Le congé de naissance est un droit fondamental accordé aux salariés lors de la naissance d'un enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption. Cet article détaille les aspects essentiels de ce congé, en abordant sa définition, sa durée, les conditions pour en bénéficier et les implications pour l'employeur et l'employé.
Définition du Congé de Naissance
Le congé de naissance est une période d'absence autorisée, prévue par la loi, accordée à un salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant dans son foyer ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Il s'agit d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour événements familiaux, distincte du congé de maternité, du congé de paternité et du congé d'adoption. Le congé de naissance permet au parent de s'absenter de son travail tout en conservant ses droits et sa rémunération.
Bénéficiaires du Congé de Naissance
Le congé de naissance est principalement destiné au père de l'enfant. Cependant, il peut également être accordé au conjoint de la mère, qu'il soit marié, pacsé ou vivant en concubinage avec elle, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant. Cette disposition inclut les couples homoparentaux. Il est important de noter que la mère de l'enfant ne peut pas bénéficier du congé de naissance, car il ne se cumule pas avec le congé de maternité. Les grands-parents et autres ascendants de l'enfant ne sont pas éligibles au congé de naissance, sauf si une convention ou un accord collectif le prévoit expressément.
Pour bénéficier du congé de naissance, le salarié doit :
- Être salarié en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.
- Travailler en France.
- Justifier de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
- Il n'y a aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise.
- Aucune condition de nationalité ou de naissance en France de l'enfant n'est imposée.
Durée du Congé de Naissance
La durée légale du congé de naissance est de 3 jours ouvrables pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Cette durée minimale peut être augmentée si des dispositions conventionnelles, un accord collectif ou un usage le prévoient. En cas de naissances multiples, la durée du congé reste de 3 jours ouvrables, sauf dispositions conventionnelles contraires.
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Il est important de distinguer les jours ouvrables des jours ouvrés. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés légaux. Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés dans l'entreprise, généralement du lundi au vendredi. Selon les conventions collectives, les jours de congé de naissance peuvent être décomptés en jours ouvrables ou en jours ouvrés. Il convient de se référer à la convention collective applicable pour déterminer le mode de calcul. Ainsi, dans la convention Syntec, qui définit également la grille de salaire applicable pendant ces absences, le congé de naissance est de 3 jours ouvrés.
Modalités de Prise du Congé de Naissance
Le congé de naissance doit être pris obligatoirement par le salarié. L'employeur ne peut pas s'opposer à la prise de ce congé, qui constitue un droit pour le salarié. De même, le salarié ne peut pas renoncer à son droit au congé de naissance et doit s'absenter de son travail pendant la durée du congé.
Le point de départ du congé de naissance est laissé au choix du salarié. Il peut choisir de le faire débuter :
- Le jour de la naissance de l'enfant.
- Le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
- Dans le cas de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le congé peut débuter à la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer, 7 jours avant l'arrivée prévue de l'enfant, ou le 1er jour ouvrable qui suit l'arrivée de l'enfant.
Dans le cas de l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, le congé doit être pris au plus tard dans les 8 mois suivant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer.
Si la naissance ou l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption intervient pendant une période de congés payés ou de congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
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Formalités à Accomplir
Pour bénéficier du congé de naissance, le salarié doit informer son employeur de la naissance de l'enfant ou de l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption. Il doit également fournir un justificatif à son employeur :
- Une copie de l'acte de naissance de l'enfant.
- Une attestation de l'organisme qui confie l'enfant, mentionnant la date d'arrivée de l'enfant dans le foyer (en cas d'adoption).
L'employeur est tenu d'accepter la demande de congé de naissance du salarié, dès lors que celui-ci remplit les conditions requises et fournit les justificatifs nécessaires. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).
Rémunération Pendant le Congé de Naissance
Pendant la durée du congé de naissance, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Les jours de congé de naissance sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés. Ils sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel et la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
L'employeur ne peut pas opérer de réduction de salaire ou de retenue sur la rémunération du salarié en raison de la prise du congé de naissance.
Protection Contre le Licenciement
Pendant la durée du congé de naissance, l'employeur ne peut pas licencier le salarié. Cette protection contre le licenciement est également étendue pendant les 10 semaines suivant la naissance de l'enfant.
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Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat de travail du salarié en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif autre que le congé de naissance.
Articulation avec le Congé de Paternité et d'Adoption
Le congé de naissance doit être distingué du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ainsi que du congé d'adoption. Le congé de naissance est un congé de courte durée, accordé immédiatement après la naissance ou l'arrivée de l'enfant en vue de son adoption, tandis que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant et le congé d'adoption sont des congés plus longs, destinés à permettre au parent de s'occuper de l'enfant pendant une période plus étendue.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris après le congé de naissance. Une période obligatoire de 4 jours calendaires du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être prise immédiatement après le congé de naissance.
Le salarié peut prendre un congé d'adoption après son congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Le Congé Supplémentaire de Naissance de 2026
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, applicable à partir du 1er janvier 2026. Ce congé s'ajoute aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : il n’est pas possible de bénéficier de ce congé pour le moment.
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