La question de la validation des trimestres d'apprentissage pour le calcul de la retraite, particulièrement pour les contrats antérieurs à 2014, suscite de vives préoccupations et un débat persistant. Cet article se propose d'examiner en profondeur cette problématique, en tenant compte des évolutions législatives, des témoignages d'apprentis concernés et des solutions envisageables.
Introduction
La réforme des retraites est un sujet complexe qui touche de nombreux aspects de la vie professionnelle et personnelle. Parmi les points de friction, la prise en compte des périodes d'apprentissage pour la constitution des droits à la retraite occupe une place particulière. La loi du 20 janvier 2014, dite « loi Touraine », a marqué une avancée en permettant aux apprentis de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage, mais cette mesure n'a pas été appliquée rétroactivement.
L'Impact de la Loi Touraine et la Question de la Rétroactivité
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, dite « loi Touraine », a instauré dans le droit, pour les personnes dont l'apprentissage a commencé après le 1er janvier 2014, la possibilité aux apprentis français de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cette avancée significative n'a cependant pas bénéficié aux apprentis ayant réalisé leur contrat avant cette date charnière. Cette non-rétroactivité crée une inégalité de traitement entre les générations d'apprentis.
De nombreux concitoyens, ayant souvent commencé à travailler dès leur plus jeune âge, se retrouvent ainsi désavantagés. En tout, cela représente une différence de 6 trimestres en moins sur 3 ans d'apprentissage pour ceux ayant réalisé une formation de ce type avant leurs 18 ans et de 3 trimestres pour ceux ayant réalisé leur apprentissage entre 18 et 20 ans.
Réactions Politiques et Attentes des Apprentis
Interrogée sur le sujet, Mme la Première ministre avait exprimé son intention de s'informer et avait affirmé que tout trimestre travaillé devrait permettre de valider un trimestre de retraite. Cependant, cette mesure n'a pas été intégrée dans le projet de réforme des retraites ni dans le texte final du projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) 2023.
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Face à ces constats, des voix s'élèvent pour demander l'intégration, par voie de décret, du caractère rétroactif de la mesure instaurée par décret le 17 décembre 2014 à la suite de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites dans la réforme des retraites qu'instaure la LFRSS 2023.
La Situation Avant 2014 : Une Validation Partielle
Avant 2014, précisément du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013, la prise en compte du contrat d'apprentissage n'était que partielle et le nombre de trimestres validés inférieur au nombre de trimestres d'apprentissage réalisés, du fait des assiettes forfaitaires soumises aux cotisations en vigueur à l'époque. En moyenne, entre 6 et 11 trimestres étaient validés par les apprentis au titre de leur cycle de formation en apprentissage sur cette période.
Le Rachat de Trimestres : Une Solution Partielle
Pour combler tout ou partie de cet écart, il est possible de procéder à un rachat de trimestres, aussi appelé versement pour la retraite (VPLR), dans les conditions de droit commun, mais également avec un tarif réduit par rapport aux rachats de trimestres au titre des années d'études supérieures et/ou d'années incomplètes dans la limite de quatre trimestres. Les périodes ouvrant droit au tarif dérogatoire sont les périodes d'apprentissage couvertes par un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus. Un trimestre peut être racheté pour chaque période de 90 jours consécutifs d'exercice de l'activité d'apprentissage. Pour les demandes de versement pour la retraite « apprentis » présentées à compter du 1er janvier 2023, le montant du rachat à tarif réduit est fixé à 1 464 euros par trimestre.
Comprendre les Cotisations et les Conséquences pour les Apprentis
Le calcul ne se fait pas sur le brut, mais sur le montant soumis à cotisation. L'état payait des cotisations forfaitaires. A partir de ces cotisations on retrouve le montant soumis à cotisation. Certains apprentis se trouvent dans la situation où des trimestres ne sont pas retenus ni validés malgré des revenus supérieurs au minimum requis. Les apprentis aussi peuvent racheter les trimestres manquants pour les années où ils n’ont pas atteint le maximum de 4 trimestres, dans la limite de 12 trimestres au total.
Il est important de noter que c'est l'État qui a pris en charge les cotisations des apprentis. En échange, ils ont eu un salaire net supérieur à ce qu'ils auraient dû avoir à l'époque s'ils avaient dû s'acquitter de toutes les cotisations.
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Remettre les Choses dans leur Contexte
Il est essentiel de remettre les choses dans leur vrai contexte avant de crier à l'injustice. La validation des trimestres pour études supérieures, c'est loin d'être gratuit, on n'est pas du tout sur le même ordre d'idée. Ces trimestres d'apprentissage au forfait ou pas, auraient quand même dus êtres reconnus en toute logique car ils ont été travaillés même si ils ne rentrent pas dans le calcul total des meilleures 25 années mais compter dans le nombre total de trimestres pour partir en carrière longue.
Témoignages et Situations Personnelles
Un témoignage poignant illustre cette situation : "J'ai commencé en juillet 1979, 176 trimestres travaillés, 10 retenus avant 20 ans total 168 reconnus travaillés et cotisés. Au total 44 années de travail. A 12 jours de ma retraite, je suis toujours en attente de la validation de mon dossier."
Les Enjeux Financiers et l'Équilibre du Système de Retraite
La responsabilité est à imputer au législateur, aux gouvernements. A partir de 2014 les règles ont été changées, un trimestre d'apprentissage donne un trimestre retraite cotisé. Mais cette réforme n'a pas été votée comme étant rétroactive pour les périodes antérieures.
Valider plus de trimestres fait partir plus tôt, donc moins de cotisations et plus de pensions. C'est nécessairement le critère retenu en 2014 pour ne pas rendre la mesure rétroactive.
Les Réformes de 2003 et 2023 : Versements et Rachats de Trimestres
La réforme des retraites de 2003 permet des « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées » : apprentissage et aide familial agricole. Les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. La réforme de 2023 prévoit de rembourser, si un rachat de trimestres s’avère inutile pour ceux nés après le 1er septembre 1961.
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Modalités de Rachat et Coûts
Chaque période d’étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre. Elle correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d’une année civile et se termine au début de l’année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l’une ou l’autre de ces deux années. Le versement pour la retraite d’une partie des études supérieures pour les jeunes actifs est possible à coût réduit. Cette aide prend la forme d’un abattement sur le montant du rachat et porte au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles.
L'Apprentissage : Un Contrat, un Travail et une Rémunération
L’apprentissage donne lieu à un contrat, un travail et une rémunération avec un employeur. Pour les périodes d’apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres au plus. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d’apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d’une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond sécu, d’autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.
Avant 1972 : Des Cotisations Insuffisantes
Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. De ce fait, le nombre de trimestres portés au compte ne correspond pas à la durée d’activité réelle. Dans ces deux cas, il faut apporter la preuve de la période d’apprentissage. Les services de l’Urssaf apprécient la validité des preuves apportées.
Régularisation des Périodes d'Apprentissage
La régularisation des périodes d’apprentissage concerne toute la période d’apprentissage : on ne peut se limiter au nombre de trimestres utiles pour ses droits à retraite. De plus, pour les années civiles de début et de fin d’apprentissage, le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d’apprentissage. Il s’agit de trimestres civils entiers. Le calcul du montant s’effectue au prorata de la période à régulariser. Pour les apprentis, les cotisations sont calculées sur la base d’une assiette forfaitaire. les taux de cotisations d’assurance-vieillesse en vigueur au cours des périodes en cause ; les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement des cotisations arriérées ; une majoration à titre d’actualisation de 2,5 % par année civile révolue, qui sépare la date du versement de la fin de la période en cause.
Impact sur les Carrières Longues et la Retraite Anticipée
Les apprentis entre 1973 et 2013 ne cotiseront pas autant de trimestres pour leur retraite que ceux formés à partir de 2014, ce qui pourra avoir un impact sur leur retraite anticipée. Dans le cadre de notre live spécial retraite, de nombreuses questions concernaient les cotisations retraite liées à la période d’apprentissage. Entre 1973 et 2013, les apprentis ne validaient souvent qu’un nombre réduit de trimestres par an, voire aucun. Ce calcul défavorable empêche certains d’entre eux de bénéficier du dispositif sur les carrières très longues, qui permet une retraite anticipée pour les travailleurs ayant validé au moins cinq trimestres avant 18 ou 20 ans.
Témoignages d'Apprentis Concernés
Une internaute ayant débuté son apprentissage en octobre 1980, explique ainsi n’avoir "pas de trimestres cotisés" à cette période en raison d’un "montant trop faible". "Puis-je prétendre à la carrière longue?" se demande de son côté Chrystèle, 47 ans, reconnue comme adulte handicapée et qui a "commencé à travailler à 18 ans" par une année d'apprentissage. Un troisième futur retraité se questionne: "J’ai commencé par un apprentissage à 16 ans (…) Fin 2022 je totalise 166 trimestres. J'ai un enfant. Combien de trimestres dois-je avoir ? Quand pourrais-je partir en retraite ?"
Les Trimestres d’Apprentissages Pris en Compte Depuis 2014
Depuis la loi du 20 janvier 2014, "les apprentis rencontrent moins de soucis de validation de leurs trimestres pour deux raisons: ils ont d'une part des trimestres cotisés, validés sur leur salaire réellement perçus; et d'autres part, si leur salaire ne leur permet pas de valider les 4 trimestres requis, des trimestres dit "complémentaires" garantis leur sont attribués", détaille pour BFM Business Audrey Mazin-Sindo, chef de projet retraite pour le cabinet Silver Up.
Régularisation des Trimestres Antérieurs à 2014
Avant cette date, les trimestres de certains apprentis étaient cotisés par leur employeur. "Mais ce qui pose question, ce sont les apprentis qui n’ont aucun trimestre de leur apprentissage qui figure sur leur relevé de carrière: c’est l’Etat qui a pris en charge leurs cotisations à l’époque, leurs employeurs en étaient exonérés", précise l’experte. "Ils doivent demander une régularisation, contrat d’apprentissage à l’appui", explique-t-elle.
Calculs Défavorables et Rachat de Trimestres
Or, à l’époque, "les apprentis touchaient un pourcentage du Smic, qui varie selon l’âge, sur lequel un calcul forfaitaire était appliqué", poursuit Audrey Mazin-Sindo. Problème: "Ce calcul forfaitaire est tellement bas que, au maximum, un apprenti ne va valider que deux trimestres par an, au lieu des quatre trimestres requis." Ce nombre dégradé de trimestre validés implique en théorie que certains apprentis pré-2014 ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du dispositif "carrière longues". Pour les apprentis concernés qui souhaitent diminuer leur décote, il "est possible de racheter des trimestres à des tarifs préférentiels", avait précisé Emmanuel Macron au Parisien en janvier.
L'Épineuse Question du Rachat de Trimestres d’Apprentissage
Le journal rapportait alors le cas de Christophe qui avait commencé à travailler à 15 ans dans un cours préparatoire à l'apprentissage puis en tant qu'apprenti dans le bâtiment de ses 16 à 18 ans. "C’est incompréhensible pour moi, d’autant plus qu’ils se sont bien gardés de le dire clairement depuis l’annonce de la réforme", s’insurgeait l'homme de 48 ans, qui devait dépenser plus de 5856 euros pour racheter ses quatre trimestres travaillés comme apprentis pour partir à 60 ans ou avant, selon les calculs de l’Assurance retraite.
Prise en Compte des Trimestres Rachetés
Pour les périodes d'apprentissage effectuées entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013, il sera possible de racheter jusqu'à quatre trimestres à moindre coût. Ces trimestres d'apprentissage rachetés seront pris en compte "dans le cadre d'un départ anticipé pour carrières longues ou en tant que travailleur handicapé", comme le prévoit un amendement.
Vérification du Relevé de Carrière
Il est important de vérifier son relevé de carrière. Votre relevé de carrière ne fait mention que des trimestres validés. Il se peut qu'au regard de votre rémunération de l'époque, vous n'ayez pas suffisamment cotisé. En effet, le simple fait d'exercer une activité professionnelle ne suffit pas : il est également nécessaire que votre salaire atteigne un plafond minimum soumis aux cotisations sociales pour valider 1 trimestre. Or, avant le 1er juillet 1972, le contrat d'apprentissage était moins bien encadré qu'aujourd'hui.
Comment Vérifier si le Salaire Était Suffisant à l'Époque ?
Dans votre situation, la première chose est de vérifier sur les bulletins de salaire les éléments suivants : des cotisations ont bien été versées à l'assurance vieillesse, les salaires correspondants sont suffisants pour valider des trimestres. Pour vérifier si votre salaire était à l'époque suffisant pour valider des trimestres, vous devez tenir compte de l'évolution de la valeur d'un trimestre dans le temps.
Seuil de Validation d'un Trimestre Retraite
Pour les périodes travaillées entre 1949 et 1971 : la référence est le montant trimestriel de l'Allocation aux vieux travailleurs salariés (l'AVTS, le « minimum vieillesse » de l'époque). Les valeurs du Smic pour chaque année sont disponibles ici.
Exemple : En 1968 vous validez : 1 trimestre si vous avez gagné au moins 362,50 francs sur l'année et que des cotisations vieillesse ont été versées sur ce montant, même si la période de travail correspondante s'étend sur l'année entière. Il n'est pas nécessaire d'avoir gagné cette somme en un seul trimestre pour valider 1 trimestre. 2 trimestres à partir de 725 francs gagnés sur l'année. 3 trimestres à partir de 1 087,50 francs gagnés sur l'année. 4 trimestres (l'année complète) à partir de 1 450 francs gagnés sur l'année.
Comment Faire Régulariser sa Situation ?
Si votre rémunération vous donne droit à des trimestres, vous pouvez contacter la Cnav pour faire régulariser votre relevé de carrière, en faisant valoir les bulletins de salaire mentionnant les cotisations. Si, pour une raison ou pour une autre, la rémunération n'a pas donné lieu en totalité au versement de cotisations retraite, ou s'il n'est plus possible d'attester qu'elles ont été payées, il est possible d'obtenir la régularisation des trimestres d'apprentissage antérieurs au 1er juillet 1972, moyennant le versement de cotisations à titre rétroactif. En principe, ces cotisations doivent être versées par l'employeur, s'il existe toujours. Si ce n'est pas le cas, votre pouvez les prendre à votre charge.
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