L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est une question de santé publique encadrée par la loi. En France, la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 précise le cadre juridique des IVG, notamment pour les mineures. Cet article explore les aspects liés au consentement dans le cadre d'une IVG, en particulier lorsqu'il s'agit d'une mineure.
Cadre légal de l'IVG en France
La loi française autorise une femme enceinte à demander à un médecin d'interrompre sa grossesse jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a allongé le délai légal, le portant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme des méthodes médicales et chirurgicales d'IVG, des risques et effets secondaires potentiels, lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant les professionnels de santé et les structures pratiquant l'IVG.
L'IVG pour les femmes majeures
Les dispositions légales concernent toutes les femmes majeures, qu’elles fassent ou non l’objet d’une mesure de protection juridique. Il n’existe pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d’interruption volontaire de grossesse.
À l’issue de la première consultation, il est systématiquement proposé à la femme majeure une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. La femme majeure confirme sa demande par écrit. Après l’intervention, une consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal est également proposée.
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L'IVG et les mineures : une question de consentement et de secret
La situation des mineures est particulière en matière d'IVG, notamment en ce qui concerne le consentement et le droit au secret.
Consultation et accompagnement
À l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande, mais cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal.
Le consentement de la mineure
Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal. Toutefois, si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté.
Si la mineure ne souhaite pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, l’interruption de grossesse peut être pratiquée à la demande de l’intéressée. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix.
Le rôle du majeur référent
Dès lors, sans se substituer aux titulaires de l’autorité parentale ni au représentant légal de la mineure, et dans la seule hypothèse où la mineure souhaite garder le secret vis-à-vis de ses représentants légaux ou que ceux-ci ont refusé de donner leur consentement, le majeur référent doit accompagner la patiente dans toutes ses démarches, y compris administratives. L’hôpital devra alors s’assurer préalablement de la majorité de ce dernier.
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De même, et s’agissant de la sortie de la patiente, conformément à l’esprit de la loi du 4 juillet 2001, il revient au majeur référent choisi par l’adolescente d’être présent lors de sa sortie de l’hôpital, d’effectuer là encore les démarches administratives nécessaires et de la raccompagner chez elle.
Secret et accompagnement anonyme
Si vous êtes mineure et que vous en faites la demande, vous pourrez bénéficier de l’anonymat total pour pratiquer un avortement et ce, quel que soit le lieu de réalisation de l’IVG que vous aurez choisi.
Interruption médicale de grossesse (IMG)
L’interruption médicale de grossesse (IMG) peut être pratiquée à tout moment de la grossesse si deux médecins membres d'une équipe pluridisciplinaire attestent que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Procédure de décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Si le risque concerne l’enfant, l’avis est donné par l’équipe d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un médecin choisi par la femme pouvant être associé à la concertation. Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée au moins d'un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d'un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, d'un médecin ou sage-femme choisi par la femme et d'une personne qualifiée tenue au secret professionnel.
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IMG et les mineures
Le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical.
Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.
Aspects pratiques de l'IVG
Où pratiquer une IVG ?
L'IVG peut être pratiquée en établissement de santé (hôpital, clinique) ou hors établissement de santé (cabinet médical, centre de santé). Les méthodes varient selon le lieu et le terme de la grossesse.
- IVG médicamenteuse : Peut être réalisée en établissement de santé, hors établissement de santé (jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse) ou en téléconsultation.
- IVG instrumentale : Réalisée en établissement de santé (sous anesthésie locale ou générale, avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse) ou en centre de santé (sous anesthésie locale, avant la fin de la douzième semaine de grossesse).
Prise en charge financière
L’IVG, et tous les actes qui lui sont associés, est prise en charge à 100% par l’Assurance maladie quelle que soit la méthode, avec dispense totale d’avance de frais pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures qui sont ayant-droit d'un assuré social ou d'une assurée sociale, et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière, non admise à l'AME, il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital.
Arrêt de travail
Il est possible de bénéficier d’un arrêt de travail en cas d’IVG médicamenteuse ou instrumentale.
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