Autorisation des Médicaments pour Assistantes Maternelles : Guide Complet des Conditions et du Cadre Légal

L'administration de médicaments par les assistantes maternelles est une question complexe, encadrée par des textes législatifs et des recommandations. Cet article vise à clarifier les conditions dans lesquelles une assistante maternelle peut administrer des médicaments à un enfant accueilli, en s'appuyant sur les textes de référence et les bonnes pratiques.

Cadre Légal et Réglementaire

Le flou juridique qui entourait l’administration des médicaments par les assistantes maternelles a été dissipé par la publication du décret n° 2021-1131 en août 2021. Ce document définit précisément les modalités sous lesquelles ces professionnels peuvent administrer des médicaments. L’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles a posé le principe d’autorisation pour les professionnels de crèche à administrer les médicaments. Les articles L4111-1 et L4311-1 du code de la santé publique confèrent au personnel médical (dont les infirmières), le droit d’administrer des médicaments.

Décret du 15 mars 2012

Le décret du 15 mars 2012, qui définit les critères d’agrément des assistantes maternelles, souligne la nécessité pour ces dernières de connaître les règles encadrant l’administration de médicaments. Pour que ces règles soient bien connues des assistants maternels, le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels prévoit que soit prise en compte pour l'examen d'une demande d'agrément la « capacité du candidat à appliquer les règles relatives à l'administration des médicaments ».

Circulaire du 27 septembre 2011

Une circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé a permis de préciser que, dans le cas d'un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d'apprentissage, et lorsque le médecin n'a pas demandé l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. La circulaire émise conjointement par la direction de la sécurité sociale et la direction générale de la santé le 27 septembre 2011 constitue une avancée majeure. Elle établit que l’aide à la prise de médicaments prescrits, lorsqu’elle n’exige pas de compétences ou d’apprentissages spécifiques ni l’intervention d’un professionnel de santé, est un acte quotidien.

Article R. 2111-1 du code de la santé publique

Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un article R. 2111-1 ainsi rédigé : « Art. R. 2111-1.-I.-Le professionnel d'un mode d'accueil du jeune enfant mentionné à l'article L. 2111-3-1, pouvant administrer des soins ou des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, est, selon le mode d'accueil du jeune enfant : « 1° Un professionnel d'établissement d'accueil du jeune enfant ayant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42 ; « 2° Un assistant maternel agréé accueillant l'enfant dans le cadre d'un contrat d'accueil ; « 3° Un professionnel de la garde d'enfant à domicile mentionné au 3° du I de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles auquel est confié l'enfant dans le cadre d'un contrat de travail. « Le professionnel administrant le traitement maîtrise la langue française. « Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.

Conditions à Respecter

En respectant plusieurs conditions, l’assistant maternel peut administrer des médicaments aux enfants accueillis. Avant de procéder à l’administration de soins ou de traitements médicaux, plusieurs vérifications sont indispensables. Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

Prescription médicale : L'assistante maternelle doit disposer de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription. Le médecin ne doit pas avoir expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical. Si l’enfant que vous accueillez est malade (pathologie aiguë ou chronique) et à condition qu’il ait été vu en consultation médicale, vous pouvez lui donner des médicaments, uniquement avec l’ordonnance (au nom de l’enfant et datée) et avec l'autorisation écrite des parents. L'ordonnance peut être une photocopie de celle délivrée aux parents par le médecin.
Autorisation parentale : Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant doivent avoir expressément autorisé par écrit ces soins ou traitements médicaux.
Fourniture des médicaments : Le médicament ou le matériel nécessaire doit être fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant. Tous les médicaments doivent être fournis par les parents. Exemples : paracétamol, soluté de réhydratation orale. Le nom de l’enfant doit être écrit sur la boîte du ou des médicament.s.
Explication des gestes : Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant et, le cas échéant, le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39, doivent avoir préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.
Maîtrise de la langue française : Le professionnel administrant le traitement doit maîtriser la langue française.
Protocole écrit : Le professionnel de l'accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l'article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le référent “ Santé et Accueil inclusif ” mentionné à l'article R. 2324-39. Lorsque ce professionnel est assistant maternel agréé employé par un particulier ou professionnel de la garde d'enfant à domicile, les modalités de délivrance des soins ou des traitements médicaux sont décrites dans une annexe du contrat de travail qui peut être élaborée avec l'assistance du service départemental de la protection maternelle et infantile.

Registre des administrations

Chaque geste doit faire l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :

1° Le nom de l'enfant ;

2° La date et l'heure de l'acte ;

3° Le nom du professionnel de l'accueil du jeune enfant l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.

Droit de Refus

Il est essentiel de souligner que les assistantes maternelles ont le droit de refuser d’administrer des médicaments. Mais soulignent aussi qu'une assistante maternelle qui refuserait d'administrer des médicaments serait dans son droit. Cette décision, qui ne nécessite pas de justification auprès des parents ou des services de protection maternelle et infantile (PMI), doit cependant être communiquée aux parents avant la finalisation du contrat de travail.

Responsabilités et Précautions

Même en présence d’une autorisation parentale, la responsabilité de l’assistante maternelle peut être engagée en cas d’incident. Les juristes eux considèrent, qu'en cas d'incident ou d'accident, la responsabilité de l'assistant maternel est engagée même si les parents ont donné préalablement leur autorisation. Dès lors, en cas d’allergie, de réactions à un médicament…, il n’est pas exclu que la responsabilité civile de l’assistante maternelle puisse être mise en cause, même si elle avait l’accord des parents.

Par prudence, en cas de traitement, il est donc souvent conseillé de demander aux parents une prescription avec des prises de médicaments matin et soir pour éviter les difficultés éventuelles.

En tout cas, en aucune façon un assistant maternel ne peut avoir l'initiative d'un traitement. En cas de forte fièvre ou autres symptômes préoccupants, il doit appeler les parents pour qu'ils viennent chercher leur enfant ou appeler les secours s'il y a une notion d'urgence.

Actes de la vie courante

Selon une circulaire du 27 septembre 2011, « dans le cas d’un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de difficultés particulières ni de nécessité d’apprentissage et lorsque le médecin n’a pas prescrit l’intervention d’un auxiliaire médical, l’aide à la prise du médicament est considérée comme un acte de la vie courante. »

Hygiène, Santé et Alimentation

Assurer le bien-être et la santé des enfants que vous accueillez, notamment à travers une hygiène, un environnement sain et une alimentation équilibrée, est aussi de votre responsabilité. La santé de l’enfant passe aussi par une alimentation équilibrée et adaptée à ses besoins et ses habitudes.

Alimentation

Avant 4 mois, le lait maternel ou infantile est l’alimentation exclusive du bébé. Attention ! Les boissons végétales (comme par exemple, les boissons à l'amande, au soja, à la noisette…) ne répondent pas aux besoins nutritionnels d’un enfant de moins de 3 ans. Dès 4 mois, l'appareil digestif et les reins de l'enfant deviennent plus matures. Il a de nouveaux besoins nutritionnels. Entre 6 et 12 mois, l'enfant grandit. Il a déjà découvert certaines saveurs, d'autres goûts, d'autres textures. Continuez à élargir son horizon ! L'alimentation participe à développer les sens du bébé (odorat, toucher, vue, goût). Encouragez-le en le laissant manipuler les aliments avec ses mains, mettre seul à la bouche. Peu à peu, l'enfant va manger comme vous. Continuez à adapter les quantités des repas, en fonction de son âge. L'enfant a de plus en plus de dents et les utilise de mieux en mieux pour mâcher. L’utilisation du four à micro-ondes est fortement déconseillée pour le réchauffage des biberons en raison d'un risque de graves brûlures de l’œsophage chez des nourrissons. Il détruit également les propriétés du lait maternel.

Sieste

Chez l’assistant maternel, la sieste rythme le quotidien des tout-petits, elle fait partie de l’organisation de la journée. Ce temps de repos est essentiel pour les enfants. L’assistant maternel, fort de ses compétences, est à l’écoute de chaque enfant dans son développement, selon ses besoins et son propre rythme.

Qualité de l’air

Il est possible d'agir pour améliorer la qualité de l'air intérieur. Voici quelques bonnes pratiques : Aérer en ouvrant grand les fenêtres matin et soir pendant 5 à 10 minutes et avant la sieste des enfants pour un bon sommeil. Entretenir régulièrement les systèmes de ventilation ou de climatisation. Les bouches d’aération doivent être dégagées et propres. Créer un confort optimal : un taux d’humidité entre 40 et 60 % et une température entre 18 et 22°C. Éviter les aérosols de parfums et d’insecticides, préférez les solutions naturelles.

Produits ménagers

L’usage des produits ménagers contribue à diffuser dans l’air des substances néfastes pour la santé et l’environnement. Limiter le nombre de produits utilisés : peu de produits suffisent pour nettoyer ; Ne jamais mélanger plusieurs produits d’entretien, sous peine de formation de gaz toxiques ou de projections ; Limiter les désinfectants dans la maison : ils peuvent nuire à la santé. L’environnement agit de manière directe sur l’organisme humain. La qualité de l’air que nous respirons, les aliments que nous mangeons, l’eau que nous buvons, les objets que nous utilisons ou encore les substances chimiques auxquelles nous sommes exposé·es… Les enfants y sont particulièrement vulnérables.

Tabagisme

Compte-tenu de la sensibilité des voies respiratoires du jeune enfant, il est interdit à l’assistant maternel ainsi qu’à son entourage de fumer en présence des enfants. Le domicile de l’assistant maternel ne doit pas présenter d’odeur de tabac. L’assistant maternel peut sortir fumer avec un vêtement réservé à cet usage, qu’il quittera avant de rentrer dans le logement et se lavera les mains après chaque cigarette.

Autres précautions

Attention ! En cas de fièvre bien supportée, il est préconisé de ne pas donner de médicaments contre la fièvre. Le bain tiède n’est plus indiqué pour faire baisser la fièvre. Dans l’urgence et / ou en l’absence de réponse des parents, prendre un conseil médical en appelant le 15. Les colliers d'ambre et les bijoux (chaines, gourmettes, boucles d’oreilles…) comportent de réels risques de strangulation ou d’étouffement après ingurgitation des éléments qui les constituent. Pas de bijoux, chouchous, barrettes, cordelettes de vêtements et attaches-tétines durant le temps de sommeil.

Carnet de santé et Vaccinations

Le carnet de santé est un document confidentiel qui appartient à la famille. Tout enfant accueilli doit disposer d’un calendrier vaccinal à jour.

Crèmes

Les crèmes de change (voir liste ci-dessous) et les crèmes solaires sont des cosmétiques et à ce titre ne nécessitent pas d’ordonnance pour être appliquées sur la peau des enfants. Par mesure de précaution, une première application faite par les parents en dehors de l’accueil serait préférable.

Liste non exhaustive de crèmes de change :

Liniment oléo-thermal (oléocalcaire) : pour le siège sensible après les changes.
Cicafalte lotion ou crème : pour les peaux irritées avec une action réparatrice et antibactérienne. Application 2 fois par jour.
Bépanthène Sensicalm : à appliquer sur les peaux irritées, avec démangeaisons. Plusieurs fois par jour sur une semaine.
Mitosyl : sur siège irrité. 2 à 3 applications par jour.
ABCderm change intensif : siège sensible et rouge.

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Autorisation des médicaments pour les assistantes maternelles : conditions et cadre légal