L'agrément est obligatoire pour exercer le métier d’assistant·e maternel·le. Délivré par le Président du Département pour une durée de 5 ans, il garantit que l’assistant·e maternel·le est suivi·e, conseillé·e et formé·e. Cet article vise à informer les assistantes maternelles sur leurs droits et les procédures à suivre en cas de convocation à la Protection Maternelle et Infantile (PMI), notamment dans le cadre du renouvellement d'agrément ou suite à des signalements.
Le rôle de la PMI et l'agrément des assistantes maternelles
Un.e assistant·e maternel·le agréé·e accueille à son domicile des enfants âgés de moins de 6 ans. L’agrément est délivré par le Président du conseil départemental de son lieu de résidence. Depuis 2012, c’est le référentiel national d’agrément des assistants maternels, qui définit les critères d’obtention. Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle. Exercer le métier d’assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. La PMI joue un rôle essentiel dans le suivi et le contrôle des assistantes maternelles agréées. Elle est chargée de s'assurer que les conditions d'accueil des enfants sont conformes aux normes de sécurité, de santé et d'épanouissement. Les puéricultrices de la PMI effectuent régulièrement des visites à domicile pour évaluer la qualité de l'accueil et proposer des conseils aux assistantes maternelles.
Convocation à la PMI: une source d'inquiétude
Recevoir une convocation de la PMI peut être une source d'inquiétude pour les assistantes maternelles, surtout lorsque les motifs de cette convocation ne sont pas clairement explicités. Il est important de noter que cette convocation ne signifie pas nécessairement qu'il y a un problème grave, mais plutôt que la PMI souhaite obtenir des éclaircissements sur certains points.
Les raisons possibles d'une convocation
Plusieurs raisons peuvent motiver une convocation à la PMI :
- Renouvellement d'agrément : Dans le cadre du renouvellement d'agrément, la PMI peut convoquer l'assistante maternelle pour discuter des améliorations à apporter ou des changements à mettre en place.
- Signalement ou plainte : Un parent peut avoir signalé un problème ou déposé une plainte concernant l'accueil de son enfant. La PMI souhaite alors entendre la version des faits de l'assistante maternelle.
- Visite de suivi : Suite à une visite de la puéricultrice, des points nécessitant des éclaircissements peuvent être soulevés, justifiant une convocation.
- Enquêtes administratives : Lorsque la Protection maternelle et infantile (PMI) est informée d’un danger ou d’un risque de danger pour un enfant accueilli chez un assistant maternel, le Département peut décider d’une suspension d’agrément pour 4 mois maximum. Cette durée permet d’engager une enquête administrative afin de procéder aux vérifications nécessaires.
Comment se préparer à la convocation
Il est essentiel de se préparer à la convocation en rassemblant tous les éléments pouvant être utiles pour répondre aux questions de la PMI.
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Demander des informations sur les motifs de la convocation
Il est tout à fait légitime de demander à la PMI les raisons de la convocation. Cela permet de mieux anticiper les questions et de préparer les réponses de manière appropriée.
Rassembler les preuves et témoignages
Si la convocation fait suite à un signalement ou une plainte, il est important de rassembler toutes les preuves et témoignages pouvant attester de la qualité de l'accueil et du professionnalisme de l'assistante maternelle. Cela peut inclure :
- Le cahier de liaison avec les parents
- Des attestations de parents satisfaits
- Des photos ou vidéos montrant les activités réalisées avec les enfants
- Tout autre document pertinent
Se faire accompagner
L'assistante maternelle a le droit de se faire accompagner par une personne de son choix lors de la convocation. Cela peut être un représentant syndical, un avocat ou une autre assistante maternelle. La présence d'une personne de confiance peut apporter un soutien moral et aider à mieux défendre ses droits.
La Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)
Dans certains cas, l'affaire peut être portée devant la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD). Cette commission est composée de représentants du conseil départemental (élus, médecins de PMI) et de membres élus par les assistantes maternelles ou familiales. Elle se base sur l’enquête présentée par le médecin de PMI, le parcours de la professionnelle (évaluation, visites) et son audition pour statuer. Cette audition est formalisée par la loi afin de permettre aux assistantes maternelles de faire valoir leurs droits.
Rôle et fonctionnement de la CCPD
La CCPD est consultée avant toute décision concernant l'agrément d'une assistante maternelle, notamment en cas de suspension, de retrait ou de non-renouvellement. Son rôle est de donner un avis sur l’agrément en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
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Préparation à la CCPD
L’assistant maternel reçoit une convocation par courrier au moins 15 jours avant son passage devant la commission. Ce courrier précise les motifs du passage en commission et le droit à la consultation de son dossier administratif. Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive. Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée.
Les recours possibles
Si la décision de la CCPD est défavorable, l'assistante maternelle dispose de recours :
- Recours en appel devant le tribunal administratif : Il n’est pas rare qu’elle obtienne gain cause, sur le fond ou sur la forme, ce qui lui ouvre généralement des droits à des dommages et intérêts.
- Recours au pénal contre les parents pour calomnie : La peine encourue est alors de 4500 euros d’amende et jusqu’à 5 ans d’emprisonnement. Mais il faut garder à l’esprit que la plainte peut être classée sans suite par le Procureur de la République.
Dénonciations calomnieuses : un parcours du combattant
Il suffit parfois de peu : un bleu malheureux, un conflit sur les termes d’une fin de contrat, un soupçon de maltraitance et certains parents entreprennent de dénoncer l’assistante maternelle qui accueille leur enfant aux services du conseil départemental. Si la démarche relève parfois d’une inquiétude légitime, elle peut aussi être le fruit d’une malveillance. Des accusations calomnieuses qui entraînent alors l’assistante maternelle dans un véritable parcours du combattant. Dans les véritables cas de calomnie, où il y a donc un mensonge visant à nuire à la réputation de l’assistante maternelle, les accusations sont généralement très graves (violences, abus sexuels). La sécurité de l’enfant est alors considérée comme étant en danger et la dénonciation grave, qu’elle soit fondée ou non, entraîne toujours la suspension de l’agrément de l’assistante maternelle par le président du conseil départemental pour une durée maximale de 4 mois. Autre corollaire de la calomnie (quand les accusations la justifient) : l’ouverture d’une enquête de police qui peut parfois se prolonger au-delà de ce délai.
Conséquences des accusations calomnieuses
Suite à la suspension d’agrément, les enfants accueillis sont immédiatement retirés du lieu d’accueil et les contrats de garde rompus. Résultat : une perte de revenus immédiate pour la professionnelle qui doit entreprendre des démarches parfois complexes pour pouvoir toucher les aides de Pôle Emploi.
Prévention des litiges
La clé pour éviter tout litige : la prévention, même si elle est, elle aussi, complexe. Les conseils de Liliane Delton :
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- Ne jamais laisser les enfants accueillis seuls ou seuls avec un membre de la famille.
- Éviter au possible toutes les marques d’affection (bisous, câlins, etc.) de la part de l’entourage.
- Demander à son compagnon ou à ses enfants de toujours être en tenue correcte.
- Rassembler des preuves des allées et venues de chacun et du quotidien des enfants, via le cahier de liaison, des récépissés…
- Signaler à la PMI toute relation conflictuelle ou tension avec les parents, dès qu’elle se présente.
- Travailler au sein d’une maison d’assistantes maternelles, quand cela est possible.
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