euros.
Former les avocats aux spécificités de la protection de l'enfance : Il est important de s'assurer que les avocats qui interviendront auprès des enfants soient formés aux spécificités de la protection de l'enfance et qu'ils disposent des compétences nécessaires pour accompagner les enfants de manière adaptée. Depuis 2021, la profession d’avocat s’est dotée d’un certificat de spécialisation, mention 'droit des enfants', délivré par le Conseil national des barreaux qui permet à l’avocat d’enfant d’être particulièrement compétent et pertinent dans sa relation avec les magistrats et les cadres médicosociaux spécialisés.
Renforcer la coordination entre les différents acteurs : Il est indispensable de renforcer la coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance (juges, avocats, services sociaux, familles d'accueil, etc.) afin de garantir une prise en charge globale et cohérente des enfants.
tags: #Ayda #Hadizadeh #enfants