Un acte de naissance est un document authentique, établi par un officier de l’état civil, qui confère à l’enfant la personnalité juridique et l’ensemble des droits qui y sont attachés. Ce document est essentiel pour l'identification d'une personne et son intégration dans la société civile.
Informations Obligatoires dans un Acte de Naissance
Le Code civil énumère de manière exhaustive les éléments qui doivent figurer sur un acte de naissance. En plus des informations générales requises pour tous les actes de l'état civil, conformément à l'article 34 du Code civil, l'article 57 du même code spécifie les mentions particulières pour les actes de naissance.
L'acte de naissance doit inclure :
- L'année, le jour et l'heure de réception de l'acte.
- Le prénom et le nom de l'officier de l'état civil qui l'a établi.
- Les prénoms, noms et domiciles de toutes les personnes mentionnées dans l'acte.
- Les dates et lieux de naissance des parents (article 34 du Code civil).
- Le jour, l'heure et le lieu de naissance de l'enfant.
- Le sexe de l'enfant.
- Les prénoms donnés à l'enfant.
- Le nom de famille, suivi, le cas échéant, de la mention de la déclaration conjointe des parents quant au choix effectué.
- Les noms, prénoms, âge, profession et domicile des parents, et s'il y a lieu, ceux des déclarants (article 57 du Code civil).
La date de naissance fait référence au moment précis de l'expulsion de l'enfant. Elle doit indiquer le jour, le mois et l'année de naissance. L'heure de naissance doit préciser l'heure et la minute de l'expulsion. Dans le cas d'une naissance à minuit, il est conseillé d'indiquer « à zéro heure » du jour nouveau, comme le précise la circulaire du 28 octobre 2011.
L'acte de naissance doit indiquer le lieu réel de naissance, une disposition impérative qui doit être respectée dans tous les actes inscrits sur les registres français de l'état civil et par les jugements qui en tiennent lieu (Civ. 1er, 12 novembre 1986). L'exception à ce principe concerne les enfants trouvés, conformément à l'article 58 du Code civil. Si la naissance a lieu dans un établissement hospitalier, social, médico-social, pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse, seul le numéro de l'immeuble et le nom de la rue doivent être indiqués (IGEC, n°194). Dans le cas d'une commune nouvelle comprenant des communes déléguées, l'acte de naissance doit mentionner le nom de la commune déléguée et celui de la commune nouvelle.
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Si l'identité des parents n'est pas divulguée à l'officier de l'état civil, aucune mention ne doit être faite à leur sujet. Ainsi, si la mère demande le secret de son identité lors de l'accouchement (article 326 du Code civil et article L.222-6 du Code de l'action sociale et des familles), aucune information la concernant ne doit figurer sur l'acte de naissance. L'officier de l'état civil se base sur les documents d'identité ou d'état civil produits pour indiquer les informations relatives aux parents, telles que leurs lieu et date de naissance. Toutefois, il ne peut refuser d'enregistrer la naissance en l'absence de ces documents.
Acte de Naissance d'un Enfant Trouvé
L'article 58 du Code civil stipule que toute personne trouvant un enfant nouveau-né doit le déclarer à l'officier de l'état civil du lieu de la découverte. L'officier dresse alors un procès-verbal détaillé contenant les informations prévues à l'article 34 du Code civil, ainsi que la date, l'heure et le lieu de la découverte, le sexe et l'âge apparent de l'enfant, et toute particularité pouvant contribuer à son identification et à celle de l'autorité ou de la personne à qui il a été confié. Ce procès-verbal est inscrit sur les registres de l'état civil.
Parallèlement, l'officier de l'état civil établit un acte provisoire tenant lieu d'acte de naissance. Cet acte contient, en plus des indications de l'article 34 du Code civil, le sexe de l'enfant, les noms et prénoms qui lui sont donnés. Il détermine également une date de naissance correspondant à l'âge apparent de l'enfant et désigne comme lieu de naissance la commune où l'enfant a été découvert. Un tel acte doit également être établi, sur déclaration des services de l'assistance à l'enfance, pour les enfants placés sous leur tutelle et dépourvus d'acte de naissance connu.
Si le nom et le prénom de l'enfant sont inconnus, l'officier de l'état civil choisit trois prénoms, le dernier tenant lieu de nom de famille. Si la filiation de l'enfant est établie ultérieurement, le prénom tenant lieu de nom de famille devient son dernier prénom, sauf en cas d'adoption plénière où les prénoms d'origine peuvent être modifiés. Si l'acte de naissance original est retrouvé, le procès-verbal de la découverte et l'acte provisoire de naissance sont annulés. De même, en cas d'adoption plénière, l'acte provisoire de naissance est annulé (article 354 du Code civil). Les copies et extraits du procès-verbal de découverte et de l'acte de naissance provisoire obéissent aux mêmes règles que les actes de naissances ordinaires.
Enfant Décédé Avant la Déclaration de Naissance
L'article 79-1 du Code civil traite du cas d'un enfant décédé avant que sa naissance ait été déclarée. Si un certificat médical atteste que l'enfant est né vivant et viable, et précise les jours et heures de sa naissance et de son décès, l'officier de l'état civil doit dresser un acte de naissance et un acte de décès, même si l'enfant n'a vécu que quelques heures et quelle que soit la durée de la gestation. Les officiers de l'état civil ne doivent dresser ces actes que si le certificat médical indique clairement que l'enfant est né vivant et viable.
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La jurisprudence a précisé que la loi française n'autorise pas l'inscription d'un sexe autre que féminin ou masculin sur les actes de l'état civil (Cour de cassation, Première chambre civile, arrêt du 4 mai 2017). Ainsi, tout individu, même présentant des anomalies organiques, doit être rattaché à l'un ou l'autre sexe (Cour d'appel de Paris, arrêt du 18 janvier 1974). Il est conseillé aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour déterminer le sexe le plus probable, compte tenu des résultats prévisibles d'un traitement médical. Ce sexe est alors indiqué dans l'acte, et pourra être rectifié judiciairement si nécessaire. Si le sexe ne peut être déterminé qu'après un traitement approprié, la circulaire du 28 octobre 2011 indique qu'il est possible, avec l'accord du procureur de la République, de ne pas inscrire de mention relative au sexe dans l'acte de naissance initial. L'acte sera complété ultérieurement par une décision judiciaire.
Règles Spécifiques pour les Jumeaux
Une naissance multiple donne lieu à l'établissement d'un acte de naissance pour chaque enfant. Chaque acte doit indiquer le jour et l'heure exacts de la naissance de chacun des jumeaux. Depuis le 1er juillet 2006, le rang de naissance des enfants n'est plus indiqué (circulaire du 30 juin 2006).
Formalités Postérieures à l'Établissement de l'Acte de Naissance
Afin d'assurer la publicité des naissances survenues hors de la commune de domicile des parents, l'article 23 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 prévoit que la naissance est inscrite sur la table annuelle et la table décennale des actes de la commune de domicile des parents. L'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de naissance en avise l'officier de l'état civil du lieu de domicile dans les trois jours.
Pour permettre la surveillance à domicile des enfants, conformément à l'article L. 2132-2 du Code de la santé publique, les officiers de l'état civil doivent adresser, dans les quarante-huit heures suivant la déclaration de naissance, un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec indication de la filiation au service de la protection maternelle et infantile de la résidence des parents (art. R. 2112-21 du Code de la santé publique). L'officier de l'état civil adresse également à l'I.N.S.E.E. un bulletin statistique relatif à la naissance.
Baptême Républicain
Le baptême républicain, ou baptême civil, n'est prévu par aucun texte juridique et n'est pas obligatoire. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer, et il n'existe pas de cérémonial préétabli. Rien n'oblige les officiers de l'état civil à recevoir une déclaration de baptême ou de parrainage civil. Si les maires célèbrent un tel baptême, les certificats ou documents délivrés n'ont aucune valeur juridique. De même, un éventuel registre des baptêmes n'a aucune valeur légale. Un baptême civil ne crée pas de lien contractuel entre les parrains, marraines et l'enfant.
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Numéro de Sécurité Sociale (NIR) et Lieu de Naissance
Le numéro de sécurité sociale, également appelé NIR (Numéro d'Inscription au Répertoire), est attribué à la naissance et est indispensable pour de nombreuses démarches administratives. Il est composé de plusieurs chiffres indiquant le sexe, l'année et le mois de naissance, le département et la commune de naissance, ainsi qu'un numéro d'ordre basé sur les registres de l'état civil. Les cinq chiffres qui suivent indiquent le lieu de naissance: 2 chiffres pour le département, 3 chiffres pour le code de la commune (établi par l’Insee). Enfin, les deux derniers chiffres composent la clé de contrôle.
L'attribution du numéro d'ordre de naissance se fait selon l'ordre d'enregistrement de la naissance sur le registre d'état civil de la commune pour le mois de naissance. L'organisme en charge de l'attribution de ce numéro est l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), qui utilise les registres de l'état civil tenus par les mairies.
Évolution des Lieux d'Accouchement
Aujourd'hui, moins de 500 communes en France accueillent plus de 99% des accouchements. Cette concentration des naissances soulève des questions sur la pertinence de mentionner uniquement la commune de naissance sur les documents d'identité. Certains spécialistes proposent d'ajouter le lieu de résidence des parents, si celui-ci diffère de la commune de la maternité, afin de mieux refléter la réalité géographique des familles.
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