Introduction
La question de l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes a suscité de vifs débats en France. Un moment clé de ce processus législatif a été le rejet, par le Sénat, d'une version du projet de loi ouvrant l'AMP à toutes les femmes. Cet article vise à explorer les raisons de ce rejet et ses implications.
Le Rejet Initial au Sénat
Le mardi 2 février, le Sénat a rejeté l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) à toutes les femmes. Ce rejet a été prononcé avec 48 voix pour, 132 contre et 152 abstentions.
Les Abstentions Significatives
Nombreux étaient les sénateurs en faveur de cette mesure qui ont choisi de s'abstenir au moment du vote, estimant que le texte avait été "dénaturé".
L'Amendement Surprise sur l'AMP Post-Mortem
L'article a été rejeté après l'adoption surprise d'un amendement autorisant l'AMP post-mortem, c'est-à-dire la conception après le décès du conjoint, juste avant que la séance soit suspendue.
Amendements Contestés
Le sénateur LR Dominique de Legge a également fait passer deux autres amendements qui n'ont pas été appréciés par Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l'Enfance et des Familles. Le premier limite l'ouverture de la PMA aux couples de femmes et rejette les femmes célibataires, et le second supprime le droit à l'autoconservation des ovocytes sans raison médicale.
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Réaction du Gouvernement
"Le Sénat ce soir a supprimé la PMA pour toutes. […] C'est ça qui s'est passé ce soir", a réagi Adrien Taquet. Le secrétaire d’État a fait part de son "regret d'avoir assisté à un recul sur ce qui avait été voté par cette assemblée l'année dernière".
Le Contexte des Lois de Bioéthique
Le rejet de cette mesure doit être replacé dans le contexte plus large de la révision des lois de bioéthique en France.
Un Long Processus de Révision
Le comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé a lancé des états généraux de la bioéthique en janvier 2018 et a remis un rapport de synthèse le 5 juin 2018. D’autres travaux importants ont été rendus publics par la suite : étude du Conseil d’État, avis du comité consultatif national d’éthique, évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale. Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions.
Objectifs du Projet de Loi
Le projet promeut également la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’organes ou de cellules souches hématopoïétiques, sans renoncer au respect et à la protection des droits individuels. Il traduit la volonté du Gouvernement de soutenir une recherche libre et responsable, au service de la santé humaine, en levant certains verrous juridiques et en supprimant des contraintes infondées, en particulier pour la recherche sur les cellules souches. Le projet de loi vise à poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques concernées par le champ bioéthique. De nombreuses mesures encadrent la réalisation d’examens de génétique et la transmission des résultats.
Adoption Finale de la Loi de Bioéthique
L’Assemblée nationale adoptait la nouvelle loi de bioéthique. La mesure phare de la loi de Bioéthique est certainement l’élargissement de l’accès à la PMA. Jusqu’à présent, les femmes seules ou en couple avec une femme devaient se rendre à l’étranger pour leur traitement car il n’était pas autorisé en France, où seules les femmes en couple et hétérosexuelles pouvaient en bénéficier. Une limite cependant reste inchangée, pour les femmes seules, homosexuelles, hétérosexuelles ou en couple : il faut avoir moins de 43 ans. Un couple hétérosexuel donc chaque membre souffre de problèmes d’infertilité pourra bénéficier d’un double don de gamètes. Cet élargissement de l’accès à la PMA va de pair avec un accès facilité à la filiation pour les couples de femmes. La femme qui porte l’enfant voit son lien de filiation établi dans l’acte de naissance. Pour l’autre conjointe, il lui faudra se rendre chez le notaire au cours de la grossesse, afin d’y signer une reconnaissance conjointe anticipée. C’est la même procédure que pour les couples hétérosexuels dont les membres ne sont pas mariés. Vous avez eu votre enfant par PMA à l’étranger avant la promulgation de la loi de bioéthique ? La nouvelle loi de bioéthique rend possible la congélation des gamètes par une personne avant de les réutiliser pour une grossesse plus tard. La conservation des gamètes était auparavant uniquement possible pour des raisons médicales ou si elle s’accompagnait d’un don. Désormais, il est possible de conserver ses gamètes jeunes pour en faire usage par la suite, sans conditions. Des âges minimum et maximums seront publiés par décret. Le second changement majeur induit par la nouvelle loi de bioéthique touche à l’anonymat des donneurs et donneuses de gamètes. Une fois entrée en vigueur, la loi promulguée et publiée peut nécessiter des mesures (décrets) d’application.
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Sécurisation de la filiation
La filiation des enfants nés d’une PMA dans un couple de femmes sera sécurisée par un nouveau mode de filiation fondé sur une déclaration anticipée de volonté.
Débats et Positions Politiques
Le projet de loi a suscité de nombreux débats et a révélé des divergences de vues entre les différents groupes politiques.
Arguments des Partisans de l'Extension de la PMA
Un nouveau droit, ont salué Aurore Bergé (LREM) et Michèle de Vaucouleurs (MoDem). Aurore Bergé a affirmé : « Certains estiment ici que nous sommes allés trop loin, d’autres regrettent que notre excès de prudence ». « Il n’y a pas eu d’un côté de l’hémicycle eux qui auraient eu tort et ceux qui auraient eu raison : il n’y a eu ni défaite ni victoire », a-t-elle ajouté.
Critiques et Préoccupations
L’orateur LR a quant à lui déploré un projet de loi contenant selon lui de nombreuses « dérives éthiques » : « La majorité a fait tomber un certain nombre de barrières éthique comme l’interdiction de produire des embryons transgéniques et chimériques », a-t-il regretté. Des critiques qui se sont aussi exprimées par les mots de Pierre Dharréville (PCF), favorable à l’extension de la PMA mais qui a alerté sur la marchandisation du corps. « Nul ne saurait faire commerce de la vie humaine, de la personne humaine et de tout ce qui relève de l’ordre de la personne », a-t-il insisté. En concluant : « Quelle humanité voulons-nous être ? » Patrick Hetzel (Les Républicains, LR) estime que le texte du projet de loi de bioéthique conduit à « de multiples franchissements de lignes rouges éthiques » et débouche sur un « moins-disant éthique ». Encadrer les progrès de la science et de la médecine pour en éviter les dérives, tel est normalement l’objectif des lois de bioéthique. Elles visent aussi à trouver un équilibre entre la protection des droits fondamentaux de la personne et la non-entrave au progrès de la recherche. Avec ce texte, les droits fondamentaux de la personne et la protection de l’être humain diminuent. En conséquence, Les Républicains voteront contre le projet de loi, parce que sont « allègrement [franchies] des lignes rouges que jamais, ici, nous n’avions franchies », a-t-il conclu. Emmanuelle Ménard (non-inscrite, extrême droite) a déposé une motion de rejet préalable : J’ai décidé de déposer, pour la troisième fois, une motion de rejet pour tenter, jusqu’au bout de la navette parlementaire, de vous faire entendre raison sur ce texte. La morale, cette sagesse transmise de génération en génération, vous semble d’un autre temps, d’une autre époque, d’un passé que vous rejetez. Parler d’héritage anthropologique vous révulse parfois. Je me demande si nous parlons du même monde, des mêmes femmes et surtout des mêmes enfants. Oui, le bon sens existe. Et, oui, un enfant naît d’un homme et d’une femme.
Regrets et Frustrations
Mais certains, comme Marie-Noëlle Battistel (PS), Philippe Vigier (Libertés et Territoires) ou Michèle de Vaucouleurs (MoDem) ont au contraire regretté que le projet de loi n’aille pas assez loin. C’est ainsi que la députée centriste a évoqué le rejet de l’extension du diagnostic préimplantatoire, largement soutenu par son groupe lors du débat à l’Assemblée nationale. « Il faut traquer les embryons porteurs d’anomalies chromosomiques qui engendrent plus de fausses couches et plus de souffrance », a renchéri Philippe Vigier. Quant à la députée socialiste, elle a fait part de « quelques frustrations », comme le rejet de la PMA post-mortem : « Comment refuser à une veuve de mener à bien son projet parental ? », a-t-elle interrogé. Avant de se prononcer tout de même en faveur du texte : « Nous préférons une avancée même lente à l’immobilisme. »
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Les Étapes Ultérieures du Projet de Loi
Après le rejet initial par le Sénat, le projet de loi a continué son parcours législatif.
Commission Spéciale au Sénat
Le projet de loi doit désormais passer par le Sénat, où il sera examiné par une commission spéciale.
Perspectives d'Opposition
« Ce vote ne signifie en aucune manière que c’est fait », veut croire Ludovine de la Rochère, la présidente de La Manif pour tous.
L'Ouverture de l'Autoconservation des Gamètes
Parmi les dispositions votées par l’Assemblée nationale, figure la possibilité de conserver ses gamètes, en dehors de tout problème de santé. Les professionnels craignent néanmoins de ne pas pouvoir répondre à la demande, faute de moyens supplémentaires.
Conditions d'Autoconservation
L’article 2 du projet de loi de bioéthique prévoit que les personnes qui souhaitent recourir à l’autoconservation des gamètes doivent être majeures et répondre « à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Agence de la biomédecine ». Certaines conditions pratiques de l’ouverture de la PMA à toutes et de l’autoconservation des gamètes restent donc à préciser par ailleurs.
Levée de l’Anonymat des Donneurs de Gamètes
Effectivement, la loi lève, en partie, l’anonymat des donneurs de gamètes. Tout enfant né d’un don de gamètes pourra, lorsqu’il sera âgé de 18 ans, demander de connaître l’identité de son géniteur. Aussi, des informations telles que son âge, son état général au moment du don, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance et les motivations de son don seront accessibles à l’enfant. En revanche, le principe d’anonymat entre donneur et receveur subsiste, puisque le couple n’a pas connaissance de l’identité du donneur au moment de l’acte. Aucun lien de parenté ne peut être établi avec le donneur, qui n’est pas non plus tenu de rencontrer l’enfant né du don de ses gamètes.
Procédure de Filiation
Le nouveau mode de filiation, introduit par la loi de bioéthique, prévoit que les deux mères remplissent une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire. Dans l’acte de naissance intégral de l’enfant, il sera donc mentionné que « les deux mères auront reconnu l’enfant à telle date devant notaire ». S’agissant d’enfants déjà nés, le texte prévoit effectivement que, dans un délai de trois ans, un couple de femmes ayant eu recours à une PMA avant publication de cette loi peut « faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché ». Ainsi, la reconnaissance conjointe sera inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant.
Diversité des Législations Européennes
Les législations sont très diverses sur le territoire européen. Selon le site touteleurope.eu, la PMA est autorisée mais réservée aux couples hétérosexuels dans huit pays. C’est le cas de l’Italie, de la Pologne, de la Roumanie, de la République tchèque, de la Lituanie, de la Slovaquie, de la Slovénie et de l’Allemagne. Dans ce dernier cas, le recours à la PMA pour les femmes seules et les couples lesbiens n’est pas interdit par la loi, note Arte, mais l’appréciation est laissée aux centres d’assistance à la procréation, qui, dans les faits, leur restent souvent fermés. En revanche, au Portugal, en Espagne, au Royaume-Uni et en Suède, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes seules, sans limite d’âge précise, si ce n’est l’âge « naturel de procréation ». En Grèce, en Estonie, en Belgique, en Bulgarie, au Danemark, en Irlande, au Luxembourg, en Finlande et aux Pays-Bas, la procédure est également ouverte, mais un âge maximal de recours est fixé par la loi. A Chypre, en Hongrie, en Lettonie et à Malte, le recours à la PMA est autorisé à toutes les femmes, sans limite d’âge. Il en est de même en Autriche, mais la procédure n’est pas ouverte aux femmes seules.
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