La planification de la retraite est un processus complexe qui implique de nombreux facteurs, notamment le nombre de trimestres cotisés. En France, le système de retraite est basé sur un nombre de trimestres requis pour percevoir une pension à taux plein. Convertir un nombre de trimestres en années est essentiel pour évaluer sa situation et anticiper son départ à la retraite. Cet article explique comment convertir 107 trimestres en années et aborde les aspects importants du système de retraite français et européen.
Le système de retraite en France et en Europe
Coordination européenne des régimes de sécurité sociale
Afin de favoriser la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne, des règlements européens ont été mis en place pour coordonner les régimes de sécurité sociale des différents États membres. Ces règlements s'appliquent aux 28 États membres de l'Union européenne, aux 3 États de l'Espace économique européen (EEE) (Islande, Liechtenstein, Norvège) et à la Suisse.
La base de cette coordination repose sur les règlements 1408-71 du 14 juin 1971, 574-72 du 21 mars 1972, 859-2003 du 14 mai 2003. Le règlement 883-2004 du 29 avril 2004, adopté par le Conseil des ministres de l’Union européenne après son passage au Parlement en juillet 2009, intègre les documents précédents et constitue la base de la réglementation européenne en la matière. Il est modifié et complété par les règlements 987-2009 et 988-2009, qui fixent les modalités d’application et déterminent le contenu des annexes.
L’accord entre le Royaume-Uni et l’Union européenne lors du Brexit prévoit l’application des règlements européens en matière de retraite jusque fin décembre 2020. L’accord de commerce et de coopération entre le RU et l’UE comporte un protocole de sécurité sociale applicable depuis janvier 2021. Il permet la prise en compte des périodes d’activité en France et au Royaume-Uni pour l’ouverture et le calcul des retraites françaises et britanniques. Selon le Cleiss, le protocole s’inspire largement des principes des règlements européens : égalité de traitement, totalisation des périodes, et exportabilité des prestations.
Ces règlements permettent notamment aux ressortissants de pays tiers de bénéficier de la coordination des législations de sécurité sociale, s’ils se déplacent dans l’Union européenne. Il convient de noter toutefois que le Royaume-Uni continuera de leur appliquer les règlements 1408/71 et 574/72.
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Totalisation des périodes validées
Pour déterminer le taux de liquidation dans un État membre, tous les trimestres accomplis sous la législation de n’importe quel État membre sont pris en compte. En matière de pension, les règlements prévoient l’impossibilité de verser une pension totale inférieure à la pension minimale du pays de résidence si l’assuré respecte les conditions requises. Par ailleurs, il est possible de valider une période de service militaire, de guerre ou de service civil en France, dès lors que le travailleur a cotisé dans un État de l’Union européenne ou de l’EEE, avant son incorporation.
En application des règlements communautaires, un double calcul de la retraite est effectué. On doit comparer la retraite calculée en fonction de la seule carrière en France avec la part à la charge du régime de la pension communautaire, qui prend en compte toutes les activités dans les États membres de l’EEE. Il faut noter que selon les principes retenus, ne sont pris en compte que les pays dont l’unicité de législation est applicable. C’est-à-dire lorsque les méthodes de calcul de pension de vieillesse sont équivalentes à celles utilisées par le régime général français.
Lorsqu’un salarié demande sa retraite en France, même si son droit à la retraite n’est pas ouvert dans un autre État membre, cette retraite est servie. La majoration pour enfants est égale à 10 % de la fraction de pension versée. La pension d’invalidité continue à être versée lorsque le titulaire d’une pension d’invalidité servie par un État remplit les conditions pour avoir droit à une prestation vieillesse d’un autre État.
Où déposer sa demande de validation ?
Si vous résidez en France, adressez-vous à votre caisse de retraite (assurance retraite, MSA, régime spécial…). Si vous résidez dans un pays de l’EEE (espace économique européen) et de l’UE (union européenne) ou dans un pays ayant signé une convention avec la France, la demande est à faire auprès de la caisse de retraite du pays de résidence. C’est la réponse de chaque pays sur le formulaire européen qui sera prise en comte par chaque pays pour le calcul de la retraite.
Conversion de 107 trimestres en années
Calcul simple
Étant donné qu'une année compte quatre trimestres, la conversion de 107 trimestres en années se fait simplement en divisant le nombre de trimestres par 4 :
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107 trimestres / 4 = 26,75 années
Ainsi, 107 trimestres équivalent à 26 années et 9 mois.
Importance du nombre de trimestres
Le nombre de trimestres est un élément déterminant dans le calcul de la pension de retraite en France. Il influence directement le taux de liquidation, qui est appliqué au salaire annuel moyen pour déterminer le montant de la pension. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il est nécessaire d'avoir cotisé un certain nombre de trimestres, qui varie en fonction de l'année de naissance.
Majorations de trimestres
De nombreux régimes de retraite accordent des trimestres supplémentaires de majoration pour les enfants. Les règles d'attribution des majorations pour enfant sont différentes selon les régimes.
Événements donnant droit à des trimestres supplémentaires
Il existe 3 événements dans la vie d'un père et/ou d'une mère, qui leur permettent de bénéficier de trimestres supplémentaires pour leur retraite. Il s'agit de :
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- La majoration « maternité » : elle correspond des trimestres de majoration de durée d'assurance en « dédommagement » de la maternité, elle est donc exclusivement réservée aux femmes.
- La majoration « éducation » : elle correspond au temps passé par les parents pour l'éducation de leur enfant et qui ouvre le droit à des trimestres supplémentaires.
- La majoration « adoption » : elle donne droit à des trimestres de majoration en contrepartie de l'incidence de l'accueil de l'enfant adopté sur la vie professionnelle.
Dans le régime général, pour les enfants adoptés ou nés avant le 1er janvier 2010, toutes les majorations de durée d'assurance étaient attribuées à la mère pour améliorer la situation des femmes à la retraite.
Depuis le 1er janvier 2010, les trimestres supplémentaires obtenus pour les majorations adoption et éducation peuvent être répartis entre le père et la mère de l'enfant contrairement à la majoration « maternité » qui ne peut être attribuée qu'à la mère. En revanche, dans le cadre de la réforme des retraites 2023, deux trimestres seront désormais réservés à la mère dans le cadre de l'éducation de l'enfant et dans le cadre d'une adoption, à partir de son entrée en vigueur, le 1er septembre 2023.
Utilisation des trimestres de majoration
Les trimestres de majoration au titre de la maternité, d'une adoption et de l'éducation d'un enfant sont pris en compte dans le calcul de votre durée d'assurance pour savoir si vous pourrez partir à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein. Ils vous permettent ainsi d'augmenter le nombre de trimestres pour la retraite que vous devez acquérir tout au long de votre carrière professionnelle en fonction de votre génération, afin d'atteindre ce taux plein.
En effet, lorsque vous avez un enfant, vous êtes en congé maternité ou en congé pour adoption. Ces congés interrompent de manière temporaire votre contrat de travail. Vous ne cotisez donc plus de manière classique pour votre retraite. Les cotisations retraite ne sont plus prélevées sur votre salaire. En revanche, vous bénéficier de trimestres dits assimilés en contrepartie de votre interruption de travail liée à votre grossesse, à une adoption et à l'éducation de vos enfants.
Nombre de trimestres de majoration accordé
Dans le régime général, les dispositifs de trimestres de majoration accordés au titre de la maternité ou de l'adoption sont au nombre de 4 par enfant et sans limite concernant le nombre d'enfants. Les trimestres sont attribués automatiquement à la mère biologique ou adoptive.
Concernant la majoration « adoption », seuls deux trimestres peuvent être demandés par l'autre parent dans le cadre de la réforme des retraites 2023. Si les parents souhaitent une répartition des trimestres entre la mère et l'autre parent, ils doivent en faire la demande à l'aide d'un formulaire spécifique dans les 6 mois à partir du 4e anniversaire de l'adoption de leur enfant.
Majoration pour enfant de fonctionnaire
Dans le régime des fonctionnaires, les parents d'enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, peuvent bénéficier de bonification pour enfants au nombre de 4 par enfant, sous certaines conditions. Les deux parents peuvent y avoir droit au titre des mêmes enfants.
En revanche, pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2004, la majoration s'élève à 2 trimestres par enfant et n'est destinée qu'aux femmes qui interrompent leur activité professionnelle durant 6 mois maximum et doivent avoir accouché après leur recrutement.
Majoration au titre de l'éducation
Dans le régime général, l'éducation de l'enfant confère automatiquement 4 trimestres supplémentaires de majoration à la mère de l'enfant pendant les 4 années suivants l'adoption ou la naissance de l'enfant, sous certaines conditions.
Ces trimestres sont accordés :
- Soit directement à la mère en l’absence de volonté contraire des parents,
- Soit deux trimestres maximum attribués au père s'il en fait la demande, dans le délai défini par la loi.
- Soit, si les parents sont de même sexe, partagés entre eux en l’absence de manifestation de leur part (deux trimestres pour chacun),
Les règles sont les mêmes que pour les majorations en cas d'adoption concernant la possibilité de répartir les trimestres entre les parents. Dans le cadre d'une décision de justice, ces trimestres peuvent être donnés à un tiers-éduquant ou à une tierce personne qui n'a pas de lien de parenté avec l'enfant biologique ou adopté. Un tiers-éduquant est une personne qui a reçu la délégation totale de l'autorité parentale ou qui s'est vu confier l'enfant par un juge.
Majoration pour congé parental
Dans le régime général, en plus des trimestres de majoration liés à la naissance, l'adoption ou l'éducation, vous pouvez également, sous certaines conditions, bénéficier de trimestres de majorations dans le cadre du dispositif de congé parental d'éducation.
La majoration pour congé parental d'éducation est égale à la durée de ce congé parental qui ne doit pas excéder 12 trimestres, sans pouvoir se cumuler avec les majorations naissance, éducation et adoption. Toutefois, vous bénéficierez de la formule de calcul la plus avantageuse.
Dans la plupart des régimes de retraite, les affiliés qui ont élevé un enfant handicapé, atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80 % peuvent bénéficier d'un départ anticipé et des trimestres de majoration peuvent être perçus par les deux parents au titre du même enfant. Sous certaines conditions, un trimestre de majoration est validé pour chaque période de 30 mois civil de prise en charge de l'enfant, dans la limite de 8 trimestres.
Il est possible de cumuler la majoration pour enfant handicapé avec la majoration pour enfant et pour congé parental.
Majorations du montant de la pension
Dans la plupart des régimes de retraite de base et complémentaires, des majorations du montant de la pension de retraite sont octroyées à partir du 3e enfant. Selon le régime, il peut y avoir un nombre d'enfants ou un pourcentage de pension supplémentaire maximum. Il faut également avoir élevé ses enfants pendant 9 ans avant leur 16e anniversaire.
Impact de 107 trimestres sur le départ à la retraite
Conditions de départ à la retraite
Avec 107 trimestres, plusieurs cas de figures sont envisageables pour partir à la retraite. Il est essentiel de considérer les conditions spécifiques liées à votre année de naissance pour déterminer l'âge auquel vous pourrez bénéficier d'une retraite à taux plein.
Réforme des retraites 2023
Voici quelques exemples valables à partir du 1er septembre 2023, dans le cadre de la réforme des retraites 2023 :
- Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein entre 63 ans et 3 mois et 64 ans, l'âge légal de départ à la retraite, si vous avez cumulé 172 trimestres (soit 43 ans de cotisations), si vous êtes né à partir de 1965 ;
- Si vous avez cumulé au moins 5 trimestres avant vos 16, 18, 20 ou 21 ans (ou 4 trimestres, si vous êtes nés les 3 derniers mois de l'année), vous pouvez faire valoir vos droits à un départ à la retraite anticipée pour carrière longue et partir à 58, 60, 61 ou 63 ans selon les cas, également si vous êtes nés à partir de 1965.
- Si vous réunissez les conditions nécessaires à un départ à la retraite à 60 ans ou plus tôt, vous pouvez cesser votre activité et déterminer votre meilleure date de départ à la retraite. Pour les salariés, le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois. Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, dès le 1er jour du mois qui suit votre âge de départ légal à la retraite. Et si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour où vous fêtez vos 63 ans si vous êtes né(e) en 1964 ou vos 64 ans si vous êtes né(e) à partir de 1968 par exemple. Pour d’autres régimes, les règles sont différentes ; par exemple, pour les professions libérales, on ne peut partir que le 1er jour d’un trimestre.
Malus/Bonus sur la retraite complémentaire
Attention, si vous êtes salarié du privé, partir à l’âge de votre taux plein ne signifie plus toucher le maximum de votre pension de retraite, car il existe désormais un mécanisme de malus / bonus sur la retraite complémentaire des assurés au régime général. En effet, depuis début 2019, les assurés relevant de l’Agirc-Arrco qui partent en retraite, dès qu’ils ont acquis le nombre de trimestres requis pour bénéficier du taux plein au niveau de leur retraite de base, subissent une minoration ou malus sur 3 ans. Pour annuler ce malus, ils doivent poursuivre leur activité au moins 1 an après leur âge de taux plein. Et s’ils choisissent de poursuivre leur activité au-delà de cette année supplémentaire ils pourront même bénéficier d’une majoration ou bonus temporaire de leur pension et ce pendant un an.
Comment acquérir des trimestres
Salaire soumis à cotisations
Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail. Jusque fin 2013, chaque tranche de salaire sous le plafond sécu égale à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours donne droit à un trimestre. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension. Cela signifie qu’un départ au 1er septembre ne peut donner droit qu’à deux trimestres.
Jusque fin 2017, les salaires sont reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Ainsi le salaire et les cotisations de décembre versés en janvier sont affectés à l’année du versement. Depuis janvier 2018, ce décalage de paie n’a plus de conséquence pour le salarié car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail, donc du mois de décembre.
Périodes assimilées
Les périodes assimilées sont les périodes d’interruption involontaire du travail salarié. Congé de reclassement excédant le préavis de licenciement. Ce congé, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Ce congé suit les règles d’attribution de validation de la formation : chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre. Avant 2014, le trimestre qui comprend la date de l’accouchement est assimilé à un trimestre d’assurance. La CPAM devait signaler aux caisses de retraite chaque accouchement. Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (il n’y a pas d’effet rétroactif). Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (nom officiel : activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite. Depuis 2025 s’ajoute l’APLD Rebond.
Majorations de durée d'assurance pour âge
A partir de l’âge du taux plein sans décote (67 ans), l’ajournement de la demande de retraite donne droit à une majoration de durée d’assurance si on ne réunit pas, tous régimes confondus, la durée exigée pour obtenir une retraite entière. Ces trimestres de majoration de durée d’assurance pour âge ne sont pas affectés à des années civiles. La majoration est égale à 2,5% de la durée totale d’assurance par trimestre d’ajournement après 67 ans.
Pénibilité
Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Les trimestres acquis à ce titre permettent bénéficier du taux plein, donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite (la circulaire d’application n’est pas parue).
Validation sur présomption
D’une part, les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption. D’autre part, les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs peuvent également être validées sur présomption. La présomption peut être due grâce à des bulletins de salaires ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie.
Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) et des aidants (AVA)
L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (depuis septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général.
Majoration pour enfant handicapé
Cette majoration est accordée aux salariés ayant cotisé à l’assurance-retraite. Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant.
Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
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