L'interruption volontaire de grossesse (IVG), communément appelée avortement, est un droit pour toute femme enceinte qui ne souhaite pas poursuivre sa grossesse. En France, la loi encadre strictement cette pratique, assurant à la femme un parcours de soins sécurisé et respectueux de ses droits. Cet article détaille les informations essentielles à connaître concernant l'IVG, les étapes à respecter, les méthodes disponibles, ainsi que les aspects liés au dossier médical et à la confidentialité.
Cadre Légal et Droit à l'Avortement
En France, une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. La loi du 2 mars 2022 a renforcé le droit à l'avortement en allongeant le délai légal pour y avoir recours, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse. Il n'existe en effet pas de dispositions particulières relatives à la femme majeure protégée en matière d'interruption volontaire de grossesse.
Le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Les Méthodes d'IVG
Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Il existe deux méthodes principales d'IVG :
IVG instrumentale (chirurgicale) : Cette méthode est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention avec un établissement de santé autorisé en gynécologie obstétrique ou chirurgie. La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.
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IVG médicamenteuse : Cette méthode est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé. La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf). Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où vous avez effectué une téléconsultation. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale. Des médicaments antalgiques vous seront prescrits.
Le choix de la technique d'avortement dépend du choix de la patiente et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme.
Étapes Obligatoires Avant la Réalisation d'une IVG
Deux temps sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG :
1er temps : la consultation d'information
- La patiente fait sa demande d'avortement.
- Elle reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG qui portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose mais aussi sur les effets indésirables possibles.
- Le médecin ou la sage-femme propose un entretien psycho-social (obligatoire si la patiente est mineure et doit être réalisé avant le recueil de son consentement). Cet entretien a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agrée.
2nd temps : le recueil du consentement
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- La patiente remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme.
Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la patiente est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. S'il y a un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG que la patiente soit majeure ou mineure.
IVG Médicamenteuse : Modalités Pratiques
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) par méthode médicamenteuse est possible jusqu'à la fin de la 9e semaine d'aménorrhée (SA).
Elle repose en France, conformément aux recommandations de la HAS, sur l’association de l’antiprogestérone mifépristone et d’une prostaglandine, le misoprostol.
A l'issue des étapes préalables à l'IVG, la patiente qui souhaite réaliser une IVG par voie médicamenteuse doit au préalable s'être assuré qu'au vu de sa domiciliation, elle peut se rendre dans un délai maximal d'une heure :
- dans l'établissement de santé où le médecin exerce
- ou dans l'établissement signataire de la convention, s'il exerce hors-établissement de santé.
Le mémo peut également être envoyé par voie dématérialisé s'il s'agit d'une téléconsultation. Sont également remises à la femme (ou envoyées par voie dématérialisée) les coordonnées précises du service de l’établissement dans lequel elle peut se rendre si nécessaire. Il lui est précisé qu’elle pourra être accueillie à tout moment par cet établissement de santé (le numéro de téléphone du service à contacter est notamment mentionné). La prise de misoprostol au sein de la structure doit être proposée à la femme si elle ne souhaite pas être à domicile lors de l'expulsion. Si la femme fait le choix de réaliser l'IVG à domicile, il est nécessaire de lui recommander de ne pas être seule. La prise en charge « anticipée » de la douleur doit être systématique avec la prescription d’antalgiques de palier 1 (ibuprofène à dose antalgique par exemple) et 2 (paracétamol associé à l’opium par exemple). Un arrêt de travail peut également être délivré. A l’occasion de cette consultation, les différentes méthodes de contraception post-IVG disponibles peuvent être évoquées avec la femme. La méthode choisie par la femme est prescrite selon ses besoins et ses souhaits. Conformément aux recommandations de la HAS, la prévention de l'iso-immunisation rhésus chez les femmes rhésus négatif par une injection de 200 μg d’immunoglobulines anti-D doit être organisée. L’injection doit avoir lieu au plus tard dans les 72 heures qui suivent les saignements ou en cas d’IVG médicamenteuse à domicile lors de la prise de mifépristone.
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Si l'IVG est réalisée hors établissement de santé, le médecin ou la sage-femme doit renseigner la "fiche de liaison" reprenant les informations utiles du dossier médical et la remettre à la patiente. Elle peut lui être envoyée par voie dématérialisée s'il s'agit d'une téléconsultation. Une copie est transmise à l'établissement signataire de la convention.
La prise des différents médicaments peut avoir lieu en présence du médecin ou de la sage-femme (lors d’une consultation en présentiel ou lors d’une téléconsultation), ou à domicile (hors la présence de professionnels de santé). La modalité de prise des médicaments (à distance ou en présentiel, avec ou sans le professionnel de santé) est déterminée en concertation entre la femme et le professionnel de santé.
Prise en Charge Financière
Pour toutes les femmes assurées sociales (majeures ou mineures), l'avortement et tous les actes associés (consultations, échographies, prises de sang…) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance maladie. Il n'y a aucune avance de frais et aucun dépassement d’honoraire possible. Pour les femmes résidant en France en situation irrégulière et non admises à l'aide médicale de l'État (AME), il existe une prise en charge des soins urgents (dont fait partie l’IVG) à l'hôpital (hospitalisation ou consultation en établissement de santé).
Le coût d'une IVG instrumentale est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire. Ce tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 353,64 €. Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de santé sexuelle appelé avant centre de planification et d'éducation familiale) est remboursé par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.
Suivi Post-IVG
Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l’IVG. Elle permet de parler de sa situation si la patiente en ressent le besoin. Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse. Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme s'assure que la patiente dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Confidentialité et Anonymat
Concernant l’anonymat à compter du 01/01/2021, la prise en charge de l’IVG est protégée par le secret (article L 2212-10 du CSP rétabli par l’article 63 de la LFSS pour 2021 + CIR-21/2021 du 18/08/2021 + LR DDO-7/2022 du 06/01/2022). Pour les femmes qui tiendraient absolument à préserver l'anonymat, le médecin aura la possibilité de l'orienter vers un établissement de santé, qui seul peut assurer une stricte confidentialité de l'IVG. Le principe légal de prise en charge anonyme et gratuite des IVG concernant les mineures pour lesquelles le consentement parental n'a pas pu être recueilli, s'applique aux interruptions de grossesse pratiquées en ville.
Rôle des Professionnels de Santé
Il est obligatoire de communiquer le nom d'un praticien ou d'une structure pratiquant l'IVG à la personne demandeuse. La consultation d'information peut être réalisée par un médecin ou une sage-femme ne pratiquant pas l'IVG. Dans ce cas, il ou elle doit :
- établir et remettre à la femme une attestation de consultation de demande d'IVG
- conserver un exemplaire dans le dossier médical
Pour pratiquer l'IVG médicamenteuse hors établissement de santé, un médecin ou une sage-femme doit :
- avoir passé une convention avec un établissement de santé autorisé, disposant d'un plateau technique permettant de prendre en charge l'ensemble des complications de l'IVG
- justifier d'une expérience professionnelle adaptée
Complications Possibles
Qu’il s’agisse d’une IVG instrumentale ou médicamenteuse, il existe un risque de complications mais ce risque n’est pas supérieur à celui d’un avortement spontané (fausse couche) ou d‘une grossesse menée à terme. Mis à part les risques de lésions au niveau du col de l’utérus ou des parois de l’utérus qui sont spécifiques à la méthode instrumentale, les complications qui peuvent survenir en lien avec l’IVG sont les mêmes quelle que soit la technique employée. Il s’agit principalement des hémorragies et des infections de l’utérus. Ces deux dernières peuvent également survenir lors d’une évacuation incomplète de la grossesse.
Complications d’une IVG médicamenteuse : Les événements indésirables immédiats les plus fréquents et non inquiétants sont des douleurs pelviennes, des saignements et parfois des troubles digestifs (nausées, vomissements, diarrhée). Les complications sont très rares. Il peut s’agir d’une infection ou d’une hémorragie, pour lesquelles le/la professionnelle de santé aura expliqué les signes devant faire consulter en urgence : fièvre (température supérieure à 38°C), importantes pertes de sang, fortes douleurs abdominales, malaise.
Complications d’une IVG instrumentale (ou chirurgicale) : Les complications immédiates sont rares. Dans de rares cas, la survenue d’une hémorragie est possible. La perforation de l’utérus lors d’une aspiration instrumentale est quant à elle un événement exceptionnel. Les complications à distance d’une IVG sont rares. Cependant, dans les jours suivant l’intervention, si la patiente présente de la fièvre (température supérieure à 38 °C), d’importantes pertes de sang, de fortes douleurs abdominales et/ou un malaise, elle doit rapidement contacter l’établissement où a eu lieu son IVG ou à défaut le service d’urgences gynécologiques le plus proche de chez elle, car cela peut être un signe de complication.
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