Introduction
L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est un sujet de société complexe et sensible, entouré de considérations éthiques, médicales et juridiques. En France, l'avortement est légal depuis 1975, mais son accès et sa pratique restent des enjeux importants. Cet article vise à définir l'avortement dans le contexte français, à exposer le cadre légal qui l'encadre, et à aborder les défis et les débats contemporains liés à ce droit fondamental.
Définition Légale de l'Avortement en France
En France, l'avortement est défini juridiquement comme une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le Code de la santé publique encadre strictement les conditions dans lesquelles une femme peut recourir à l'IVG. Selon ce code, "la femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse". Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Cadre Légal de l'IVG en France
Le cadre légal de l'IVG en France est principalement défini par le Code de la santé publique, notamment son Chapitre II consacré à "l'Interruption pratiquée avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse". Voici les principaux éléments de ce cadre légal :
Droit à l'Information et au Choix
Toute personne doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement. Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables.
Professionnels Habilités à Pratiquer l'IVG
L'interruption volontaire d'une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou par une sage-femme, profession médicale à part entière, quel que soit le lieu où elle exerce. Lorsqu'une sage-femme la réalise par voie chirurgicale, cette interruption ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé.
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Lieux Autorisés pour la Pratique de l'IVG
L'IVG ne peut avoir lieu que dans un établissement de santé, public ou privé, dans le cadre de consultations, le cas échéant réalisées à distance, ou dans le cadre d'une convention conclue entre le praticien ou la sage-femme ou un centre de planification ou d'éducation familiale ou un centre de santé et un tel établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'interruption volontaire de grossesse est pratiquée par voie médicamenteuse dans le cadre d'une telle convention, elle peut être réalisée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse.
Information et Accompagnement
Le médecin ou la sage-femme sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels. Le médecin ou la sage-femme doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
Consultation Préalable et Accompagnement Psycho-Social
Il est systématiquement proposé, avant et après l'interruption volontaire de grossesse, à la femme majeure une consultation avec une personne ayant satisfait à une formation qualifiante en conseil conjugal ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé. Cette consultation préalable comporte un entretien particulier au cours duquel une assistance ou des conseils appropriés à la situation de l'intéressée lui sont apportés. Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire et l'organisme concerné doit lui délivrer une attestation de consultation.
Consentement et Secret Médical pour les Mineures
Si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin ou la sage-femme doit s'efforcer, dans l'intérêt de celle-ci, d'obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l'autorité parentale ou, le cas échéant, le représentant légal soient consultés ou doit vérifier que cette démarche a été faite lors de l'entretien mentionné à l'article L. 2212-4. Si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n'est pas obtenu, l'interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui sont liés peuvent être pratiqués à la demande de l'intéressée.
Clause de Conscience
Un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2. Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu'il soit, n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse. Un établissement de santé privé peut refuser que des interruptions volontaires de grossesse soient pratiquées dans ses locaux.
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Protection de l'Anonymat
La prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse est protégée par le secret afin de pouvoir préserver, le cas échéant, l'anonymat de l'intéressée.
Les Méthodes d'Avortement
Il existe deux principales méthodes d'avortement en France :
L'IVG médicamenteuse : Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la septième semaine de grossesse (neuf semaines d'aménorrhée) en cabinet médical, en centre de santé ou en établissement de santé. Elle consiste en la prise de deux médicaments à quelques jours d'intervalle, qui provoquent l'arrêt de la grossesse et l'expulsion de l'œuf.
L'IVG chirurgicale (par aspiration) : Elle peut être pratiquée jusqu'à la fin de la quatorzième semaine de grossesse (seize semaines d'aménorrhée) dans un établissement de santé. Elle consiste en une aspiration de l'œuf par voie vaginale.
Défis et Enjeux Actuels
Malgré la légalisation de l'avortement en France, plusieurs défis et enjeux persistent :
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L'Accès à l'IVG
L’avortement est un événement fréquent dans la vie des femmes, mais il demeure pour certaines un véritable parcours de la combattante ! Depuis 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la T2A (Tarification à l’activité) entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. 130 centres IVG ont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés. Pour le Planning il est évident que les sages femmes, qui depuis 2016 peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses, doivent avoir également la possibilité de réaliser les aspirations instrumentales jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée.
La Clause de Conscience
Le Planning défend la suppression de la double clause de conscience pour l’IVG : aujourd’hui, en France, la clause de conscience des professionnel·le·s de santé leur reconnaît le droit de refuser tout acte médical autorisé par la loi hors cas d’urgence (article 47 du code de déontologie médicale). La double clause de conscience qui pèse sur l’IVG participe à une « moralisation » indue de l’avortement : celui-ci devrait être considéré comme n’importe quel acte médical faisant partie de la vie de milliers de femmes.
Le Droit à l'Avortement et les Crises
Le droit à l'avortement est fragile : les droits des femmes et des personnes opprimées sont les premiers menacés et attaqués en situation de crise sanitaire, sociale, économique. Leur défense exige une vigilance et une lutte constante. Au Planning nous accueillons tous les jours des femmes souhaitant interrompre leur grossesse qui ont dépassé le délai français. Elles sont obligées d'aller à l'étranger pour avorter dans de bonnes conditions.
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