La décision Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization a marqué un tournant décisif dans l'histoire du droit à l'avortement aux États-Unis. Cette décision de la Cour suprême, rendue publique, a annulé l'arrêt Roe v. Wade de 1973, qui garantissait le droit fédéral à l'avortement. Ce faisant, la Cour suprême a renvoyé la question de la légalité de l'avortement aux États individuels, ouvrant la voie à une mosaïque de lois différentes à travers le pays.
Contexte Historique et Juridique
Pour comprendre pleinement l'impact de la décision Dobbs, il est essentiel de revenir sur les arrêts précédents de la Cour suprême qui ont façonné le paysage juridique de l'avortement aux États-Unis.
Roe v. Wade (1973)
En 1973, l'arrêt Roe v. Wade a établi que le droit à l'avortement était protégé par le 14e amendement de la Constitution américaine. La Cour suprême avait retenu que le 14e amendement est suffisamment large pour englober la décision d’une femme d’interrompre ou non sa grossesse. Le droit fédéral protégeait ainsi le droit à l’avortement des restrictions des droits étatiques. Cette décision a eu pour conséquence de légaliser l'avortement à l'échelle nationale, tout en permettant aux États de réglementer l'avortement au cours des deuxième et troisième trimestres de la grossesse.
Planned Parenthood v. Casey (1992)
L'arrêt Planned Parenthood v. Casey en 1992 a réaffirmé le droit à l'avortement, tout en assouplissant le cadre réglementaire établi par Roe v. Wade. La Cour suprême y déclarait son attachement au respect du précédent, stare decisis, adhérant ainsi au critère de la viabilité au nom du respect de la règle de droit. Casey a introduit le critère de la "charge excessive", qui permet aux États de réglementer l'avortement tant que ces réglementations ne créent pas d'obstacle substantiel au droit d'une femme d'avorter.
Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (2022)
Dans la décision commentée, l’affaire Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization, il était question d’une loi de l’État du Mississippi qui interdisait l’avortement à partir de la quinzième semaine de grossesse, sauf urgence médicale ou anomalie fœtale grave. Trois options s’offraient ainsi à la haute juridiction fédérale. C’est cette dernière option qui a obtenu la majorité des suffrages au sein de la Cour suprême. Cinq juges ont en effet choisi cette option.
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Le juge Alito considère que la Cour suprême s’est comportée comme un organe législatif, contrairement au rôle que lui confie l’article III de la Constitution. Le critère de viabilité n’a pour lui aucun sens et il souligne qu’aucun autre pays ne l’a adopté. Ce critère pouvait en effet apparaître incertain. Évaluée autour de 28 semaines à l’époque de Roe v. Wade, la viabilité fœtale est aujourd’hui évaluée à 23 ou 24 semaines. Le juge Alito justifie ainsi le revirement de jurisprudence opéré par la décision Dobbs. S’il rappelle l’attachement de la Cour suprême à la doctrine du précédent, il n’en fait pas un commandement inexorable. Cela se justifie d’autant plus lorsqu’il s’agit d’interpréter la Constitution censée perdurer à travers l’histoire. La procédure d’amendement de la Constitution étant notoirement difficile à mettre en œuvre, la Cour suprême doit pouvoir faire évoluer la façon dont elle interprète les textes. Le juge Alito se plaît alors à citer le revirement Brown v. Board of Education of Topeka.
En substance, la Cour suprême a estimé que le droit à l'avortement n'est pas explicitement mentionné dans la Constitution et qu'il n'est pas "profondément enraciné dans l'histoire et la tradition de la nation". Par conséquent, la Cour a conclu que la Constitution ne confère pas de droit à l'avortement et que les États sont libres de réglementer ou d'interdire l'avortement comme ils l'entendent.
Les Arguments Clés de la Décision Dobbs
La décision Dobbs repose sur plusieurs arguments clés, qui reflètent une interprétation originaliste de la Constitution américaine.
L'Absence de Droit Explicite à l'Avortement dans la Constitution
L'opinion majoritaire, rédigée par le juge Samuel Alito, soutient que le 14e amendement ne vise pas expressément l’avortement. Pour pouvoir rattacher à la Constitution un droit qui n’est pas expressément mentionné, celui-ci doit être profondément enraciné dans l’histoire et la tradition de la nation. Or la décision constate que le droit à l’avortement n’entre pas dans cette catégorie. Lorsque le 14e amendement a été adopté, les trois quarts des États faisaient de l’avortement un crime à tous les stades de la grossesse. Il n’était alors pas question de libéraliser l’avortement. Le juge Alito en déduit qu’un droit à l’avortement n’est pas profondément enraciné dans l’histoire et les traditions de la nation. Au contraire, une tradition ininterrompue d’interdiction de l’avortement sous peine de sanction pénale a persisté depuis les premiers jours de la common law jusqu’en 1973. Dans une opinion concordante, le juge Brett Kavanaugh a constaté que la Constitution est neutre sur la question de l’avortement.
Le Rejet du Critère de la Viabilité
Le critère de viabilité n’a pour lui aucun sens et il souligne qu’aucun autre pays ne l’a adopté. Ce critère pouvait en effet apparaître incertain. Évaluée autour de 28 semaines à l’époque de Roe v. Wade, la viabilité fœtale est aujourd’hui évaluée à 23 ou 24 semaines.
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La Restauration de la Souveraineté des États
La décision Dobbs a pour conséquence de rendre à chaque État le pouvoir de légiférer sur l'avortement. La question de l’avortement n’étant plus rattachée au droit fédéral, il revient donc à chaque État de légiférer.
Les Conséquences Immédiates de la Décision Dobbs
La décision Dobbs a eu des conséquences immédiates et profondes sur l'accès à l'avortement aux États-Unis.
L'Entrée en Vigueur de Lois Interdisant ou Restreignant l'Avortement
Des interdictions sont rapidement entrées en vigueur dans une dizaine d’États, qui ont promulgué des lois destinées à être appliquées immédiatement après l’arrêt Roe (« trigger laws »). C’est le cas de l’Arkansas ou de l’Ohio par exemple. La loi du Mississippi, en jeu dans cette affaire, interdit l’avortement après 15 semaines de grossesse (soit une semaine de plus que le droit français). Une loi de l’Oklahoma interdit l’avortement dès la conception. Les législations étatiques pourront prévoir ou non des exceptions si la vie ou la santé de la femme est en danger ou si la grossesse résulte d’un viol ou d’un inceste.
Un Accès Inégal à l'Avortement à Travers le Pays
Le régime juridique de l’avortement aux États-Unis ressemblera donc à une mosaïque ou un patchwork de règles différentes d’un État à un autre, entre ceux qui l’interdiront totalement ou partiellement et ceux qui l’autoriseront. Dans certaines régions, l'avortement est désormais illégal ou sévèrement restreint, tandis que dans d'autres, il reste légal et accessible.
L'Impact sur les Populations Marginalisées
Les interdictions d’avorter et autres mesures restrictives appliquées dans certains États ont un impact disproportionné sur les groupes de population les plus marginalisés, qui sont déjà confrontés à des formes de discrimination multiples et intersectionnelles. Notre enquête contient de nombreuses histoires de personnes enceintes qui sont noires, autochtones, sans papiers, LGBTI+, en situation de handicap, installées en zone rurale et/ou qui ont des revenus faibles.
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L'Augmentation des Voyages pour Avorter
La décision pourrait ainsi inciter les citoyennes d’un État interdisant l’avortement à se rendre dans un autre État qui l’autorise pour en subir un. En tout cas, celles qui auront les moyens de le faire. Dans son opinion concordante, le juge Kavanaugh précise qu’il ne serait pas possible de l’interdire.
Les Réactions Politiques et Sociales
La décision Dobbs a suscité des réactions passionnées et polarisées à travers le pays.
Les Réactions des Partis Politiques
La décision de la Cour suprême des États-Unis a été sévèrement critiquée par le Président Biden : « C’est la réalisation d’une idéologie extrême et une erreur tragique de la Cour suprême ». On se souvient que le président Trump a pu nommer trois des neuf juges de la haute juridiction fédérale. Alors candidat, il avait clairement indiqué que, s’il devait nommer des juges, il s’assurerait de désigner des personnes décidées à mettre un terme à la jurisprudence Roe v. Wade. En désignant trois juges conservateurs plutôt jeunes, le président Trump a probablement réussi là son meilleur coup politique.
Les Manifestations et les Actions Militantes
La fin de Roe vs Wade a transformé la question de l’IVG en un puissant carburant politique à l’échelle nationale. Da…
L'Engagement des Organisations Féministes
De nombreuses organisations de défense du droit à l’avortement, des organisations à but non-lucratif, ou encore des prestataires offrant des services d’avortement médicamenteux après une téléconsultation, n’ont pas su pourquoi leurs contenus ou leurs comptes avaient été supprimés ou temporairement suspendus. Pour que les femmes et toute personne pouvant être enceinte puissent prendre des décisions éclairées sur leurs soins de santé reproductive, elles doivent être en mesure d’accéder à des informations fiables et précises. Soutenir cet accès, c’est respecter les normes des droits humains y compris le droit d’accès à l’information, le droit à la santé, le droit à la non-discrimination et le droit à l’autonomie corporelle. Par exemple, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a estimé que toute personne a droit à des informations exactes sur la santé sexuelle et reproductive, y compris sur l’avortement sûr. La restriction d’information sur l’avortement peut contribuer à la stigmatisation de l’avortement. Une plus grande transparence sur la modération des contenus en ligne est essentielle pour empêcher la suppression arbitraire d’informations vitales sur la santé et les droits reproductifs, et cette transparence fait actuellement défaut.
Les Perspectives d'Avenir
La décision Dobbs a ouvert un nouveau chapitre dans le débat sur l'avortement aux États-Unis.
La Possibilité d'une Législation Fédérale sur l'Avortement
La décision Dobbs devrait ainsi avoir pour conséquence une multiplication des législations étatiques. Elle pourrait aussi, puisqu’elle ne l’interdit pas, inciter à l’adoption d’une législation fédérale sur l’avortement. S’il paraît impossible de faire adopter un amendement constitutionnel sur l’avortement, le Congrès pourrait être saisi d’un projet de loi fédérale. Aujourd’hui, les Démocrates ne disposent probablement pas d’une majorité suffisante pour l’envisager mais cela deviendra naturellement un enjeu important des prochaines élections de mi-mandat. C’est aussi ce que sous-entend le juge Alito dans l’opinion majoritaire qu’il a rédigée. Cependant, on ne peut que noter, au moins, la maladresse de son argument lorsqu’il écrit que les femmes ne sont pas dépourvues de pouvoir électoral ou politique et qu’elles pourront ainsi voter et se présenter aux élections en fonction de leur soutien ou non au droit à l’avortement. Bien sûr les femmes ont le droit de vote, mais il est indéniable que la question ne se limite pas à l’opinion des femmes. À l’avenir, une législation fédérale relative à l’avortement pourrait ainsi être adoptée, soit pour autoriser l’avortement sur tout le territoire, soit pour l’interdire. Comme l’indique la décision, la Constitution est neutre sur ce point. Finalement, ce que reprochait le juge Alito à la décision Roe pourrait tout aussi bien être repris à propos de la décision Dobbs. Celle-ci apporte-t-elle un règlement national de la question de l’avortement ? Est-ce qu’elle n’enflamme pas le débat et approfondit la division ?
Les Enjeux des Prochaines Élections
L’élection présidentielle de novembre sera cruciale pour le droit des femmes, alors je m’engage. À quoi bon se soucier d’économie, d’inflation ou d’immigration si certaines femmes de votre entourage sont en danger de mort ?
L'Évolution de l'Opinion Publique
Contrairement aux États-Unis où les positions des partisans et opposants à l’IVG sont plus ou moins figées depuis 50 ans, l’opinion publique française est, elle, massivement attachée à l’avortement aussi bien dans son principe que dans le détail de ses conditions d’application. Ce consensus autour d’un des principaux droits sexuels et reproductifs des femmes explique le soutien massif à la démarche actuelle de constitutionalisation qui rencontre d’ailleurs peu de freins dans les électorats conservateurs : seul le zémmourisme, expression de la fraction la plus traditionaliste et réactionnaire de la droite radicale, émet une certaine résistance.
Le Droit à l'Avortement dans une Perspective Internationale
Il est intéressant de noter que la décision Dobbs contraste avec les tendances observées dans d'autres pays, où le droit à l'avortement est de plus en plus protégé et élargi. En France, par exemple, il existe un très net consensus autour du projet - porté par des députés macronistes et NUPES - de constitutionnaliser le droit à l’avortement. En effet, 86% des Français sont favorables à l’inscription de l’accès à l’IVG dans la Constitution française, soit une proportion largement supérieure au nombre d’Américains qui, eux, désapprouvent la décision de la Cour suprême de révoquer le droit constitutionnel d’avorter (61%).
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