L'interruption médicale de grossesse (IMG), souvent désignée comme avortement thérapeutique, est un sujet complexe et sensible en France, particulièrement lorsqu'elle est envisagée en raison d'une anomalie ou d'un handicap détecté chez le fœtus. Cet article examine en détail la législation française encadrant l'IMG, les pratiques médicales associées au diagnostic prénatal, ainsi que les questions éthiques et sociétales soulevées par cette procédure.
Cadre légal de l'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) en France
En France, l'IMG est légalement autorisée sous certaines conditions strictes. Selon le Service Public, une IMG peut être réalisée si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. Cette affection peut inclure des maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ainsi que des maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant.
Conditions et Procédures
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse. La procédure de décision dépend du motif de l'IMG (santé de la mère ou de l'enfant). Dans le cas où l'IMG est envisagée en raison de la santé de l'enfant, l'équipe médicale compétente est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN). La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'être associé à cette évaluation.
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un CPDPN, d'un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, d'un médecin ou d'une sage-femme choisi par la femme, et d'une personne qualifiée (assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
Dans tous les cas, la femme enceinte doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle peut demander à être entendue préalablement à la concertation par l'équipe ou certains de ses membres. Si un médecin refuse de pratiquer une IMG, il doit informer sans délai la femme et lui communiquer le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
Lire aussi: L'avortement aux États-Unis : une analyse juridique
Droit des Mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est requis. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Si cette démarche échoue, la mineure peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée, en étant accompagnée par une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Un suivi physique et psychologique est proposé à la femme après l'intervention, et une consultation est prévue avec le médecin ayant réalisé l'IMG.
Indemnisation et Accompagnement
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé.
Diagnostic Prénatal et Implications
Les avancées dans le domaine du diagnostic prénatal (DPN) permettent une meilleure anticipation de l'éventuelle nécessité d'une prise en charge de l'enfant à la naissance, voire in utéro, en cours de grossesse. Progressivement, le DPN assorti de proposition d'avortement médical s'est imposé comme une « bonne pratique » médicale. Cependant, cette pratique soulève des questions éthiques, notamment en ce qui concerne la finalité du diagnostic prénatal.
Diagnostic Prénatal : Entre Anticipation et Eugénisme
Lors des débats de la loi bioéthique de 2021, des experts et parlementaires ont dénoncé l’eugénisme potentiel des pratiques du DPN en France. L'argument est que le diagnostic prénatal devrait avoir pour seule finalité la prise en charge médicale des anomalies détectées, et non systématiquement la proposition d'avortement. En effet, en cas d'anomalie chromosomique, ni traitement, ni prise en charge ne sont toujours proposés, ce qui conduit à une augmentation des IMG pour ces motifs. En 2021, 1 861 « attestations de particulière gravité » ont ainsi été délivrées après le diagnostic d'une trisomie 21.
Lire aussi: Tout savoir sur les caillots après une interruption de grossesse
Découvertes Fortuites et Médecine Fœtale
Lorsque des informations génétiques sont découvertes à l’occasion d’un test sans avoir été spécialement recherchées, elles sont utilisées dans le cadre de la « médecine fœtale », anciennement diagnostic prénatal. L’article L. 2131-1 du code de la santé publique stipule que la femme enceinte est informée que certains examens de biologie médicale à visée diagnostique peuvent révéler des caractéristiques génétiques fœtales sans relation certaine avec l’indication initiale de l’examen. Dans ce cas, des investigations supplémentaires, notamment des examens des caractéristiques génétiques de chaque parent, peuvent être réalisées.
Réduction Embryonnaire
La « réduction embryonnaire » est le terme utilisé pour décrire la pratique qui consiste à éliminer un ou plusieurs fœtus dans le cadre d’une grossesse multiple, même s’ils sont en bonne santé. La loi de bioéthique d’août 2021 précise qu’une « réduction embryonnaire » peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse si elle « permet de réduire les risques d’une grossesse dont le caractère multiple met en péril la santé de la femme, des embryons ou des fœtus » (art. L. 2213-2 du CSP).
Modifications Légales de 2021
La loi de bioéthique de 2021 a apporté plusieurs modifications importantes concernant l'IMG. Elle applique à l’IMG les dispositions existantes en matière d’IVG pour les femmes mineures et ajoute un article L. 2212-4 du CSP. De plus, la loi supprime l’obligation de proposer à la femme un délai de réflexion d’au moins une semaine avant d’interrompre sa grossesse en cas de forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Centres Pluridisciplinaires de Diagnostic Prénatal (CPDPN)
Il existe en France une cinquantaine de centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) rattachés à des établissements de santé et autorisés par l'Agence de la biomédecine en application de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (CSP). Chaque centre est constitué d'une équipe de praticiens spécialisés dans différents domaines : gynécologie-obstétrique, échographie, néonatologie, génétique, psychiatrie, foetopathologie, etc.
Les CPDPN ont notamment pour mission de délivrer à la femme enceinte, au terme d'une concertation entre praticiens, une attestation permettant la réalisation d'une interruption de grossesse dans le cas où il existe une « forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic » (art. R. 2131-18 du CSP). Cette même disposition précise que deux des praticiens doivent s'accorder sur le risque pour l'enfant à naître. L'attestation est alors délivrée si la femme en fait la demande. La réglementation (art. R. 2131-17 du CSP) prévoit également que la femme enceinte ou le couple peuvent être entendus à leur demande par tout ou partie des membres de l'équipe préalablement à la concertation de ceux-ci. Le cas échéant, le centre peut proposer des investigations complémentaires ou recourir à des avis extérieurs spécialisés. Les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique de l'enfant à naître sont expliquées à la femme enceinte ou au couple. Enfin, un médecin choisi par la femme enceinte peut être associé à la concertation des professionnels du CPDPN.
Lire aussi: Front Uni pour l'Avortement
Lors de l'élaboration de la loi de bioéthique de 2004, le législateur n'a pas prévu de fixer une liste d'affections d'une particulière gravité reconnues comme incurables. L'appréciation de la gravité et de l'incurabilité de la maladie incombe donc aux praticiens des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Au total, depuis les lois de bioéthique de 1994 et le décret d'application de 1997, il existe un cadre juridique relatif aux décisions d'interruption médicale de grossesse. Ces dispositions ont été maintenues par la loi du 6 août 2004 et le décret du 22 décembre 2006.
Controverses et Questions Éthiques
La pratique de l'IMG, en particulier lorsqu'elle est motivée par la détection d'anomalies ou de handicaps, suscite de nombreuses controverses et questions éthiques. Ces questions concernent notamment la définition de la « gravité » et de l'« incurabilité » d'une affection, le risque d'eugénisme, et les droits des personnes handicapées.
L'Affaire Perruche et ses Conséquences
L'affaire Perruche, du nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse, a marqué un tournant dans le débat sur l'IMG et le handicap. La jurisprudence Perruche, qui avait jugé que « l'enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse », a soulevé de vives critiques.
Cette jurisprudence a été perçue par beaucoup comme une remise en question de la valeur de la vie des personnes handicapées, et a conduit à l'adoption de la loi dite « anti-arrêt Perruche » en mars 2002. Cette loi visait à mettre fin à la jurisprudence Perruche en limitant la possibilité pour un enfant né handicapé de demander réparation du préjudice résultant de son handicap.
Réactions et Inquiétudes
Les décisions de justice relatives à l'IMG et au handicap ont suscité des réactions vives de la part des associations de personnes handicapées, des professionnels de la santé, et des hommes politiques. Certaines associations ont exprimé des inquiétudes quant au risque de dérive eugénique et ont plaidé pour une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées. Des professionnels de la santé ont fait part de leurs inquiétudes quant à la remise en cause de leur intégrité et à l'atteinte aux règles édictées par le code de déontologie.
tags: #avortement #handicap #anomalie #législation #France