Le Comité Consultatif National d'Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) est une institution française créée en 1983 par François Mitterrand. Il a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière. La composition du CCNE est un sujet d'attention particulière, notamment en raison des dossiers sensibles dont il est saisi, tels que la Procréation Médicalement Assistée (PMA), la fin de vie et le don de sang.
Composition et Renouvellement du CCNE
L'article L.1412-2 du code de la santé publique précise la composition du CCNE. Outre son président, nommé pour deux ans par le Président de la République, le comité comprend trente-neuf membres répartis en trois collèges :
- Premier collège : Cinq personnalités appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles, désignées par le Président de la République. Il est important de noter que l'article L 1412-2 ne pose pas d'exigence d'une appartenance au clergé pour les représentants des grands courants spirituels.
- Deuxième collège : Dix-neuf personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique.
- Troisième collège : Quinze personnalités appartenant au secteur de la recherche.
Les membres des deuxième et troisième collèges sont désignés par différentes autorités (Conseil d'État, Cour de Cassation), par le Parlement, ainsi que par les différents ministres dont le champ de compétences est particulièrement concerné par les questions dont le CCNE a à traiter (en particulier les ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, de la famille ou de la recherche). Pour les autres, ils sont désignés par les instances et grands organismes de recherche (l'Académie de médecine, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ou le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), des présidents d'universités…).
Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans, les membres du CCNE étant nommés pour quatre ans. Leur mandat n'est renouvelable qu'une seule fois consécutivement.
Rôle et Fonctionnement du CCNE
Le CCNE peut être saisi par le président de la République, les présidents d'assemblée, les membres du gouvernement, mais aussi des établissements publics ou des fondations reconnues d'utilité publique dont les thématiques recoupent celle du Comité (recherche, développement technologique, protection de la santé). Il peut aussi s'autosaisir d'une question.
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Le CCNE a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé. Il éclaire les enjeux, informe, mais ne prescrit pas de haut en bas ce qu'il convient de faire.
Le CCNE et la PMA : Un Enjeu Éthique Majeur
La question de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) pour les couples de femmes ou les femmes célibataires est un sujet de débat éthique important en France. Le CCNE a déjà rendu un avis négatif sur cette question en novembre 2005. Selon lui, "la PMA a toujours été destinée à résoudre un problème de stérilité d'origine médicale et non à venir en aide à une préférence sexuelle ou à un choix de vie sexuelle".
Dans ce même avis, le CCNE s'était en revanche prononcé pour l'adoption par les couples homosexuels. Concernant la gestation pour autrui (GPA), le CCNE a rendu un avis négatif en 2010, expliquant entre autres raisons que "la GPA pourrait porter atteinte au principe de dignité de la personne humaine ou à l'image symbolique des femmes", ou encore que ce procédé crée des "incertitudes quant à l'avenir de l'enfant issu de la GPA".
Toutefois, depuis l'avis rendu en 2005, le collège des membres a été renouvelé. Sur les seize membres ayant participé au groupe de travail "accès aux origines, anonymat, secret de la filiation" qui contient l'avis sur la PMA, seuls six figurent encore au CCNE aujourd'hui. Le président aussi a changé.
Jean-Claude Ameisen, qui préside l'instance depuis 2012, avait précisé en octobre 2012 devant la commission des affaires sociales du Sénat que "concernant la PMA pour les couples de femmes, le CCNE n'a pas d'avis préétabli." Il a également expliqué qu'il est arrivé que le CCNE voie sa position évoluer sur tel ou tel sujet.
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Renouvellement des Membres et Impact Potentiel
En 2016, le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) a procédé au renouvellement de la moitié de ses membres, ceux dont le mandat est venu à expiration le 13 avril 2016.
Vingt-deux nouveaux membres ont été nommés au CCNE, parmi lesquels figurent des personnalités telles que Jean-Pierre Mignard, membre du Conseil national du PS et ami de François Hollande, Jean-Marie Delarue, contrôleur général des lieux de privation de liberté, Michelle Meunier, sénatrice PS de Loire-Atlantique, ou encore Marianne Carbonnier-Burkard, historienne, spécialiste de la Réforme protestante.
Dans ce contexte, la nouvelle composition du CCNE pourrait potentiellement influencer les débats et les avis à venir, notamment sur des questions aussi sensibles que la PMA.
Influence des Avis du CCNE
Il est important de noter que les avis du CCNE ne sont que consultatifs. Cependant, ils peuvent influencer les débats et les décisions politiques.
Il est arrivé à plusieurs reprises que l'avis du CCNE soit suivi par le législateur. Ce fut le cas par exemple en 2000, lorsque que le comité s'est prononcé pour l'allongement du délai légal d'IVG de dix à douze semaines. L'Assemblée nationale avait finalement adopté le projet de réforme de l'IVG.
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Mais il arrive aussi que le législateur ne se conforme pas à ses avis. Ainsi, en 2011, et conformément à des avis précédemment rendus, il s'était prononcé pour le transfert d'embryons post-mortem. Après avoir voté pour en première lecture, l'Assemblée nationale a refusé le projet en deuxième lecture au printemps 2011.
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