L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit en France, encadré par des lois et des protocoles précis. Cet article se penche sur les spécificités de l'IVG pour les patientes mineures, en mettant en lumière le rôle crucial du médecin généraliste dans ce processus, tout en garantissant l'anonymat et la confidentialité.
Cadre légal de l'IVG en France
Depuis la loi Veil de 1975, l'IVG est légale en France. La loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 a renforcé ce droit en portant le délai légal de recours à l'IVG de 12 à 14 semaines de grossesse (soit 16 semaines d'aménorrhée). La femme enceinte peut demander à un médecin d’interrompre sa grossesse. Cette intervention ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
L'IVG est un droit pour toutes les femmes, majeures et mineures, qui ne souhaitent pas poursuivre leur grossesse, dans le respect des délais légaux. Elle est prise en charge à 100 % par l'Assurance maladie, sans avance de frais.
Le rôle du médecin généraliste
Le médecin généraliste est souvent le premier point de contact pour une femme envisageant une IVG. Son rôle est essentiel à plusieurs niveaux :
Information et orientation : Dès la première consultation, le médecin (ou la sage-femme) doit informer la femme qui ne désire pas poursuivre sa grossesse des méthodes médicales et chirurgicales d’interruption de grossesse, des risques et effets secondaires potentiels, lui remettre un dossier-guide et la liste des centres de conseils et planification familiale et établissements où sont pratiquées les interventions. Les agences régionales de santé publient un répertoire recensant, sous réserve de leur accord, les professionnels de santé ainsi que l'ensemble des structures pratiquant l'interruption volontaire de grossesse. Le médecin généraliste peut aussi orienter la patiente vers d'autres professionnels de santé ou structures spécialisées.
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Réalisation de l'IVG médicamenteuse : Hors établissement de santé, le cas échéant à distance (téléconsultation), jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d’aménorrhée). Seuls les médecins qualifiés en gynécologie médicale ou obstétrique et les médecins généralistes (ou les sages-femmes) pouvant justifier d’une pratique régulière des IVG par voie médicamenteuse dans un établissement de santé sont habilités à pratiquer ces interventions. Le médecin doit avoir signé une convention avec un établissement de santé qui accueillera la patiente au cas où cela serait nécessaire. Le médecin s’approvisionne en médicaments nécessaires à la réalisation de l’IVG auprès d’une pharmacie d’officine.
Suivi post-IVG : 14 à 21 jours après l'IVG, une consultation de suivi est nécessaire pour s'assurer que la grossesse est bien interrompue. Le médecin généraliste peut assurer ce suivi et proposer une contraception adaptée.
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une IVG. Mais il doit informer sans délai l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom des praticiens susceptibles de réaliser l’intervention.
Spécificités pour les patientes mineures
La prise en charge des mineures souhaitant une IVG est encadrée par des dispositions spécifiques visant à garantir leur bien-être et leur autonomie.
Consultation obligatoire : A l’issue de la première consultation, la femme mineure est tenue de consulter une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale. Une attestation doit lui être délivrée.
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Consentement et accompagnement : Pour la réalisation de l’IVG, la femme mineure doit présenter au médecin (ou à la sage-femme) le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou d’un représentant légal, ceci en dehors de la présence de toute autre personne. Si la femme mineure désire garder le secret à l’égard des titulaires de l’autorité parentale, elle doit être conseillée sur le choix de la personne majeure susceptible de l’accompagner dans sa démarche. La femme mineure confirme par écrit sa demande. Cette confirmation ne peut intervenir qu’après un délai de deux jours après la consultation avec une personne qualifiée en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d’information, de consultation ou de conseil, éducation ou planification familiale.
Secret et anonymat : Si la femme mineure désire garder le secret sur l’intervention, le médecin doit s’efforcer d’obtenir à nouveau son accord pour que le titulaire de l’autorité parentale ou le représentant légal soit consulté. Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée. La prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse est légalement protégée par le secret afin de pouvoir préserver, si je le souhaite, mon anonymat. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes (majeures, mineures, femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État, …). La prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assurée garantissent l’anonymat.
Les méthodes d'IVG
Deux méthodes d'IVG sont pratiquées en France :
IVG médicamenteuse : Elle consiste à prendre deux médicaments différents à 24h ou 48h d'intervalle, qui vont permettre à l'œuf de se détacher de l'utérus et d'être expulsé. Elle est possible jusqu'à la 7e semaine de grossesse (soit 9 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 9 semaines d'aménorrhée). Elle se fait sans anesthésie ni intervention instrumentale, par l'intermédiaire d'un médecin ou d'une sage-femme, exerçant en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet libéral, en centre de santé sexuelle (ex centre de planification familiale) ou en centre de santé.
IVG instrumentale ou IVG par aspiration : Il s'agit d'une intervention instrumentale pour aspirer l'œuf qui se trouve dans l'utérus, d'une durée de 10 à 20 minutes. Elle est possible jusqu'à la 14e semaine de grossesse (soit 16 semaines après le 1er jour des dernières règles ou 16 semaines d'aménorrhée). Elle se pratique sous anesthésie locale (seul le col de l'utérus est "endormi") ou générale, effectuée par un médecin ou une sage-femme, en établissement de santé (hôpital ou clinique) ou dans certains centres de santé autorisés.
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Contre-indications à l’IVG
Le professionnel de santé que vous consultez pour l’IVG évaluera si vous présentez des contre-indications lors de la première consultation pour vous proposer la méthode d’IVG adaptée à votre situation. La méthode médicamenteuse est contre-indiquée si on a diagnostiqué une grossesse extra-utérine (situation dans laquelle la grossesse se développe en dehors de l’utérus, par exemple dans une trompe).
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
La grossesse peut être interrompue, à tout moment lorsqu’il est attesté après consultation d’une équipe pluridisciplinaire que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la mère ou qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Dans ces cas, l’IMG ne peut être pratiquée que par un médecin dans un établissement de santé.
Pour la femme mineure, le consentement de l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse pour motif médical. Si la femme mineure désire garder le secret, le médecin doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que l'une des personnes investies de l'exercice de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite. Si la femme mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption de grossesse pour motif médical ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention.
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