Les congés payés constituent un droit fondamental pour tout salarié en France, qu'il travaille dans le secteur privé ou public. Cet article explore les conditions d'attribution de congés supplémentaires pour enfant à charge, un avantage parfois méconnu mais essentiel pour les parents salariés. En tant qu'employeur, il est crucial de comprendre ces règles pour les appliquer correctement.
Le droit aux congés payés : un aperçu général
Chaque année, tout salarié a droit à des jours de congés payés, quel que soit son type de contrat, sa durée de travail ou son ancienneté. Un salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail chez son employeur, ce qui représente 5 semaines de congés payés (ou 30 jours ouvrables) pour une année complète de travail.
Le droit aux congés payés est d’ordre public. Le salarié peut prendre ses congés payés dès l’embauche. La durée maximale d’un congé pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables.
Congés payés et arrêt maladie
La Cour de cassation a jugé que les salariés placés en arrêt maladie notifié à l’employeur durant une période de congé payé doivent bénéficier du report des jours de congé payé coïncidant avec la période d'arrêt de travail pour maladie. L’arrêt maladie doit être notifié à l’employeur, avec certificat médical. C’est à compter de cette information que commence à courir la période de report de 15 mois, durant laquelle il peut utiliser les congés payés qu’il n’a pu prendre. Attention : si vous n’effectuez pas cette information, le délai de 15 mois ne commence pas à courir.
Don de jours de repos
Dans les conditions et limites fixées par le Code du travail, un salarié peut faire don de jours de repos à un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d'un enfant gravement malade ou handicapé ou dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Des possibilités de don de jours de repos sont également prévues au profit d’un salarié de l’entreprise qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap lorsque cette personne est, pour le salarié bénéficiaire de ce don, l'une de celles permettant de bénéficier du congé de proche aidant. Depuis le 22 février 2025, un salarié peut, en accord avec son employeur, faire don de jours de repos au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'article 200 du Code général des impôts (fondations ou associations reconnues d'utilité publique, œuvres et organismes d'intérêt général, etc.). S’il s’agit du congé payé annuel, il ne peut être cédé que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables. Le nombre total de jours de repos auquel le salarié peut renoncer ne peut excéder trois jours ouvrables par an et la valeur monétaire de ces jours de repos est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue à ce titre à la date à laquelle l'employeur accède à sa demande d'y renoncer.
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Congés supplémentaires pour enfants à charge : les conditions d'attribution
Des congés supplémentaires pour enfants à charge viennent parfois s’ajouter aux congés légaux. L'article L.3141-8 du Code du travail est souvent méconnu des salariés et pourtant, il permet sous certaines conditions d’obtenir des congés payés supplémentaires ! En tant que représentant du personnel, il est essentiel de connaître toutes les règles encadrant ces congés payés supplémentaires afin de s’assurer que l’employeur les applique correctement au sein de votre entreprise.
Définition de l'enfant à charge
Un enfant est considéré “à charge” s’il vit au foyer et s’il est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Conditions d'éligibilité selon l'âge du salarié
L'attribution de ces jours supplémentaires dépend de l'âge du salarié au 30 avril de l'année précédente :
Salariés de moins de 21 ans : Ils bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Autrement dit, grâce à cet article un salarié de moins de 21 ans avec un ou plusieurs enfants à charge pourra bénéficier de plus de 30 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.
- Exemple 1 : Un salarié de moins de 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congés pourra bénéficier de 24 jours de congés. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Exemple 2 : Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 32 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Exemple 3 : Un salarié de moins de 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 30 jours de congés pourra bénéficier de 36 jours de congés. (2 congés X 3 enfants à charge = + 6 CP)
- Exemple 4 : Un salarié de moins de 21 ans ayant 1 enfant à charge et disposant de 6 jours de congés pourra bénéficier de 7 jours de congés. (1 congé X 1 enfant à charge = + 1 CP)
Salariés de plus de 21 ans : Ils bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, mais le cumul du nombre de jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel ne peut excéder la durée maximale du congé annuel de 30 jours ouvrables.
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Le rôle de la convention collective
Si la convention collective applicable à l’entreprise prévoit un droit à congés supplémentaires pour enfants à charge supérieur à la loi, alors c’est la convention qui s’applique, mais les congés ne se cumulent pas.
Exemples concrets pour les salariés de plus de 21 ans
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant deux enfants à charge et disposant de 20 jours de congé pourra bénéficier de 24 jours de congé. (2 congés X 2 enfants à charge = + 4 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant un enfant à charge et disposant de 10 jours de congés pourra bénéficier de 12 jours de congés. (2 congés X 1 enfant à charge = + 2 CP)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 3 enfants à charge et disposant de 26 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés. (2 congés x 3 enfants à charge = 6 jours supplémentaires = 32 congés payés, mais ces congés supplémentaires ne peuvent pas lui octroyer plus de 30 jours de congés, cette personne ne bénéficiera donc que de 4 jours supplémentaires)
- Un salarié d’au moins 21 ans ayant 2 enfants à charge et disposant de 29 jours de congés pourra bénéficier de 30 jours de congés.
Exemples d'application
- Exemple 1 : Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er décembre 2017 et a acquis au 30 avril 2018 : 12,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il bénéficie donc de deux jours de congés supplémentaires.
- Exemple 2 : Un salarié est né en juin 1996 et a un enfant de un an. Il est dans l’entreprise depuis le 1er mars 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 20 ans. Il bénéficie donc d'un jour de congé supplémentaire (car son congé légal n'excède pas six jours).
- Exemple 3 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er septembre 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 20 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
- Exemple 4 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis le 1er juillet 2018 et a acquis au 30 avril 2018 : 25 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Par conséquent, ce droit sera plafonné pour que le salarié ne bénéficie pas de plus de 30 jours de congés payés, y compris ce droit supplémentaire.
- Exemple 5 : Un salarié est né en novembre 1978 et a trois enfants de moins de 15 ans. Il est dans l’entreprise depuis 8 ans et a acquis au 30 avril 2018 : 27,5 jours ouvrables de congés payés. Au 30 avril de l’année précédente, ce salarié avait 38 ans. Bien qu’il ait 3 enfants et qu’ils pourraient bénéficier de 6 jours supplémentaires, cela aurait pour effet de porter son droit au-delà de 30 jours ouvrables. Au 31 mai, ce salarié aura un droit à congés payés complet, de 30 jours ouvrables.
Obligations de l'employeur
Pour que l’employeur puisse attribuer aux salariés des jours de congés payés supplémentaires pour enfants à charge, encore faut-il qu’il connaisse la situation personnelle des salariés. L’employeur doit prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement.
Information des salariés
Les modalités d'information des salariés et des représentants du personnel sur les textes conventionnels sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord fixant ces modalités, l’employeur est tenu aux obligations suivantes :
- Donner au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement.
- Tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
- Mettre sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
Par ailleurs, un avis, communiqué par tout moyen aux salariés, comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
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