Les cotisations sociales des artisans, commerçants et professions libérales, travailleurs non-salariés (TNS) non agricoles inscrits à la Sécurité sociale des indépendants, présentent des spécificités notables par rapport au régime général, notamment en matière de calcul et d'assiette. Cet article vise à éclaircir les modalités de calcul des cotisations, en particulier celles liées à la maladie-maternité, et à présenter les taux en vigueur, en tenant compte des récentes réformes et des particularités liées à la situation de chaque indépendant.
L'Assiette des Cotisations des TNS non Agricoles : Une Réforme Importante
La dernière grande modification des cotisations sociales des travailleurs indépendants, outre la réévaluation du PASS, date de 2025 et concerne la base de calcul des cotisations. L'assiette est redéfinie et simplifiée.
Initialement prévue pour le 1er janvier 2025, la modification de l'assiette sociale des indépendants non agricoles, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, a été reportée au 1er janvier 2026. Elle est désormais applicable aux cotisations dues au 1er janvier 2026, à compter de la régularisation des cotisations et contributions sociales 2025, effectuée en avril 2026.
L'ensemble des cotisations et contributions sociales se calcule désormais sur une assiette unique. Cette assiette est constituée à partir du revenu professionnel brut, après déduction des frais et charges professionnels hors cotisations et contributions sociales. Sur ce revenu brut est appliqué un abattement forfaitaire.
La base de calcul des cotisations sociales n'est plus le revenu imposable (net des cotisations sociales). Le calcul des contributions sociales (CSG-CRDS) ne réintègre plus le montant réel des cotisations et applique un abattement forfaitaire. Le taux de cet abattement forfaitaire est fixé à 26%, et son montant est encadré entre une valeur plancher minimale et une valeur plafond maximale définies par décret.
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Ainsi, à partir du 1er janvier 2026, la CSG/CRDS (dont le taux demeure de 9,7%) ainsi que les cotisations sociales se calculent sur le revenu professionnel brut après application de l'abattement de 26%. L'assiette est au minimum de 1,76% du PASS (845,86€) et au maximum de 130% du PASS (62 478€).
Le revenu professionnel brut est le chiffre d'affaires moins les charges de l'entreprise pour les gérants de société et entreprises individuelles soumis à l'impôt sur le revenu. Pour ceux qui sont à l'impôt sur les sociétés, le revenu brut est la rémunération moins les frais professionnels réels. Les auto-entrepreneurs ont un régime social et des taux de cotisations spécifiques.
La réforme de 2025 entraîne donc, pour les finances publiques, une baisse de CSG/CRDS, qui est contrebalancée par une hausse des cotisations maladie-maternité/retraite/retraite complémentaire (créatrices de droits pour les indépendants), fixée par le même décret.
Taux de Cotisations Sociales des TNS non Agricoles en 2026
Les taux des cotisations TNS varient chaque année du fait de la réévaluation du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS). C'est traditionnellement le cas des taux :
- de cotisations sociales des micro-entrepreneurs indépendants (taux spécifiques) ;
- d'allocations familiales des travailleurs indépendants ;
- d'assurance maladie ;
- de la CSG.
Les barèmes applicables pour 2025 sont ceux qui ont précédé la réforme prévue par le décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024. En 2026, de nouveaux barèmes des cotisations s'appliquent.
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À cet égard, les principales nouveautés sont :
- concernant les cotisations maladie-maternité : révision des taux, de leur progressivité (taux variant entre 0% et 8,5% selon le montant du revenu, inférieur ou supérieur à 3 PASS), ainsi que des formules de calcul des taux progressifs ;
- concernant les cotisations retraite de base : une hausse du taux à 0,72% (au lieu de 0,6%) au-delà d'1 PASS ;
- concernant les cotisations retraite complémentaire : une hausse des taux à 8,1% (au lieu de 7%) et à 9,1% (au lieu de 8%) dans les mêmes limites (jusqu'à 1 PASS, puis entre 1 et 4 PASS) ;
- les cotisations assurance vieillesse des professionnels libéraux ont également été révisées en 2026.
Barèmes des Cotisations Applicables en 2026
Les nouveaux barèmes seront appliqués en même temps que le nouveau calcul de l'assiette sociale, soit à partir d'avril 2026.
| Cotisation | Bases de calcul | Taux |
|---|---|---|
| Maladie - maternité 1 | Revenus inférieurs à 9420€ (20% du PASS) | 0% |
| Revenus compris entre 9612€ et 19224€ inclus (entre 20% et 40 % du PASS) | 1,5% | |
| Revenus compris entre 19224€ et 28836€ inclus (entre 40% et 60% du PASS) | de 1,5% à 4% | |
| Revenus compris entre 28836€ et 52866€ inclus (entre 60% et 110% du PASS) | de 4% à 6,5% | |
| Revenus compris entre 52866€ et 96120€ inclus (entre 110% et 200% du PASS) | de 6,5% à 7,7% | |
| Revenus jusqu'au 96120€ et inférieurs à 144180€ (entre 200% et inférieurs à 300% du PASS) | de 7,7% à 8,5% | |
| Part des revenus supérieurs à 144180€ (supérieurs à 300% du PASS) | 6,5% | |
| Maladie 2 (indemnités journalières) | Artisans et commerçants, Professions libérales non réglementées Dans la limite de 240300€ | 0,5% |
| Professions libérales non réglementées (hors avocats) Dans la limite de 144180€ | 0,3% | |
| Retraite de base | Revenus dans la limite de 48060€ | 17,15% |
| Revenus supérieurs à 48060€ | 0,72% | |
| Retraite complémentaire | Artisans et commerçants Professions libérales non réglementées (suppression du droit d'option) Revenus dans la limite de 48060€ Plafond spécifique du régime complémentaire des indépendants | 8,1% |
| Revenus compris entre 48060€ et 192240€ | 9,1% | |
| Invalidité - décès | Revenus dans la limite de 48060€ (1 PASS) | 1,3% |
| Allocations familiales | Revenus inférieurs à 52866€ (110% du PASS) | Taux nul |
| Revenus compris entre 52866€ et 67284€ (110% et 140% du PASS) | Taux progressif : 0 à 3,1% | |
| Revenus supérieurs à 67284€ (140% du PASS) | 3,1% | |
| CSG-CRDS | Revenu professionnel après un abattement de 26% | 9,7% |
| Revenus de remplacement | 6,7% | |
| CFP Contribution formation professionnelle 2026 (payable en novembre) | Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul Sur la base de 48060€ (1 PASS) | 0,25% 120€ |
| Commerçant (ou profession libérale non réglementée) seul + conjoint collaborateur Sur la base de 48060€ (1 PASS) | 0,34% 163€ | |
| Artisan Sur la base de 48060€ (1 PASS) | 0,29% 139€ |
Taux Progressif de Cotisations Maladie Maternité des Travailleurs Indépendants non Agricoles
Le taux de la cotisation annuelle maladie-maternité du travailleur non salarié non agricole (hors avocats et professionnels libéraux) varie en fonction du revenu d'activité. La dégressivité a été renforcée avec la réforme de l'assiette sociale, applicable au 1er janvier 2026, selon les modalités suivantes.
Plusieurs formules de calcul sont prévues pour les artisans et commerçants selon leur niveau de revenu.
Taux progressif de cotisations maladie entre 20% et 40% du PASS:
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Taux de cotisations maladie = [1,5% x (r - (0,2 x PASS)) / 0,2 x PASS]
- r est le revenu d'activité, tel que défini à l'article L. 131-6.
Taux progressif de cotisations maladie entre 40% et 60% du PASS:
Taux de cotisations maladie = [(4% - 1,5%) x (r - (0,4 x PASS)) / (0,2 x PASS)] + 1,5%
Taux progressif de cotisations maladie entre 60% et 110% du PASS:
Taux de cotisations maladie = [(6,5% - 4%) x (r - (0,6 x PASS)) / (0,5 x PASS)] + 4%
Taux progressif de cotisations maladie entre 110% et 2 PASS:
Taux de cotisations maladie = [(7,7% - 6,5%) x (r - (1,1 x PASS)) / (0,9 x PASS)] + 6,5%
Taux progressif de cotisations maladie entre 2 et 3 PASS:
Taux de cotisations maladie = [(8,5% - 7,7%) x (r - (2 PASS)) / (1 PASS)] + 7,7%
Exonération ACRE
L'aide aux créateurs repreneurs d'entreprises (ACRE) est une exonération accordée sous certaines conditions lors de la création d'une activité et qui ne concerne que certaines cotisations : maladie, invalidité-décès, retraite de base et allocations familiales. L'exonération s'applique, pendant 12 mois, aux indépendants dont les revenus sont inférieurs au PASS. Celle-ci est :
- désormais plafonnée à 25% lorsque le revenu est inférieur ou égal à 75% du PASS (loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) ;
- partielle et dégressive lorsque le revenu est supérieur à 75% du PASS et inférieur à 1 PASS ;
- nulle lorsque le revenu dépasse 1 PASS.
Le nouveau plafond s'applique à compter du 1er janvier 2026 (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).
4 trimestres maximum (selon le montant du revenu) d'assurance vieillesse de base peuvent être validés malgré l'exonération de cotisation retraite.
Durant cette période, les cotisations non exonérées (retraite complémentaire, CSG/CRDS, formation professionnelle) sont calculées sur une base forfaitaire. La base forfaitaire de calcul est fixée, pour les deux premières, à 19% du PASS. En matière de contribution à la formation professionnelle, elle est fixée au montant du PASS, peu importe le montant réel du revenu.
Les micro-entrepreneurs peuvent également bénéficier de l'ACRE en démarrant leur activité et sont exonérés de 50% de leurs cotisations sociales. Ce taux passera à 25% à compter du 1er juillet 2026. Ils devront en effet régler 75% de leurs cotisations sociales, propres à chaque régime (décret n° 2026-69 du 6 février 2026).
Modalités de Versement des Cotisations des Travailleurs Indépendants
Sauf option pour le paiement trimestriel, le paiement des cotisations provisionnelles des indépendants se fait par versements mensuels. Le travailleur indépendant paie ses cotisations selon un échéancier qui lui est envoyé dans les 15 jours qui suivent l'envoi de sa déclaration de revenus.
Cet échéancier contient à la fois un ajustement des cotisations (à la hausse ou à la baisse) des cotisations dues au titre de l'exercice précédent et l'ajustement des cotisations provisionnelles dues pour l'année en cours.
Les paiements se font au choix de l'assuré, soit le 5, soit le 20 du mois, la première date étant appliquée en l'absence de choix. Cette date ne peut être modifiée qu'une seule fois par année civile.
Les versements sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée sous peine de majoration.
Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés pour payer leurs cotisations sociales et respecter leur délai de paiement peuvent se rapprocher de leur URSSAF afin de demander à bénéficier d'un échéancier adapté à leur situation.
L'Expérimentation de la Modulation des Cotisations en Temps Réel
Le schéma classique des cotisations provisionnelles : les cotisations payées l'année en cours sont calculées, à titre de provision, sur la base du revenu professionnel de l'année N-2 et seront régularisées en fonction du revenu professionnel de l'année N-1 dès qu'il sera transmis. Enfin, toutes ces provisions seront ajustées selon le revenu professionnel réel courant l'année N+1.
Le défaut majeur de ce système est le problème de trésorerie que peut subir le travailleur indépendant en cas de régularisations importantes non anticipées.
Les travailleurs indépendants ont la possibilité de déclarer chaque mois leur revenu et de payer exactement ce qu'ils doivent. S'ils le souhaitent, ils peuvent ainsi adhérer au téléservice proposé par l'URSSAF qui leur permet de déclarer leur revenu mensuel et de télépayer le montant de leurs cotisations sur cette base. C'est la modulation des cotisations en temps réel.
L'intérêt est d'éviter des régularisations trop importantes en cas de fortes variations de revenus. Cette expérimentation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 (LFSS 2024 n° 2023-1250 du 26 décembre 2023).
Si le travailleur non salarié ne souhaite pas déclarer chaque mois son revenu, il reste une dernière possibilité : demander à payer ses cotisations selon sa rémunération réelle annuelle : c'est la modulation de votre revenu annuel.
Assiette des Cotisations Sociales des Salariés
L'assiette est constituée :
- du salaire de base, pourboires, heures supplémentaires ;
- des indemnités compensatrices de congés payés ;
- des indemnités de précarité ;
- de l'ensemble des primes (prime de salissure, prime de rendement, etc.) ;
- des avantages en nature ;
- des indemnités versées en remboursement de frais professionnels, en cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique ;
- des prestations familiales « extralégales » complémentaires aux prestations familiales (suppléments familiaux, primes de crèche, etc.) ;
- des prestations sociales complémentaires aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail.
Certains éléments ne doivent pas être pris en compte pour calculer l'assiette des cotisations :
- indemnités journalières de Sécurité sociale perçues par un salarié en arrêt ;
- indemnités d'activité partielle (sauf pour les salariés domiciliés fiscalement hors de France, et pour les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle) ;
- primes liées à l'intéressement et à la participation aux résultats de l'entreprise, dommages et intérêts ;
- frais professionnels justifiés ;
- contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaires (régimes collectifs).
Une réduction des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires a été mise en place au titre des périodes courant depuis le 1er janvier 2019. Cette mesure permet au salarié d'être totalement exonéré de la cotisation salariale de retraite de base et complémentaire. Les CSG-CRDS restent dues. L'exonération fiscale est plafonnée.
Par ailleurs, une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales est applicable.
Les Simulateurs de Calcul des Cotisations
Plusieurs simulateurs en ligne sont disponibles. Le site officiel de l’URSSAF propose un outil dédié aux indépendants, permettant de calculer les cotisations selon le revenu, le statut (artisan, commerçant, profession libérale) et l’année d’activité. Le simulateur de Mon-entreprise.urssaf.fr affiche les cotisations, mais aussi le revenu net après charges et impôts. Enfin, le portail Service-Public.fr propose un simulateur spécifique aux entrepreneurs individuels, utile pour anticiper les cotisations provisionnelles. Ces outils sont particulièrement utiles pour mieux comprendre ses obligations et anticiper ses charges sociales.
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