La loi bioéthique, un sujet de débat passionné, a connu des avancées majeures mais aussi des occasions manquées. L'adoption du projet de loi bioéthique en deuxième lecture a ouvert la voie à une mise en application du texte. La mesure phare de ce texte est l'ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Contexte et Chronologie de la Loi Bioéthique
Les lois de bioéthique sont des textes qui impliquent des questions extrêmement profondes. Plusieurs étapes ont marqué l'évolution de cette loi :
- 14-16 octobre 2003 : Jacques Chirac demande l'élaboration d'un code éthique universel.
- 14 avril 2003 : Annonce de l'achèvement du séquençage du génome humain.
- 7 mai 2002 : Avis du Groupe européen d'éthique sur la brevetabilité des inventions impliquant des cellules souches humaines.
- 24 janvier 2002 : Signature du Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine.
- 20 décembre 2001 : Rapport du député Alain Claeys sur la brevetabilité du vivant.
- 18 janvier 2001 : Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur l'avant-projet de révision des lois de bioéthique.
- 27 juin 2001 : Rapport d'information parlementaire préparatoire au projet de loi de révision des lois bioéthiques.
- 21 juin 2001 : Déclaration commune des ministres allemand et français sur le clonage reproductif.
- 20 juin 2001 : Adoption par le gouvernement du projet de loi de révision des lois de bioéthique.
- 14 juin 2001 : Avis du Conseil d'État sur l'avant-projet de loi concernant la révision des lois de bioéthique.
- 25 janvier 2001 : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH).
- 28 novembre 2000 : Présentation par le Premier ministre des grandes lignes de l'avant-projet de loi sur la bioéthique.
- 14 novembre 2000 : Avis du Groupe européen d'éthique sur la recherche sur les cellules souches humaines.
- 7 septembre 2000 : Adoption par le Parlement européen d'une résolution prônant l'interdiction de toute recherche sur le clonage humain.
- 16 août 2000 : Acceptation par le gouvernement britannique d'une proposition scientifique visant à autoriser le clonage d'embryons humains à des fins de recherche thérapeutique.
- 29 juin 2000 : Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) portant sur la révision des lois de 1994 sur la bioéthique.
- 24 février 2000 : Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur le clonage, la thérapie cellulaire et l'utilisation thérapeutique des cellules embryonnaires.
- 29 novembre 1999 : Rapport du Conseil d'État intitulé "Les lois de bioéthique, cinq ans après".
- 18 février 1999 : Rapport du député Alain Claeys et du sénateur Claude Huriet sur l'application de la loi du 29 juillet 1994.
- 6 juillet 1998 : Directive communautaire n° 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
- 12 janvier 1998 : Signature du Protocole additionnel à la Convention pour la protection des droits de l'Homme portant interdiction du clonage d'êtres humains.
- 11 novembre 1997 : Adoption de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'Homme par la Conférence générale de l'Unesco.
- 14 mai 1997 : Résolution de l'Assemblée de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) condamnant le clonage humain.
- 22 avril 1997 : Avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE), interrogé par le président de la République, sur le clonage reproductif.
- 4 avril 1997 : Signature, sous l'égide du Conseil de l'Europe, de la Convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine.
- 11 mars 1997 : Le CCNE recommande d'assouplir la législation concernant la recherche sur l'embryon humain.
- 23 février 1997 : Annonce du clonage d'un mammifère adulte, la brebis "Dolly".
- 25 septembre 1996 : Avis du Groupe européen d'éthique sur les aspects éthiques de la brevetabilité des inventions portant sur des éléments d'origine humaine.
- 6 septembre 1995 : Publication du nouveau Code de déontologie médicale.
- 29 juillet 1994 : Promulgation des lois relatives au respect du corps humain et au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain.
- 27 juillet 1994 : Décision du Conseil constitutionnel.
Points de Discorde et Positions
Au cours des débats parlementaires, plusieurs points de désaccord sont apparus. Le Premier ministre a demandé de préserver les "équilibres" du projet de loi. Les députés ont rejeté l'autorisation du don d'ovocyte au sein d'un couple de femmes (ROPA) et la PMA post mortem.
- ROPA (Réception d'Ovocytes de la Partenaire) : Cette technique permettrait à une femme infertile dans un couple de femmes de recevoir les ovocytes de sa partenaire. L'opposition de droite a qualifié la ROPA de "don dirigé" entraînant un "glissement vers la GPA".
- PMA Post Mortem : Plusieurs membres de la majorité ont défendu cette technique, mais le ministre de la Santé Olivier Véran s'y est opposé. Il a déclaré que "faire naître un enfant d'un homme qui est mort, c'est une situation qui n'est pas normale".
L'Avis d'Olivier Véran et les Revirements
Olivier Véran a changé d'avis sur plusieurs sujets entre le moment où il était député et maintenant qu'il est devenu ministre. Il était favorable au DPI-A (repérer et éliminer des embryons non viables), mais il a ensuite changé de position. Jean-Louis Touraine a souligné qu'Olivier Véran est sommé par le Premier ministre de se soumettre.
La PMA pour Toutes : Une Avancée Majeure
L'Assemblée nationale a adopté l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples lesbiens. Le ministre de la Santé Olivier Véran a promis que le premier bébé né par PMA d'un couple de femmes ou d'une femme seule naîtra avant la fin du mandat.
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Le Décret n° 2021-1243 et ses Implications
Le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixe les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation (AMP). Il inscrit les conditions d'âge pour recourir aux différentes pratiques d'AMP et met en place l'autoconservation des gamètes.
- Conditions d'Âge : Le décret fixe les critères d'âge conditionnant l'accès aux pratiques d'AMP. Les femmes de moins de 43 ans peuvent réaliser un prélèvement d'ovocytes, et les hommes de moins de 60 ans peuvent procéder à un recueil de spermatozoïdes.
- Autoconservation des Gamètes : Le décret ouvre la possibilité aux hommes et femmes de procéder à l'autoconservation de leurs gamètes en dehors de toute nécessité médicale. Le prélèvement de gamètes est interdit pour les personnes de moins de 29 ans.
Les Défis et les Perspectives d'Avenir
Malgré les avancées, des défis persistent. Certains craignent que la réforme de l'AMP serve à consacrer un droit à l'enfant. La notion de "droit à l'enfant" est régulièrement mobilisée par les défenseurs du modèle familial hétérosexuel.
La loi bioéthique de 2021 constitue une réforme d'ampleur de l'AMP. Elle œuvre en faveur d'une plus grande égalité et d'une meilleure prise en compte des différentes formes de parentalité.
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