L'attestation Pôle Emploi, un document essentiel pour faire valoir ses droits aux allocations chômage, soulève des questions spécifiques pour les personnes nées à l'étranger, notamment en ce qui concerne le département de naissance et les documents à fournir. Cet article vise à éclaircir ces points et à fournir des informations complètes sur le sujet.
L'Attestation France Travail : Un Document Clé
L'attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi, et autrefois appelée attestation ASSEDIC) est un document indispensable pour pouvoir prétendre aux allocations chômage. Elle est remise par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail. Ce document atteste de la durée de la période d'emploi et des conditions de travail du salarié. Elle permet à France Travail de déterminer les droits du demandeur d'emploi aux allocations chômage.
Quand l'employeur doit-il délivrer l'attestation France Travail ?
L'employeur doit délivrer une attestation France Travail à la fin du contrat de travail, notamment dans les cas suivants :
- Licenciement
- Démission
- Rupture conventionnelle
- Départ ou mise à la retraite
- Prise d'acte de la rupture du contrat
- Rupture de la période d'essai
- Fin ou rupture anticipée du contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
- Fin ou rupture anticipée du CDD
- Rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle (retrait de l'enfant, démission, départ à la retraite)
- Rupture du contrat du salarié du particulier employeur (licenciement, démission, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite, suite au décès du particulier employeur)
- Fin de contrat de mission d'intérim dans une entreprise de travail temporaire
- Fin de CDD et de mise à disposition de salariés d'une association intermédiaire
Comment l'attestation est-elle transmise ?
Depuis le 10 décembre 2016, la transmission de l'attestation employeur est dématérialisée, ce qui signifie que les entreprises doivent la transmettre à Pôle Emploi via un logiciel de paie agréé ou via le site pole-emploi.fr. L'attestation France Travail est un document obligatoire, facile et sécurisé. Elle doit être remplie exclusivement par l'employeur ou son représentant. Les informations fournies sur l'attestation engagent la responsabilité de l'employeur.
L'employeur remet un exemplaire imprimé de l'attestation France Travail au salarié. Il n'a pas l'obligation de la transmettre au salarié par courrier. Le document est quérable, c'est-à-dire qu'il est tenu à la disposition du salarié dans les locaux de l'entreprise.
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Que faire en cas d'informations incorrectes ?
Si l'attestation France Travail comporte des fausses indications ou des informations incomplètes, le salarié peut demander à l'employeur de corriger l'attestation. Il peut s'agir par exemple d'un motif de rupture du contrat de travail inexact. Si l'employeur ne rectifie pas l'attestation France Travail ou adresse une nouvelle attestation erronée, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Conséquences de l'absence de remise de l'attestation
L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation France Travail peut causer un retard de versement de l'allocation chômage (ARE). Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). Des dommages et intérêts peuvent alors être versés si le préjudice est reconnu.
L'employeur qui ne remet pas l'attestation à France Travail peut être condamné par le juge à verser une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si c'est une personne physique. Ce montant peut être porté à 3 000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit. Si l'employeur est une personne morale, l'amende peut aller jusqu'à 7 500 €.
Département de Naissance pour les Personnes Nées à l'Étranger
Pour les personnes nées à l'étranger, le processus de renseignement du département de naissance sur l'attestation Pôle Emploi est légèrement différent. Au lieu du code départemental, vous devez utiliser le code "99". Le code de la commune est remplacé par un code pays défini par l'INSEE.
Pourquoi le code "99" ?
Le code départemental pour les personnes nées à l'étranger est toujours le même, quel que soit le pays de naissance : il s'agit du code "99". Ce code est utilisé pour toutes les personnes nées hors de France, et il permet à Pôle Emploi de différencier les personnes nées à l'étranger des personnes nées en France.
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Vérification de l'orthographe et des informations
Il est important de bien vérifier l'orthographe et les tournures de phrases lors de la saisie de l'attestation, car toute erreur pourrait entraîner des retards dans le traitement de votre demande.
Inscription à France Travail pour les Étrangers
Pour vous inscrire à France Travail en tant que demandeur d’emploi, vous devez présenter des documents attestant de votre identité. Le type de document à fournir dépend de votre situation : Français ou ressortissant d'un pays européen ou ressortissant d'un pays non-européen. Dans tous les cas, vous devez résider en France.
Documents requis pour les Français
Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :
- Carte vitale avec votre numéro de sécurité sociale
- Carte nationale d'identité
- Passeport
- Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie
Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces : par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.
Documents requis pour les ressortissants d'un pays européen
Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Martin, une pièce d'identité en cours de validité suffit pour vous inscrire à France Travail.
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Documents requis pour les ressortissants d'un pays non-européen
Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :
- Carte de résident en cours de validité
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
- Carte de séjour portant la mention passeport talent
- Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
- Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
- Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
- Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
- Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
- Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Certains récépissés délivrés dans l’attente d'un titre définitif permettent de s’inscrire à France Travail. C’est notamment le cas pour :
- Les récépissés de demande de renouvellement de carte de résident
- Tous les titres de séjours comportant la mention autorise son titulaire à travailler dès qu’il s’agit d’une première demande
- Les demandes de renouvellement d’une carte temporaire ou pluriannuelle de séjour si le titre en question permet l’inscription sur la liste
- Les demandeurs d’asile, en cas de demande de titre de séjour portant la mention étranger admis au titre de l’asile
- Pour les réfugiés, en cas de demande d’autorisation de séjour portant la mention reconnus réfugiés
- Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire en cas de demande de titre de séjour dans l’attente de leur carte de séjour mention vie privée et familiale
Processus d'Inscription à France Travail
L'inscription à France Travail n'est pas une obligation, mais elle permet de bénéficier du statut de demandeur d'emploi et d'accéder à un ensemble de droits et de services comme un accompagnement dans votre projet professionnel pour un retour à l'emploi, une formation, la création d'entreprise, l'allocation chômage si vous y avez droit, des aides financières en fonction de votre situation et une protection sociale comme la retraite et l'assurance maladie.
Conditions d'inscription
Pour pouvoir vous inscrire à France Travail, vous devez être à la recherche d'un emploi, être disponible pour vous rendre à des entretiens de recrutement, à vos rendez-vous avec France Travail, et bien sûr pour occuper un emploi. Vous devez également être en âge de travailler et avoir plus de 16 ans, habiter en France et avoir une identité vérifiée. Si vous êtes étranger, vous devez être titulaire d'un titre de séjour qui vous permet de travailler en France et de vous inscrire à France Travail.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez faire votre demande d'inscription à tout moment dès que vous êtes disponible pour mener votre recherche d'emploi. Si vous terminez un contrat de travail, vous pouvez vous inscrire dès le lendemain. Si vous êtes en préavis, vous pouvez vous inscrire dès la fin de celui-ci. Vous n'êtes pas obligé d'attendre la réception de tous vos documents pour faire votre demande d'inscription. Ils ne sont pas tous indispensables dans l'immédiat, mais ils facilitent la saisie. Vous pouvez les transmettre à France Travail en plusieurs fois.
Documents nécessaires à l'inscription
Pour vous inscrire, votre carte vitale avec votre numéro de sécurité sociale est indispensable. Selon votre situation, vous aurez aussi besoin de fournir d'autres documents comme une attestation employeur et vos derniers bulletins de salaire si vous avez déjà travaillé, une attestation d'activité pour les non-salariés, un arrêt maladie si vous êtes concerné, votre CV et votre relevé d'identité bancaire pour percevoir vos indemnités.
Comment s'inscrire ?
L'inscription peut se faire en ligne sur le site francetravail.fr dans la rubrique “M'inscrire, me réinscrire” accessible depuis la page d'accueil.
Pajemploi et Fin de Contrat
Si vous êtes adhérent à Pajemploi, pour vos fins de contrat avec votre assistant maternel ou votre garde d’enfant, réalisez toutes vos démarches directement sur le site Internet de Pajemploi. Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Indiquez la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Il est possible pour votre salarié d’effectuer une partie seulement de son préavis. Imprimez la version dématérialisée de l’attestation employeur qui est générée automatiquement après la validation.
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