Congé de Naissance en France : Découvrez Vos Droits et Impacts Légaux Essentiels !

La naissance d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des droits et des obligations tant pour les parents que pour l'employeur. En France, le Code du travail prévoit des dispositions spécifiques concernant les congés liés à la naissance, notamment le congé de naissance, le congé de maternité et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les aspects juridiques et pratiques du congé de naissance, en abordant les conditions d'éligibilité, la durée, les formalités à accomplir et les conséquences pour le salarié et l'employeur.

Introduction aux Congés de Naissance et Paternité

Lors de la naissance d’un enfant, le père biologique de l’enfant, mais aussi en cas de séparation des parents le nouveau conjoint de la mère, ont la possibilité de bénéficier d’un certain nombre de jours de congés. Il est essentiel de distinguer le congé de naissance du congé de paternité (pour le père de l’enfant) ou du congé d’accueil de l’enfant (pour le conjoint qui n’est pas le père biologique). Les mêmes durées sont applicables lors de l’adoption d’un enfant.

À noter : Le congé paternité ou congé d’accueil de l’enfant doit quant à lui intervenir dans les 4 mois suivant la naissance.

Déclaration de Naissance : Une Obligation Légale

La naissance d’un enfant doit avant tout faire l’objet d’une déclaration en mairie dans les 5 jours ouvrables à compter de la naissance sans prendre en compte le jour de la naissance, par le père de l'enfant ou, à défaut, à une personne présente lors de l'accouchement (article 55 du Code civil). Le non-respect des délais implique que l'officier d'état civil ne peut pas inscrire l’enfant sur les registres de l’état civil. Dans ce cas, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.

La déclaration de naissance d'un enfant est obligatoire. Le défaut d’action par les parents dans les délais réglementaires engage leur responsabilité civile à l'égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par l’absence de déclaration) et leur fait courir le risque par ailleurs d'une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 € (article 433-18-1 du Code civil).

Lire aussi: Guide complet cycle menstruel

Documents Nécessaires pour la Déclaration de Naissance

Afin que l’officier de l’état civil puisse rédiger l’acte de naissance à la mairie du lieu de naissance, les documents suivants doivent être fournis :

Un certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
La déclaration si le(s) parent(s) souhaite(nt) utiliser cette faculté.
L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance.
La carte d'identité du (des) parent(s).
Le livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Démarches Post-Déclaration : Sécurité Sociale et CAF

Une fois cette formalité effectuée, l’enfant doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès de la CPAM et de la complémentaire santé afin de le rattacher aux parents et de faire prendre en charge les dépenses de santé de l’enfant par la Sécurité sociale. Pour ce faire, il suffit d’adresser un extrait de l'acte de naissance ainsi que le formulaire de demande de rattachement de l’enfant à l’assurance maladie dûment rempli et signé.

En outre, il est important de signaler la naissance de l’enfant à la caisse des allocations familiales (CAF) afin, éventuellement, d'obtenir des aides.

Inscription en Crèche

Enfin, la question du mode de garde si le(s) parent(s) doi(ven)t ou souhaite(nt) reprendre le travail. Les places en crèche peuvent être difficiles à obtenir. Si c'est un mode de garde souhaité, il est important de ne pas tarder à réaliser l'inscription en crèche. Les entreprises peuvent parfois proposer des crèches d'entreprise, le CSE peut également contribuer à cet avantage parmi d'autres pour aider les parents salariés.

Congé de Naissance : Durée et Bénéficiaires

Le Code du travail, à son article L. 3142-1, prévoit un certain nombre de congés obligatoires pour les salariés qui vivent certains évènements dans leur vie, sur justification. Ainsi à la naissance d'un enfant, le père ou partenaire de la mère liée par un PACS dispose d'un certain nombre de jours de congé de naissance.

Durée du Congé de Naissance

Le congé de naissance d'un enfant est de 3 jours. Et si la naissance a lieu un weekend ? Jours ouvrables et Jours ouvrés ? Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables c'est-à-dire les jours de la semaine à l'exception du jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Le congé débute le 1er jour ouvrable qui suit la naissance. Ainsi, si la naissance a lieu un samedi ou un dimanche, le congé de naissance portera sur le lundi, mardi et mercredi suivant.

Ensuite, le salarié doit prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé paternité, qui lui est décompté en jours calendaires, c'est-à-dire dimanche et jours fériés compris. Pour rappel, il existe 5 jours ouvrés (lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi) et 6 jours ouvrables (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi).

Bénéficiaires du Congé de Naissance

Le congé de naissance est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur. Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé.

Les bénéficiaires sont le père biologique et le conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère. Le père biologique en bénéficie, même si la naissance n’intervient pas à son foyer et qu’il est séparé de la mère. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé en bénéficie, même s’il ne s’agit pas du père biologique qui bénéficiera lui-même de son propre congé de naissance. En revanche, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du père biologique n’a droit à rien.

Justificatifs à Apporter

Si le bénéficiaire est le père de l'enfant, il devra fournir un document attestant de la naissance de son enfant, c'est-à-dire au choix la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant, la copie du livret de famille à jour, la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
Si le bénéficiaire n'est pas le père de l'enfant, mais le conjoint, le concubin, le partenaire pacsé ou le mari, il devra fournir non seulement une pièce justifiant de la naissance de l'enfant (soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant), mais également une pièce attestant de son lien avec la mère de l'enfant (soit un extrait d'acte de mariage, soit la copie du Pacs, soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant).

Quand Poser Ses Congés Naissance ?

Pour poser les jours de naissance, il suffit d’en informer son employeur par écrit (une lettre recommandée avec accusé de réception pour la preuve) en n’oubliant pas de se référer à la convention collective.

Lire aussi: Guide d'alimentation du nourrisson

Concernant le congé maternité, le processus est encadré avec l'aide de la Sécurité sociale. En effet, la mère doit déclarer sa grossesse à son organisme de l'assurance maladie et sa caisse d'allocations familiales en transmettant un formulaire "premier examen médical prénatal" remis par son médecin ou sa sage-femme. Ensuite, elle doit envoyer une lettre en LRAR à son employeur pour l'informer de sa grossesse et de la date de fin de son congé maternité. Il n'y a pas de délai légal pour remettre la lettre, mais cela doit se faire avant le premier jour du congé maternité.

Articulation du Congé de Naissance avec le Congé de Paternité

Le congé de naissance est intimement lié au congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Après le congé de naissance de 3 jours, le salarié doit prendre immédiatement ses 4 jours obligatoires de congé paternité, qui lui est décompté en jours calendaires, c'est-à-dire dimanche et jours fériés compris.

Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Durée et Bénéficiaires

Après la naissance de l'enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de vingt-cinq jours calendaires ou de trente-deux jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

Ce congé est composé d'une période de quatre jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance mentionné au 3° de l'article L. 3142-1, et d'une période de vingt et un jours calendaires, portée à vingt-huit jours calendaires en cas de naissances multiples.

Le délai de prévenance de l'employeur quant à la date prévisionnelle de l'accouchement et aux dates de prise du congé et à la durée de la ou des périodes de congés, le délai dans lequel les jours de congé doivent être pris ainsi que les modalités de fractionnement de la période de congé de vingt et un jours et de vingt-huit jours sont fixés par décret. Le délai de prévenance relatif à la date prévisionnelle de l'accouchement et celui relatif aux dates de prise du ou des congés de la seconde période de vingt et un jours ou de vingt-huit jours ainsi qu'à la durée de ces congés doivent être compris entre quinze jours et deux mois.

Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Information de l'Employeur et Délai de Prévenance

Désormais, l’article D. 1225-8 du code du travail précise que le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Aucune précision n’est apportée quant à la forme de cette information, qui pourrait donc être communiquée par tout moyen, ni du document justificatif qui devrait être transmis à l’employeur. Le certificat de grossesse qui est communiqué à la future mère devrait sans doute suffire.

Même si ce n’est pas précisé, il est évident que le salarié devra également informer l’employeur de la date exacte de la naissance une fois que celle-ci aura eu lieu pour bénéficier de son congé de naissance et de son congé de paternité et d’accueil d’un enfant.

Prise Impérative du Congé de Naissance et des 4 Jours de Congé de Paternité

L’une des principales nouveautés issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est désormais l’interdiction de faire travailler le salarié pendant les 7 jours qui suivent la naissance. Or, l’article L. 1225-35-1 nouveau du code du travail précise qu’il est interdit d’employer le salarié pendant le congé de naissance et pendant la période de congé de paternité de 4 jours minimale qui est accolée au congé de naissance, et ce, que le salarié ait ou non respecté le délai de prévenance prévu par les textes.

Le congé de naissance est pris immédiatement après la naissance, à partir du jour de naissance ou à partir du premier jour ouvrable qui suit au choix du salarié.

Le congé de paternité ou d’accueil de l’enfant comporte une première période de 4 jours calendaires consécutifs faisant immédiatement suite au congé de naissance.

Sanctions en Cas de Non-Respect de l'Interdiction d'Emploi

L’article R. 1227-5 du code du travail précise : « Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions […] des articles L. 1225-35 et L. 1225-36, relatives au congé de paternité ».

Le salarié qui ne prend pas la fraction obligatoire du congé de paternité n’encourt aucune sanction pénale. En revanche, il faut savoir que la prise des 4 jours obligatoires est, dans le cadre de la réforme, une condition du versement des IJSS de paternité (c. séc. soc. art. L. 331-8). Il y a donc bien une forme de sanction, au niveau de l’indemnisation sécurité sociale.

Quant à l’employeur, il s’exposera à des sanctions civiles. En effet, les solutions jurisprudentielles concernant l’interdiction d’emploi de la femme venant d’accoucher pourraient être transposées à la situation du bénéficiaire de cette nouvelle interdiction. En effet, il a été retenu que le non-respect de l’interdiction d’emploi de la femme venant d’accoucher permet d’engager la responsabilité civile de l’employeur et de justifier de sa condamnation à verser des dommages et intérêts à la salariée, et ce, y compris si la salariée a accepté des sollicitations de l’employeur (c. trav. art. L. 1225-71 ; CA Paris 20 décembre 2009, n° 08-47 ; CA Orléans 21 avril 2016, n° 1403987).

Congé Supplémentaire en Cas d'Hospitalisation de l'Enfant

En complément du congé de paternité, le père, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs a droit à un congé supplémentaire en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs (c. trav. art. L. 1225-35 et D. 1225-8-1 ; c. séc. soc. art. D. 331-6).

Le congé impératif de 4 jours est prolongé à la demande du salarié. Si celui-ci souhaite en bénéficier, le congé supplémentaire pour hospitalisation sera nécessairement accolé au congé de 4 jours et ne pourra être pris ultérieurement. Le congé supplémentaire n'est pas fractionnable, il a une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Possibilité de Fractionnement du Congé de Paternité

Le salarié peut se contenter de prendre la durée minimale et obligatoire du congé de paternité et d’accueil et ne s’absenter que 7 jours ou il peut décider de bénéficier de tout ou partie de son congé en une ou deux fois. Jusqu’à présent, le congé de paternité devait être pris en une seule fois. Or, désormais, il pourra être fractionné en deux parties dont chaque période doit avoir une durée minimale de 5 jours.

Délai Maximal de Prise du Congé

Le congé doit être pris dans un délai de 6 mois à compter de la naissance. Lorsque le salarié a bénéficié d’un congé pour hospitalisation, le point de départ du délai des 6 mois est reporté à la fin de l’hospitalisation de l’enfant.

Délai de Prévenance Applicable

Le nouvel article D. 1225-8 du code du travail précise que le salarié informe son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congés mentionnées au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.

Congés pour Événements Familiaux : Dispositions Générales

Le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie de congés à l’occasion de certains événements familiaux. Ils n'entraînent aucune diminution de la rémunération du salarié. La durée de ces congés dépend de l’événement familial concerné.

Pour bénéficier de ces congés à l’occasion de certains événements familiaux, le salarié doit :

Informer son employeur et justifier la survenance de l’événement, par tout moyen.
Prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l’événement.
Ne pas être déjà absent.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés. Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels. Les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables.

Congé de Naissance dans la Fonction Publique

Le congé de naissance est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur. Le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service.

La loi statutaire mentionne désormais clairement que le fonctionnaire conserve le bénéfice des droits acquis, qu’il n’a pas été en mesure d’exercer avant le début du congé de naissance. Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de naissance, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé.

Évolution Juridique : Décision du Conseil Constitutionnel

Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel relève que les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dans le cas d’un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant.

Rémunération Pendant le Congé de Naissance et de Paternité

Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.

Effets du Congé sur le Contrat de Travail

Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.

Formalités à Accomplir

Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.

Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives nécessaires.

Dispositions Applicables en Cas d’Hospitalisation Immédiate de l’Enfant

Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.

tags: #3 #jours #de #naissance #vendredi #conséquences

Congé de Naissance : Droits et Conséquences Juridiques en France