L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet de société sensible et complexe, oscillant entre les droits individuels des femmes et les considérations éthiques. En France, l'IVG est légalisée depuis la loi Veil de 1975, mais sa consécration constitutionnelle fait l'objet de débats passionnés. L'amendement Bas, du nom du sénateur Philippe Bas (LR), s'inscrit dans ce contexte, cherchant à trouver un équilibre entre la liberté de la femme et la clause de conscience des professionnels de santé.
I. L'IVG en France : Un Droit Encadré par la Loi
A. Historique et Évolution Législative
L'IVG est prévue depuis 1975 par la loi dite « Loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, du nom de Madame Simone Veil, la ministre de la Santé qui a porté le texte. Le Conseil constitutionnel a jugé cette loi conforme à la Constitution. Initialement expérimentales, ces dispositions adoptées sont devenues définitives en 1979. Un peu plus de vingt-cinq ans plus tard, il juge aussi conforme le passage de 10 à 12 semaines, comptées depuis le début de la grossesse, de la période au cours de laquelle une IVG est possible dans les conditions prévues par la loi. En 2014, la loi supprime la notion de « détresse » et en 2016 elle supprime le délai de réflexion. Dix ans après l’allongement du délai, l’allongement de 12 à 14 semaines de grossesse du délai de recours à l’IVG est la mesure centrale de la loi du 22 mars 2022.
Aujourd'hui, la loi autorise l'IVG si elle est pratiquée jusqu’à la fin de la 14e semaine de grossesse ; pour des raisons médicales tout au long de la grossesse. L’IVG est encadrée par des dispositions pénales, qui sanctionnent à la fois le non-respect des conditions de son exercice et l’entrave à la pratique de l’IVG. Chaque année, on estime à environ 220 000 le nombre d’IVG pratiquées en France. Malgré ces nuances, les bases législatives sont désormais solides et anciennes.
B. Les Dispositions Actuelles du Code de la Santé Publique
L’IVG est aujourd’hui consacrée et organisée aux termes des dispositions des articles L. 2212-1 à L. 2212-11 du Code de la santé publique. Selon le premier, « la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables ». Les articles suivants prévoient les consultations a priori et a posteriori qui sont proposées à la femme souhaitant avorter. Ils donnent compétence aux médecins et aux sages-femmes pour procéder à l’IVG. Le praticien n’est pas tenu de réaliser l’acte mais dans ce cas il doit en informer sans tarder l’établissement afin que l’intervention puisse être organisée.
C. La Clause de Conscience : Un Équilibre Délicat
L'article R4127-47 du code de la santé publique fixe une clause de conscience générale pour les médecins. « Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ces soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins », y est-il inscrit.
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La loi Veil de 1975 introduit une clause de conscience spécifique pour l'IVG, inscrite à l'article L2212-8 du code de la santé publique, selon lequel « un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention ». Cette clause de conscience spécifique a fait l'objet de tentatives de suppression, notamment en 2018 par Laurence Rossignol, qui la considérait comme stigmatisant l'avortement.
II. La Constitutionnalisation de l'IVG : Un Débat aux Multiples Facettes
A. Contexte et Enjeux de la Constitutionnalisation
A l’heure où non seulement tous les États ne consacrent pas le droit d’accès à une IVG pour les femmes et où d’autres le remettent en cause, la consécration constitutionnelle est retenue par le gouvernement français afin de donner un ancrage à ce droit au sommet de la hiérarchie des normes. Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques. De plus, hors Union européenne, l’accès à l’avortement dans le monde est loin d’être acquis.
La perspective d’une inscription constitutionnelle n’est pas récente. Une première initiative ambitieuse émanait de l’Assemblée nationale, puis modifiée par le Sénat en 2022. Le projet de loi constitutionnelle présenté en conseil des ministres le 13 décembre 2023 ne reprend pas exactement les termes de la proposition initiale.
B. Les Différentes Propositions et Amendements
En novembre 2022, une proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire l’IVG dans la Constitution française avait été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Le texte voté par les députés en novembre 2022 créait ainsi un nouvel article 66-2 selon lequel « la loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». Initialement, la proposition de loi prévoyait à l’article premier de la Constitution que « nul ne peut porter atteinte au droit à l’interruption volontaire de grossesse » ainsi qu’au droit à la contraception. D’autres propositions de loi avaient aussi été déposées, sans qu’elles n’aient pu aboutir, notamment en raison d’un refus du Sénat estimant que « ce n’est pas la constitutionnalisation qui permettra de résoudre la question de l’effectivité de l’accès à l’IVG ».
L'amendement Bas propose d'inscrire à l'article 34 de la Constitution la phrase suivante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ». Cet amendement vise à concilier la liberté de la femme et la clause de conscience des médecins.
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C. Les Arguments Pour et Contre la Constitutionnalisation
Les arguments en faveur de la constitutionnalisation mettent en avant la nécessité de consolider ce droit face aux menaces potentielles, en France et dans le monde. La constitutionnalisation est retenue par le gouvernement français afin de donner un ancrage à ce droit au sommet de la hiérarchie des normes.
Les arguments contre soulignent le risque de rigidité constitutionnelle, qui pourrait empêcher des évolutions législatives futures, ainsi que la complexité de définir précisément les limites de ce droit. Certains craignent qu’une liberté garantie ne soit traduite par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG.
D. Les Obstacles et les Étapes du Processus de Révision Constitutionnelle
Le parcours institutionnel est semé d’embûches, dans un contexte politique marqué par une absence de majorité absolue du gouvernement à l’Assemblée nationale. Après la présentation du texte en conseil des ministres, celui-ci doit être adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées. L’article 89 de la Constitution fait de la voie référendaire la voie de principe pour l’aboutissement des révisions constitutionnelles. En effet, le « toutefois » introduisant le passage par le Congrès exprime une possibilité alternative. Sur l’ensemble des révisions constitutionnelles intervenues depuis 1958, aucune ne peut être considérée comme ce qu’on peut appeler des sujets de société.
III. L'IVG en Europe et dans le Monde : Une Réalité Contrastée
A. La Situation en Europe
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît l’IVG au niveau législatif, certains ne l’ont reconnue que récemment et les modalités varient selon les systèmes juridiques.
Depuis le mois de juin 2023, à la faveur de l’adoption d’une loi par Malte, les États membres de l’Union européenne reconnaissent tous la possibilité de mettre fin à une grossesse. Ainsi, sur 25 des 27 États de l’Union européenne, l’IVG est autorisée sans que la femme concernée n’ait à apporter de justification. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines d’aménorrhée au Portugal à 24 semaines aux Pays-Bas.
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Toutefois, le nombre de 25 États reconnaissant le droit des femmes à avorter sans explication ne saurait dissimuler à la fois une variété de situations de droit et des situations de fait dont la connaissance est par définition incertaine. Ainsi, en Pologne, selon les textes en vigueur, l’avortement n’est autorisé qu’en de cas de viol ou de danger pour la vie de la mère, depuis janvier 2021. Au Luxembourg, l’IVG est régie par la loi du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd’hui aux Luxembourgeoises de recourir à l’IVG dans un délai de 12 semaines. En Irlande, la légalisation de l’avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l’IVG sans conditions jusqu’à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de « risque pour la vie » ou de « danger grave pour la santé » de la femme enceinte. En Finlande, l’avortement est désormais légal et gratuit sur demande au cours des 12 premières semaines de grossesse, sans conditions, depuis le 1er septembre 2023.
Ainsi aujourd’hui, plus de 95 % des femmes européennes vivent dans des pays autorisant l’avortement.
B. La Situation dans le Monde
Si l’ensemble des États membres de l’Union européenne reconnaît désormais l’IVG, il apparaît que ce droit est à géométrie et temporalité variable selon les États.
Aux États-Unis d’Amérique, la garantie constitutionnelle apportée par la décision de la Cour suprême Roe vs Wade de 1973 a, dans un premier temps, été remise en cause. Une décision de la Cour suprême des États-Unis, le 24 juin 2022, opère un revirement de la jurisprudence de 1973, permettant ainsi à plusieurs États américains d’en prononcer l’interdiction. D’autres États ne l’autorisent que de manière restrictive, mettant les femmes concernées en danger et dans l’obligation de voyager pour mettre fin à une grossesse.
À contre-courant, la Cour suprême du Mexique a affirmé le droit à l’IVG en jugeant que « le délit d’avortement dans le Code pénal fédéral est inconstitutionnel » parce qu’il est « contraire au droit à décider des femmes et des personnes en capacité de gestation ». En Asie, la Chine reconnaît l’IVG mais a lancé un programme restrictif depuis 2021 afin d’enrayer le déclin démographique suscité par des années de politique de l’enfant unique.
C. Les Instances Supranationales et l'IVG
Si la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ne reconnaît pas l’avortement, en 2008, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a publié une résolution concernant « l’accès à un avortement sans risque et légal en Europe ». Réunis en session plénière le 7 juillet 2022, les députés européens ont exprimé leur souhait d’inclure le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Enfin, en décembre 2023, la CEDH condamne la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée et familiale.
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