L'inscription de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution française a été un sujet de débat intense et complexe, impliquant diverses forces politiques et suscitant des opinions divergentes. Ce processus législatif a connu plusieurs étapes, des propositions initiales aux votes finaux, reflétant les enjeux éthiques, juridiques et sociaux qui sous-tendent cette question.
Un Contexte International Sensible
Dans un contexte mondial marqué par la remise en question du droit à l'avortement dans certains pays, notamment aux États-Unis avec la décision de la Cour suprême du 24 juin 2022, le Président de la République a exprimé le souhait d'inscrire dans la Constitution la liberté des femmes de recourir à l'IVG. Cette volonté politique s'inscrit dans un contexte où certains mouvements, y compris en Europe, cherchent à restreindre le droit à l'avortement et à la contraception.
Le Chemin Parlementaire : Allers-Retours entre le Sénat et l'Assemblée Nationale
Le processus législatif a débuté par l'examen d'une proposition de loi constitutionnelle initiée par LFI et votée en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle. Cependant, le Sénat, à majorité de droite, a amendé le texte, abandonnant la notion de "droit" à l'IVG au profit de la "liberté de la femme" de mettre fin à sa grossesse.
Le Sénat Opte pour la "Liberté" plutôt que le "Droit"
Le 1er février, les sénateurs ont approuvé l'inscription dans la Constitution de la "liberté" de recourir à l'IVG par 166 voix "pour" et 152 voix "contre". Le texte adopté en première lecture par les sénateurs abandonne la notion de "droit", chère à la gauche. Le Sénat a examiné une proposition de loi constitutionnelle LFI votée en novembre en première lecture par l'Assemblée nationale avec le soutien de la majorité présidentielle. Le texte de cette proposition de loi a été complètement réécrit, via un amendement du sénateur LR Philippe Bas. Il propose de compléter l'article 34 de la Constitution avec cette formule: "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse".
Cette formulation, issue d'un amendement du sénateur LR Philippe Bas, stipule que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse". Elle préserve ainsi la possibilité de faire évoluer la loi Veil, comme cela a déjà été fait par le passé, par exemple avec l'allongement du délai de recours à l'avortement ou l'organisation de sa prise en charge par l'assurance maladie. À l'origine, les députés avaient, eux, opté pour la phrase suivante : "La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse".
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Une Navette Parlementaire Complexe
Le texte a ensuite fait l'objet d'une navette parlementaire entre le Sénat et l'Assemblée Nationale, chaque chambre apportant ses propres modifications. Le Gouvernement a présenté le projet de loi comme un juste équilibre entre les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Les deux assemblées ont en effet adopté une proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, mais dans des rédactions différentes. La rédaction proposée, suggérée par le Conseil d’État dans son avis préalable, se rapproche ainsi de celle adoptée par le Sénat dans la mesure où : une « liberté » est consacrée et non un droit ; le Conseil d’État relève que cette terminologie était celle employée par le Conseil constitutionnel dans ses décisions relatives à l’IVG ; la disposition nouvelle est insérée à l’article 34, consacrant ainsi le rôle du Parlement dans la détermination des conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté ; le Conseil d’État a considéré que ce choix n’est pas inadéquat et qu’aucun autre emplacement n’apparaît préférable.
Il est important de souligner qu'à la différence de ce qui se passe pour les lois ordinaires, l'Assemblée nationale ne peut pas avoir "le dernier mot" en cas de désaccord avec le Sénat pour une proposition de loi constitutionnelle.
Adoption Définitive par le Congrès
Le 28 février 2024, le Sénat a adopté le projet de loi constitutionnelle par 267 voix pour et 50 voix contre. Le 4 mars 2024, il a été définitivement adopté par le Congrès, par 780 voix pour et 72 contre.
Les Enjeux du Débat : Droit vs Liberté et Clause de Conscience
Le débat parlementaire a été marqué par des divergences sur la formulation à adopter, notamment sur l'utilisation du terme "droit" ou "liberté". La gauche a déploré l'abandon de la notion de "droit" à l'IVG, mais a finalement voté le texte amendé pour permettre la poursuite de la navette parlementaire.
Un autre point de friction a concerné la clause de conscience des soignants. Un amendement, finalement rejeté, visait à inscrire cette clause au même titre que "la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse".
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Amendements et Avis de la Commission des Lois
À quelques heures du vote, un nouvel élément est à prendre en compte: l'avis défavorable de la commission des Lois du Sénat concernant deux amendements LR. Le premier déposé par Philippe Bas avec le soutien de Bruno Retailleau, vise à supprimer le terme "garantie", ajouté à l'article unique du gouvernement."Garantie" et "clause de conscience"Cet amendement a pour objectif de "lever les incertitudes juridiques qui pèsent sur l'utilisation du terme "garantie". Voté cet après-midi, il renverrait le texte à l'Assemblée et retarderait son adoption.Le deuxième amendement déposé par le sénateur du Vaucluse Alain Milon, avec l'appui également du chef des LR au Sénat opposé à cette révision constitutionnelle, consiste à modifier le texte pour y ajouter "et aux professionnels de santé de ne pas être tenus de la pratiquer ou d'y concourir". Cela conduirait à inscrire la clause de conscience des soignants au même titre que "la liberté garantie à la femme d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse".
Ces avis défavorables ne signifient pas pour autant que le boulevard est ouvert au oui, pour les défenseurs de cette loi constitutionnelle qui cristallise les tensions, à droite de la chambre haute.
Soutien et Obstacles : Un Paysage Politique Divisé
L'inscription de l'IVG dans la Constitution a suscité un large débat au sein de la société française et de la classe politique. Centristes et républicains, sous pression de l'opinion publique, de leur entourage, de leurs convictions personnelles et de leur base anti-IVG, hésitaient encore sur leur vote. Certains ont même fait volte-face.
L'Accès à l'IVG : Un Enjeu d'Égalité et de Santé Publique
Au-delà du débat constitutionnel, l'accès effectif à l'IVG reste un enjeu majeur. Des amendements ont été proposés pour faciliter les rapatriements d'urgence pour une IVG et pour soutenir financièrement le numéro vert national "sexualité, contraception et IVG" géré par le Planning familial.
Difficultés Financières du Numéro Vert National
Mmes Olivia RICHARD et ANTOINE, M. Cet amendement vise à alerter le gouvernement et la représentation nationale sur les difficultés financières rencontrées par le numéro vert national « sexualité, contraception et IVG » géré par le Planning familial. Dans un contexte d’augmentation de la désinformation, ce numéro vert est un dispositif public essentiel, gratuit et anonyme qui permet à chacun d’obtenir une information fiable, vérifiée et respectueuse en matière de santé sexuelle. En ce sens, il constitue un outil essentiel de lutte contre la désinformation. Or, pour 2026, sa pérennité n’est pas garantie.
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Rapatriements d'Urgence pour IVG
Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. Par le biais du présent amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires souhaite faciliter les rapatriements d’urgence pour une interruption volontaire de grossesse (IVG). Tandis que certaines personnes peuvent régler elles-mêmes les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG, c’est loin d’être le cas pour toutes celles potentiellement concernées. Or, l’IVG devrait être accessible indépendamment de toute considération financière. C’est pourquoi le présent amendement propose la création d’un fonds pour que l’État puisse prendre en charge les frais d’un rapatriement d’urgence pour une IVG. Largement convaincu de la pertinence de cette proposition qui permet de lutter contre les barrières à l’IVG pour nos compatriotes à l’étranger, le Sénat a déjà adopté le présent amendement, aussi bien lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 que lors des délibérations sur celui pour 2023. Pourtant, alors que la Haute Assemblée s’est maintenant prononcée à deux reprises pour la création de ce fonds, le Gouvernement s’y est chaque fois opposé. Faute d’une action suffisante du Gouvernement pour faciliter les rapatriements en France pour une IVG, le besoin de prévoir un financement supplémentaire demeure pour autant intact. C’est pourquoi le présent amendement demande de nouveau que des crédits soient réservés à cet effet. Il convient de préciser que le budget supplémentaire ne diminuerait en aucun cas l’enveloppe disponible pour des rapatriements pour d’autres motifs qui sont financés par l’action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 ; puisque le présent amendement prévoit la création d'une action supplémentaire spécifiquement dédiée. Afin que les frais liés aux rapatriements d’urgence pour une IVG puissent être pris en charge par l’État, le présent amendement abonde de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 - « Français à l’étranger et affaires consulaires » en une action nouvellement créée 04 - « Rapatriement d’urgence pour les interruptions volontaires de grossesse » , et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération ». Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier.
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