Congé Maternité et Divorce en France : Comment un Avocat Peut Tout Changer !

Le divorce est une étape de vie complexe, tant sur le plan émotionnel que financier. Lorsqu'il survient pendant ou après un congé maternité, ou qu'il implique des questions relatives à la parentalité, il est crucial de comprendre ses droits et les démarches à suivre. Cet article vise à éclaircir les aspects liés au congé maternité, au divorce et au rôle de l'avocat en France, en s'appuyant sur les informations disponibles et les dispositions légales en vigueur.

Congé Maternité : Durée et Conditions

Durée du Congé Maternité

La durée du congé maternité en France varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge :

Premier ou deuxième enfant : Le congé maternité est de 16 semaines, réparties en 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement (congé prénatal) et 10 semaines après (congé postnatal).
Troisième enfant ou plus (ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge) : Le congé maternité est de 26 semaines, réparties en 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 18 semaines après.

Il est important de noter qu'il n’y a pas de notion de mariage mais de foyer.

Congé Pathologique

Si l'état de santé de la mère le justifie, un congé pathologique peut être prescrit. Il peut être de 15 jours maximum avant le congé prénatal et de 15 jours maximum après le congé postnatal.

Naissance Prématurée

En cas de naissance prématurée, le congé maternité débute à la date de l'accouchement pour la durée initialement prévue.

Report du Congé Prénatal

Avec l'accord du médecin, il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur le congé postnatal, dans la limite de trois semaines.

Exemple Concret

Prenons l'exemple d'une avocate enceinte de son premier enfant, dont la date prévue d'accouchement est le 30 janvier. Si elle ne reporte pas le début de son congé et que son état ne justifie pas de congé pathologique, son congé prénatal commence le 19 décembre et se termine le 8 avril. Si son état justifie un congé pathologique prénatal de 15 jours, son congé pathologique commence le 4 décembre.

Congé Maternité et Collaboratrice Libérale

Une collaboratrice libérale enceinte a le droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant au moins seize semaines à l'occasion de son accouchement, réparties selon son choix avant et après son accouchement, avec un minimum de trois semaines avant la date prévue de l’accouchement et un minimum de dix semaines après l’accouchement, et sans confusion possible avec le congé pathologique.

Indemnisation du Congé Maternité

Le congé maternité est pris en charge par le régime général de l'assurance maladie, sous certaines conditions :

L'avocate doit arrêter son activité pendant au moins 8 semaines au titre du congé maternité, dont 6 semaines en postnatal.
Il faut adresser à la CPAM les feuilles du carnet de maternité pour les « femmes chefs d'entreprise ».

Les indemnités journalières perçues par une collaboratrice libérale doivent être reversées à son cabinet, qui est tenu de maintenir sa rétrocession.

Prévoyance

Une prévoyance collective souscrite par le barreau d'appartenance est susceptible d'indemniser le congé maternité. Une prévoyance privée souscrite individuellement peut prendre en charge le risque du congé pathologique, ainsi que tout arrêt maladie lié à la grossesse et hors période du congé maternité.

Exonération des Cotisations Retraite

La naissance d’un enfant donne droit à une exonération des cotisations retraite de base (et non complémentaire) pour le trimestre de naissance de l’enfant.

Divorce : Les Différentes Procédures

En France, il existe quatre types de divorce :

Divorce par consentement mutuel : C'est le divorce le plus simple et le plus rapide. Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.). Depuis 2017, il n'est plus nécessaire de passer devant un juge, sauf si un enfant mineur demande à être entendu. Chaque époux doit avoir son propre avocat.
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (divorce accepté) : Les époux sont d'accord pour divorcer, mais ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences du divorce. Ils renoncent à exposer les raisons de leur séparation.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : Ce divorce peut être demandé lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins un an (si la demande est introduite après le 1er janvier 2021). Il n'est pas nécessaire de prouver une faute de l'autre époux.
Divorce pour faute : Ce divorce peut être demandé lorsqu'un époux a commis une faute grave qui rend intolérable le maintien de la vie commune (adultère, violence, abandon de famille, etc.). Il est nécessaire de prouver la faute de l'autre époux.

Mesures de Précaution Avant d'Engager une Procédure de Divorce

Avant d’envisager une procédure de divorce, des mesures de précaution peuvent s’imposer à propos du départ du domicile conjugal, de la conservation des biens et de la préservation des comptes bancaires.

Départ du domicile conjugal : Il est conseillé de consulter un avocat avant de quitter le domicile conjugal, car le départ peut être constitutif d’une faute. Si vous souhaitez obtenir la garde des enfants, ne partez pas sans eux. La violence constitue une cause légitime d’abandon du domicile conjugal.
Conservation des biens : Il convient d’établir un inventaire des meubles et objets pour éviter toute distraction future des biens par l’époux resté au domicile conjugal. En cas de bien de valeur, il est recommandé de faire intervenir un commissaire-priseur pour obtenir une estimation. Pensez à prendre tous vos documents et papiers personnels ou ceux qui pourraient être utiles à la constitution de votre dossier de divorce. Emportez également avec vous tous vos biens propres achetés avant le mariage et ou ceux acquis par succession et vos bijoux de famille.
Comptes bancaires : En cas d’existence d’un compte joint, l’accord de l’autre est indispensable pour clôturer le compte joint. Si l’époux refuse, il peut être conseillé de dénoncer le compte au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Avantages matrimoniaux : En cas d’avantages matrimoniaux qui auraient été consentis au conjoint durant le mariage, il convient de contacter un notaire pour les révoquer.

Pièces Utiles pour Déclencher une Procédure de Divorce

Pour faciliter le travail du cabinet, vous pouvez d’ores et déjà préparer un dossier complet à apporter lors du premier rendez-vous. Parmi les pièces utiles pour déclencher une procédure de divorce, il peut être répertorié notamment :

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Votre contrat de mariage si vous en avez établi un avant votre mariage ou au cours de celui-ci.
Vos trois derniers bulletins de salaire.
Une attestation CAF récente.
Une attestation pôle emploi si vous bénéficiez d’allocations chômage.
Vos dernières déclarations de revenus et dernier avis d’imposition.
Tous les justificatifs de vos charges tels que : les factures d’électricité, eau, gaz, téléphone, internet, mutuelle, emprunt ou loyer, assurance habitation, assurance voiture, impôts locaux et fonciers, charges de copropriété…
Les cartes grises de vos véhicules.
Vos titres de propriété.
Tous les tableaux d’amortissement de vos crédits en cours.
Vos derniers relevés bancaires révélant les sommes sur vos comptes bancaires et livrets d’épargne à la date de la séparation.
Votre livret de famille.
Votre carte vitale.
Votre pièce d’identité.
Par ailleurs, si vous avez des reproches à formuler à l’encontre de votre conjoint infidèle, alcoolique, violent… il peut être utile de collecter des preuves avant de quitter le domicile conjugal que ce soit des photos, des SMS, des factures, des relevés de comptes…

Conséquences du Divorce

Le divorce a des conséquences importantes sur plusieurs aspects :

Partage des biens : Les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux, selon le régime matrimonial applicable (communauté de biens, séparation de biens, etc.).
Garde des enfants : Le juge statue sur la résidence des enfants (chez l'un des parents ou en résidence alternée) et sur le droit de visite et d'hébergement de l'autre parent.
Pension alimentaire : Une pension alimentaire peut être versée par l'un des parents à l'autre pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Prestation compensatoire : Si le divorce crée une disparité importante dans les conditions de vie des époux, une prestation compensatoire peut être versée par l'un à l'autre.

Conséquences du Divorce sur les Enfants

Lorsque des parents prennent la difficile décision de se séparer, l’une des préoccupations majeures reste le bien-être de leurs enfants, notamment en termes d’entretien et d’éducation.

Concernant les enfants, les époux doivent se mettre d’accord sur toutes les mesures relatives à l’organisation de la vie des enfants à savoir : l’autorité parentale, le mode de garde des enfants, la pension alimentaire.

L’autorité parentale se définit comme étant un ensemble de devoirs et de droits accordés aux parents dans l’éducation de leur enfant. Par principe, L’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents quand l’enfant a été reconnu dans les deux premières années de sa vie.

A propos de la résidence des enfants, les parents doivent s’accorder sur la fixation de la résidence de leur enfant. Les parents peuvent décider qu’elle sera fixée au domicile du père ou de la mère de façon habituelle. Ils peuvent également s’entendre sur le principe d’une résidence alternée une semaine / une semaine en précisant le jour de l’alternance prévu.

Lorsque la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il convient de prévoir des droits de visite et d’hébergement pour l’autre parent.

Concernant la garde des enfants durant les vacances scolaires, les parents doivent prévoir l’organisation qui leur convient. Le plus souvent, ils s’accordent sur un découpage par moitié.

Les époux doivent se mettre d’accord sur le principe ou non du règlement par l’un ou par l’autre d’une pension alimentaire et s’accorder sur le montant de la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants qui sera précisé dans la convention.

Le montant de la pension alimentaire s’apprécie selon deux critères à savoir les besoins de l’enfant qui peuvent augmenter avec l’âge de l’enfant notamment dans le cas d’un étudiant et les revenus des parents.

Conséquences du Divorce entre les Epoux

Concernant les conséquences entre les époux, il est nécessaire de se mettre d’accord notamment sur la date des effets du divorce, la conservation ou non de l’usage du nom marital, la prestation compensatoire.

Les époux doivent s’entendre sur le versement ou non d’une prestation compensatoire et le cas échéant sur le montant et les modalités de règlement de la dite pension.

Durant le mariage, les époux sont tenus à un devoir de secours et doivent contribuer aux charges du mariage. A l’issue du divorce, la prestation compensatoire peut prendre « le relai ». Elle est destinée à compenser la différence de niveau de vie entre les époux.

Le Rôle de l'Avocat

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager une procédure de divorce et indispensable pour connaître vos droits. Un avocat peut vous conseiller sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation, vous aider à constituer votre dossier, vous représenter devant le juge et défendre vos intérêts.

Avocat Collaborateur

Le père collaborateur libéral ainsi que, le cas échéant, le conjoint collaborateur libéral de la mère ou la personne collaboratrice libérale liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a le droit de suspendre l'exécution de sa collaboration pendant quatre semaines à l’occasion de la naissance de l’enfant. Cette durée est portée à cinq semaines en cas de naissances multiples.

Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration jusqu'à douze semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant et jusqu’à dix-neuf semaines et trois jours pour l’adoption d’un enfant portant à trois ou plus le nombre d’enfants dont le collaborateur ou son foyer a la charge.

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse de la collaboratrice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Au retour de la collaboratrice de son congé maternité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité.

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la parentalité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Au retour du collaborateur ou de la collaboratrice de son congé parentalité, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la parentalité.

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Au retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé d'adoption, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu pendant un délai de huit semaines, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption.

Droits des Avocates en Congé Maternité

Les femmes avocates supportent encore anormalement la charge de leur maternité en étant victimes de discriminations sur ce fondement. Il est donc important de connaître leurs droits.

L’avocate exerçant sous le régime libéral est soumise au régime social des travailleurs indépendants et professions libérales. Les dispositions spécifiques aux avocates s’appliquent dès inscription au Barreau. En revanche, celles issues du Code de la sécurité sociale ne s’appliquent qu’aux avocates justifiant de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement. En cas d’affiliation d’une durée inférieure à 6 mois, l’avocate concernée peut être indemnisée au titre de son régime précédent.

Pour bénéficier de l’indemnisation de son congé maternité, l’avocate libérale doit arrêter son activité pendant au moins 8 semaines au titre du congé maternité, dont 6 semaines en postnatal. La durée maximum du congé maternité d’une avocate est de 16 semaines, réparties en 6 semaines avant la date présumée d’accouchement (DPA) - congé « prénatal » - et 10 semaines après - congé « postnatal ».

Aussi, leur contrat ne peut plus être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maternité, démontré par le cabinet, à compter de l’annonce par tout moyen de leur grossesse. La rupture du contrat de collaboration est alors nulle. La rupture du contrat de collaboration est également nulle si la collaboratrice concernée annonce sa grossesse et produit un certificat de grossesse dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture de son contrat. Enfin, il ne peut être mis fin au contrat de collaboration de l’avocate concernée jusqu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines à compter de son retour au cabinet.

Prestation Compensatoire

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité née de la séparation entre les ex-conjoints.

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