Introduction
Le rôle d'une assistante maternelle agréée est crucial pour le bien-être et le développement des jeunes enfants. Cet article explore les obligations des assistantes maternelles, les devoirs des parents employeurs et les démarches à suivre lorsqu'une assistante maternelle constate des signes de négligence chez un enfant accueilli, notamment en matière d'hygiène et de santé. Nous aborderons la question délicate du signalement à la Protection Maternelle et Infantile (PMI) et les implications potentielles.
Obligations de l'Assistante Maternelle Agréée
Pour exercer sa profession, l’assistante maternelle doit obligatoirement être titulaire d’un agrément délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. L'agrément est accordé si les conditions d’accueil des enfants garantissent leur sécurité, leur santé et leur épanouissement. Le référentiel national d’agrément des assistants maternels définit les critères d’obtention.
Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle.
L'assistant maternel doit :
- Avoir suivi la formation de 120 heures, dont 60 heures avant de débuter tout accueil (80 h pour les nouvelles demandes d'agrément depuis le 1er janvier 2019).
- Être détenteur d’un agrément et respecter la capacité d’accueil pour laquelle il est agréé (cela comprend ses propres enfants de moins de 3 ans).
- Assurer une surveillance personnelle et constante des enfants accueillis. Ceux-ci ne peuvent, même pour une courte durée, être confiés à un tiers.
- Souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle couvrant les accidents dont l'enfant pourrait être victime au domicile d'accueil et les dommages qu'il pourrait causer à autrui pendant les temps d'accueil. En cas de transport, souscrire une assurance spécifique du véhicule pour couvrir les enfants accueillis lors de transports.
- Déclarer à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l'accueil, tout nouvel enfant en précisant son âge. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
- Déclarer immédiatement tout accident grave ou tout décès survenu pendant l'accueil.
- Déclarer par écrit tout changement d'adresse à la circonscription de référence.
- Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement.
- À compter du 1er juin 2018, au moment de l’accueil d’un nouvel enfant né après le 1er janvier 2018, contrôler la réalisation des vaccins obligatoires correspondant à l’âge de l’enfant à ce moment-là.
Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. L’obtention de l’agrément n’est pas automatique. Dans certains cas, une personne peut se voir refuser l’agrément d’assistante maternelle si certains critères d’obtention ne sont pas toujours en adéquation avec l’exercice du métier et peuvent contraindre la PMI à rejeter la demande.
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Droits et Obligations du Parent Employeur
Le parent qui confie son enfant à un assistant maternel devient un particulier employeur. Des droits et des devoirs doivent alors être respectés par le particulier employeur ainsi que par l’assistant maternel. La Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile détaille ceux-ci.
Lors de l’embauche et pendant la durée du contrat de travail du salarié, un certain nombre d’obligations sont à respecter :
- S’assurer que l’agrément de l’assistant maternel est en cours de validité.
- Se faire immatriculer au centre national Pajemploi.
- Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme.
- Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.
- Établir un contrat de travail écrit.
- Respecter le salaire minimum conventionnel.
- Prévenir les risques d'accidents du travail et les maladies professionnelles.
- Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel : dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées.
Le Signalement à la PMI : Une Décision Délicate mais Nécessaire
Une assistante maternelle peut être confrontée à des situations où elle suspecte une négligence envers l'enfant qu'elle accueille. Ces signes peuvent être variés :
- Manque d'hygiène : Vêtements sales de manière répétée, couches rarement changées, odeur corporelle forte.
- Problèmes de santé non traités : Conjonctivites, gastro-entérites, rhumes, états grippaux, fièvre non soignés.
- Signes de blessures : Coquards, œufs de poule sur le front avec des explications douteuses.
- Alimentation inadaptée : Repas fournis non complets, oubli du lait du petit déjeuner, portions insuffisantes, aliments de mauvaise qualité.
- Horaires de sommeil inappropriés : Enfant couché tôt sans dîner jusqu'au lendemain matin.
- Arrivée à la crèche ou chez l'assistante maternelle en pyjama : De manière répétée, et avec des vêtements sales.
Dans de telles situations, l'assistante maternelle se retrouve face à un dilemme : comment agir pour protéger l'enfant sans pour autant risquer de compromettre sa relation avec les parents ou avec sa collègue ?
La Procédure de Signalement
La première étape consiste généralement à en parler à sa puéricultrice de secteur. La puéricultrice peut apporter un éclairage professionnel sur la situation et conseiller l'assistante maternelle sur la marche à suivre.
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Si les inquiétudes persistent et que la situation de l'enfant semble préoccupante, l'assistante maternelle a l'obligation morale de signaler les faits à la PMI (Protection Maternelle et Infantile). Le signalement peut se faire par écrit ou par téléphone. Il est important de relater les faits de manière précise et objective, en indiquant les dates, les heures et les circonstances des événements observés.
Il est possible de faire un signalement anonyme, mais il est préférable de donner son identité afin de permettre à la PMI de recueillir des informations complémentaires si nécessaire.
Les Conséquences du Signalement
Un signalement à la PMI peut avoir différentes conséquences :
- Enquête sociale : La PMI peut diligenter une enquête sociale afin d'évaluer la situation de l'enfant et de sa famille.
- Mesures de soutien à la famille : Si la situation le justifie, la PMI peut proposer des mesures de soutien à la famille, telles que des visites à domicile, un accompagnement éducatif ou une aide financière.
- Mesures de protection de l'enfance : Dans les cas les plus graves, la PMI peut saisir le juge des enfants afin qu'il prenne des mesures de protection de l'enfance, telles que le placement de l'enfant dans un foyer ou une famille d'accueil.
Le Retrait d'Agrément de l'Assistante Maternelle
Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).
L’obtention d’un agrément d’une assistante maternelle n’est pas figé dans le temps. La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
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Obligations Légales et Déontologiques
L'assistante maternelle est tenue de respecter un certain nombre d'obligations légales et déontologiques, notamment :
- Le secret professionnel : L'assistante maternelle est tenue au secret professionnel et ne peut divulguer des informations concernant les enfants qu'elle accueille qu'aux personnes habilitées (puéricultrice, médecin, etc.).
- La protection de l'enfance : L'assistante maternelle a l'obligation de signaler aux autorités compétentes toute situation de danger ou de risque de danger pour un enfant.
- Le respect des droits de l'enfant : L'assistante maternelle doit veiller au respect des droits de l'enfant, notamment son droit à la santé, à l'éducation et à la protection.
Convention Collective Nationale des Assistants Maternels
Les droits de l’assistant maternel agréé, sont définis par :
- Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 - Étendue par arrêté du 6 octobre 2021 JORF 16 octobre 2021
- Le code de la sécurité sociale (assurance maladie, assurance maternité, assurance vieillesse)
- Le code du travail pour partie (régime de retraite complémentaire, assurance chômage sous certaines conditions)
- Le code de l’action sociale et des familles.
Le parent employeur d’assistant maternel agréé, doit respecter la « Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile » qui s’applique à tout particulier employeur et son salarié de manière obligatoire. Elle détermine les conditions de l’emploi exercé, établit un cadre juridique spécifique adapté et définit les droits et obligations de chacun.
Des dispositions particulières liées au contrat de travail sont à respecter : la signature d’un contrat de travail écrit pour chaque enfant accueilli (art.4 de la convention collective applicable) la durée du travail : Pour un assistant maternel agréé, la durée hebdomadaire conventionnelle du travail est de 45 heures de travail par semaine. la rémunération, le calcul, la prise et la rémunération des congés les règles de fin de contrat (retrait de l’enfant, démission). La convention contient également des annexes, notamment sur la formation professionnelle continue et la prévoyance.
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